Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2672
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0552/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242672.FR
1. MSG 001 IND 2024 0552 DE FR 01-10-2024 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat EB3
3B. Bundesministerium für Gesundheit, Referat 122
4. 2024/0552/DE - C00C - Produits chimiques
5. Aide à la rédaction d'une extension de la loi sur les nouvelles substances psychoactives
6. La loi sur les nouvelles substances psychoactives est mise à jour afin de refléter les dernières conclusions en modifiant la loi pour y inclure les substances psychoactives suivantes: le protoxyde d'azote, le GBL et le BDO. La loi est en cours de révision.
7.
8. L'aide à la rédaction contient une modification législative de la loi sur les nouvelles substances psychoactives (NpSG). Cette modification a pour but d’étendre la NpSG existante. L’objectif actuel est de placer les substances psychoactives protoxyde d’azote, 1,4-butanediol (BDO) et gamma-butyrolactone (GBL), conformément à la NpSG, dans une nouvelle annexe pour la protection de la santé publique. Afin de limiter la propagation et le risque d’abus, il est nécessaire de développer davantage la structure de l’annexe existante de la NpSG pour d’autres substances psychoactives en raison de leur mode de fonctionnement, de l’ampleur de leur abus et des risques pour la santé qui y sont associés. Une deuxième annexe est nécessaire pour séparer les groupes de substances psychoactives précédents des trois substances chimiques de masse dans lesquelles ces substances sont transférées. L'annexe existante, qui énumère les groupes de substances psychoactives, reste inchangée en termes de contenu et sera renommée Annexe I.
9. Cette modification ajoute le protoxyde d'azote, le GBL et le BDO à l'annexe II de la NpSG pour la protection de la santé publique et individuelle et pour lutter contre leur distribution à des fins d'abus récréatif. L’objectif de l’interdiction est de réduire la disponibilité et l’utilisation à grande échelle des substances psychoactives protoxyde d’azote, GBL et BDO à des fins d’intoxication, tout en garantissant leur disponibilité à des fins industrielles, commerciales et scientifiques.
Les effets les plus courants de l'utilisation du protoxyde d’azote à des fins d'intoxication qui survient pendant ou peu de temps après un usage récréatif, sont les vertiges, la confusion et les maux de tête. En cas d’utilisation intensive (même une seule fois), une carence en vitamine B12 peut se développer, ce qui peut entraîner des lésions neurologiques et des affections sanguines telles que l'anémie mégaloblastique. Un usage excessif peut entraîner des symptômes de paralysie. Chez les personnes souffrant d'une carence fonctionnelle en vitamine B12, des lésions neurologiques graves, parfois irréversibles, peuvent survenir après une seule utilisation. Ces dernières années, la consommation de protoxyde d’azote à des fins de récréatives a fortement augmenté chez les adolescents, y compris dans les groupes vulnérables, tels que les jeunes et les utilisateurs inexpérimentés. Selon des études non représentatives, le protoxyde d’azote est déjà la substance dont la prévalence est la plus élevée chez les adolescents après l'alcool, le tabac, les cigarettes électroniques/appareils de chauffage du tabac et le cannabis.
Le GBL et le BDO sont utilisés dans un large éventail d'applications commerciales et industrielles. Parallèlement, ils sont également utilisés à des fins récréatives ou pour commettre des délits (vols, viols, etc.). Consommés directement, le GBL et le BDO se métabolisent dans l’organisme sous forme de gamma hydroxybutyrate (GHB), substance enregistrée comme stupéfiant en Allemagne. L'empoisonnement peut mener au coma, à la bradycardie et à l'hypothermie. La consommation à long terme de GBL ou du BDO peut entraîner un risque d'accoutumance. Étant donné que le GHB psychoactif est soluble dans l’eau et l’alcool et qu’il peut entraîner un manque de volonté et des pertes de mémoire, le GBL et le BDO sont également utilisés à mauvais escient pour assommer les victimes de délits sexuels (drogues dites «du viol») et de délits contre les biens. Le GHB se décomposant rapidement dans l’organisme, il est difficile de prouver qu'il a été consommé ou administré, en particulier dans un contexte criminel, ce qui représente un risque supplémentaire. Il n’existe donc que très peu de chiffres fiables sur l’utilisation abusive du GBL en tant que substance récréative en Europe. Sur la base de rapports de consommateurs sur internet, ainsi que de nombreuses saisies et rapports de conseils en toxicomanie, on peut supposer qu’un grand nombre de cas n’ont pas été signalés.
L’inclusion de ces substances dans une nouvelle annexe de la NpSG, crée les bases juridiques nécessaires pour prendre des mesures efficaces, en particulier contre la fabrication et le commerce de protoxyde d'azote, de GBL et de BDO à des fins abusives.
En principe, il est interdit de mettre sur le marché, de commercialiser, de fabriquer, d'introduire dans le champ d'application de la loi, d'acquérir et de détenir du protoxyde d’azote dans des cartouches plus grandes (contenant plus de 8 g), ainsi que du GBL et du BDO dans des préparations dont la teneur est supérieure à 20 % et sous forme de substance pure. En raison de leurs propriétés en tant que produits chimiques industriels techniquement non remplaçables utilisés en grandes quantités, les utilisations reconnues à des fins commerciales, industrielles et scientifiques sont exemptées de l'interdiction. Afin de protéger les enfants et les adolescents, la NpSG prévoit une interdiction totale de fourniture de ces substances psychoactives aux mineurs dans le cas du protoxyde d’azote pour toutes les tailles d'emballage et dans le cas du GBL/BDO en ce qui concerne la substance pure ou les préparations contenant 20 pour cent ou plus de la substance psychoactive, ainsi qu'une interdiction de leur possession par les mineurs. Une exception n’est prévue que pour les formes d’administration dans lesquelles il serait techniquement impossible d’éliminer les substances psychoactives sans effort disproportionné. C’est le cas, par exemple, des bombes de crème pré-remplies avec des cartouches de protoxyde d'azote intégrées.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0091/D
11. Oui
12. L'utilisation du protoxyde d'azote, du GBL et du BDO en tant que drogues récréatives représente une menace extrême pour les jeunes, la santé et la société et constitue donc la base de leur inclusion dans l'annexe II. Des dommages graves et irréversibles pour la santé ne peuvent être exclus.
Il est urgent de poursuivre le développement de la NpSG en raison de l'ampleur de l'utilisation abusive et des risques immédiats pour la santé humaine posés par le protoxyde d'azote, le GBL et le BDO. Elle vise à protéger la santé publique et individuelle, en particulier la santé des adolescents, et à lutter contre la diffusion des substances psychoactives que sont le protoxyde d'azote, le GBL et le BDO.
Les saisies effectuées par les services répressifs allemands et l'augmentation des besoins de traitement liés aux problèmes de santé des usagers indiquent une forte présence de ces trois substances sur le marché. Ces substances sont actuellement en vente libre dans les boutiques en ligne et les distributeurs automatiques. Il n'existe actuellement aucune restriction d'âge pour l'achat de ces substances. L'évaluation des risques confirme que les trois substances psychoactives protoxyde d'azote, GBL et BDO présentent un risque important pour la santé humaine et la société. Des rapports récents montrent que les neurologues et les spécialistes de la toxicomanie constatent, entre autres, que les risques et les préjudices liés à l'abus du protoxyde d'azote à des fins récréatives sont plus importants qu’on ne le pensait à l'origine.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
