Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2339
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0487/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232339.FR
1. MSG 001 IND 2023 0487 BE FR 04-08-2023 BE NOTIF
2. Belgium
3A. Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Vlaamse Overheid
Departement Mobiliteit en Openbare Werken
4. 2023/0487/BE - T00T - Transport
5. Projet de décret du gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la conversion d’un véhicule équipé d’un moteur à combustion interne en véhicule électrique
6. Conversion d’un véhicule équipé d’un moteur à combustion interne en véhicule électrique
7.
8. La conversion d’un véhicule équipé d’un moteur à combustion interne en véhicule électrique (retrofit) est une mesure prometteuse dans le contexte de rendre les véhicules plus écologiques. En effet, l’amélioration de la qualité de l’air est l’un des objectifs du gouvernement flamand.
Cependant, il s’agit d’une conversion majeure dans laquelle la sécurité des passagers, des autres usagers de la route et des services d’urgence, entre autres, doit être garantie. Des exigences de sécurité spécifiques doivent être établies à cet égard.
Un groupe de travail interfédéral officiel s’est occupé de la préparation des règlements afin de rendre cela possible. Le groupe de travail s’est efforcé d’harmoniser les règlements fédéraux et régionaux et d’assurer la participation du secteur.
Le 22 mai 2023, le décret royal du 19 avril 2023 modifiant le décret royal du 15 mars 1968 portant réglementation générale relative aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les voitures, leurs remorques, leurs pièces et leurs accessoires de sécurité et le décret royal du 10 octobre 1974 portant réglementation générale des prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les cyclomoteurs, motocycles et leurs remorques, a été publié au Journal officiel belge.
Ce décret royal est entré en vigueur le 1er juin 2023 et introduit les règles techniques fédérales relatives à la conversion d’un véhicule équipé d’un moteur à combustion interne en un véhicule équipé d’un moteur électrique ou d’un moteur à pile à combustible à hydrogène (également appelé «rétrofit»).
Les régions, à leur tour, établissent des règlements régionaux concernant l’homologation et le contrôle technique de ces véhicules et les prescriptions techniques pour les masses, qui ont déjà fait l’objet de consultations interfédérales au niveau officiel en préparation du projet de décret.
Ce projet de décret établit un système de conversion des véhicules des catégories M, N et L1e à L7e à l’aide d’un moteur à combustion interne en un véhicule équipé d’un moteur à pile à combustible électrique ou à pile à hydrogène.
Pour cette raison, le présent décret ne modifie pas seulement le décret royal du 15 mars 1968 portant réglementation générale relative aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les voitures, leurs remorques, leurs pièces et leurs accessoires de sécurité (ci-après: RD sur les prescriptions techniques des véhicules à moteur), mais aussi le décret royal du 10 octobre 1974 portant réglementation générale des prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les cyclomoteurs, motocycles et leurs remorques (ci-après: RD sur les exigences techniques applicables aux motocycles).
En outre, les voitures classiques sont également soumises à la nouvelle réglementation.
Afin d’assurer la sécurité routière, la masse maximale du véhicule de base ne doit pas être dépassée lors de la conversion d’un véhicule équipé d’un moteur à combustion interne en véhicule électrique.
9. Ces spécifications techniques sont conçues pour assurer la sécurité routière. En outre, l’objectif est de contribuer à rendre les véhicules plus écologiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
