Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0706
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0142/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240706.FR
1. MSG 001 IND 2024 0142 DE FR 14-03-2024 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwk.bund.de
3B. Bundesministerium für Digitales und Verkehr, Referat WS 25, 53175 Bonn,
Tel.: 0049-228-99-300-4656; E-Mail: ref-ws25@bmdv.bund.de
4. 2024/0142/DE - T20T - Transport maritime et fluvial et navigation sur les voies navigables intérieures
5. Deuxième ordonnance modifiant le code des voies navigables intérieures et d’autres dispositions du droit de la navigation.
6. Feux, marques de tirant d’eau, échelles de tirant d’eau, lampes de signalisation et dispositifs radar
7.
8. L’ordonnance met essentiellement en vigueur le code des voies navigables intérieures en tant que règlement de police sur le Danube allemand, tout en abrogeant le règlements de police de la navigation sur le Danube qui y était en vigueur jusqu’à présent. Un chapitre distinct a été introduit dans le code des voies navigables intérieures pour les dispositions spécifiques au Danube. En outre, les dispositions concernant le canal principal et le canal Main-Danube qui ont été mis en place temporairement sont incorporées dans le droit permanent au moyen de l’ordonnance. Il s’agit notamment des exigences relatives au passage des navires et des bateaux à passagers d’une longueur supérieure à 110 m en amont du port d’Aschaffenburg. En outre, les dispositions relatives aux feux de navigation des bateaux ont été étendues, clarifiées ou simplifiées, et les règles de navigation ont été adaptées.
Les références au règlement actuel de police de la navigation sur le Danube figurant dans d’autres dispositions relatives à la navigation intérieure ont également été supprimées.
9. Le règlement de police de la navigation sur le Danube qui est abrogé remonte à 1993. Les nouvelles Dispositions fondamentales relatives à la navigation sur le Danube (DFND), adoptées entre-temps par la Commission du Danube qui est responsable du Danube en sa qualité de commission fluviale internationale, n’ont pas été mises en œuvre en Allemagne.
Les exigences relatives aux feux, aux marques de tirant d’eau, aux échelles de tirant d’eau, aux feux de signalisation et aux dispositifs radar sont fondamentalement définies à l’article 1.01, points 30 et 31, à l’article 2.04, à l’article 3.02, paragraphe 2, et à l’article 4.06, paragraphe 1, première phrase, dans la partie générale du code des voies navigables intérieures, et renvoient aux règlements pertinents de l’UE à cet égard. En ce qui concerne les exigences techniques applicables aux feux, aux marques de tirant d’eau, aux échelles de tirant d’eau, aux feux de signalisation et aux systèmes radar, ainsi qu’à leur apposition, le règlement de police de la navigation sur le Danube actuel renvoie aux règlements des autorités compétentes. Le DFND plus récent, qui n’a pas été mis en œuvre en Allemagne, renvoie quant à lui aux recommandations de la Commission du Danube sur les dispositions techniques pour les bateaux de navigation intérieure. Il peut donc arriver que les feux, les feux de signalisation ou les dispositifs radar actuellement utilisés sur le Danube ou l’apposition de marques de tirant d’eau et d’échelles de tirant d’eau ne soient pas pleinement conformes aux exigences du code des voies navigables intérieure et donc aux directives techniques pour les voies de navigation intérieure adoptées par la Commission européenne. La disposition de l’article 28.30 stipule que les feux, les feux de signalisation et les dispositifs radar qui peuvent être utilisés sur la base du règlement de police actuel de1993 sur la navigation sur le Danube peuvent continuer à être utilisés à l’avenir, et les marques de tirant d’eau et les échelles de tirant d’eau peuvent rester apposées jusqu’à ce qu’elles soient remplacées.
La nécessité d’apporter d’autres modifications au code des voies navigables intérieures est issue
de la pratique quotidienne.
L’adaptation d’autres dispositions du droit de la navigation à la suppression du règlement de police sur la navigation sur le Danube est une mesure logique nécessaire dans l’intérêt de la clarté juridique.
10. Référence aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
