Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement introduisant la correspondance juridique sous forme électronique et la gestion électronique des fichiers à l'Office fédéral de la justice (BfJ) dans les procédures d'exécution des sanctions pécuniaires en vertu de la convention policière entre la Suisse et l’Allemagne (CHGeldERAV)

Numéro de notification:

2025/0004/DE (Germany)

Date de réception:

03/01/2025

Fin de la période de statu quo:

07/04/2025 (closed)

Texte de projet:

DE EN FR

Texte définitif:

DE EN FR

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0022

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0004/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20250022.FR

1. MSG 001 IND 2025 0004 DE FR 03-01-2025 DE NOTIF

2. Germany

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Nationale Kontaktstelle im Ref. EB3

3B. Bundesministerium der Justiz, Referat II B 7

4. 2025/0004/DE - SERV10 - Signature électronique et documents

5. Projet de règlement introduisant la correspondance juridique sous forme électronique et la gestion électronique des fichiers à l'Office fédéral de la justice (BfJ) dans les procédures d'exécution des sanctions pécuniaires en vertu de la convention policière entre la Suisse et l’Allemagne (CHGeldERAV)

6. Les documents électroniques doivent comporter une signature électronique. L'utilisation de la correspondance juridique sous forme électronique est facultative.

7.

8. Le projet de règlement vise à poser le cadre juridique pour l'introduction de la correspondance juridique sous forme électronique et la gestion électronique des fichiers au BfJ dans les procédures d'exécution des sanctions pécuniaires en vertu de la convention policière entre la Suisse et l’Allemagne.

Le projet notifié prévoit la possibilité de soumettre des fichiers au BfJ par voie électronique et impose des exigences relatives à la signature des documents électroniques. Il autorise également la gestion des fichiers sous forme électronique par le BfJ.

Le projet ne contraint toutefois pas les autorités allemandes ayant infligé la sanction initiale, ni les parties privées impliquées dans les procédures, à soumettre leurs fichiers au BfJ par voie électronique (en l’absence de base juridique correspondante en droit allemand).

9. L'entrée en vigueur de la convention policière entre la Suisse et l’Allemagne pose le premier cadre légal régissant les correspondances avec la Suisse aux fins de l'application des amendes routières. L’objectif est de traiter, au plus tôt dans la procédure, ces correspondances d’assistance à l’exécution, au titre du chapitre VI de la convention policière entre la Suisse et l’Allemagne, par voie électronique, ainsi que de tenir des fichiers électroniques.

Compte tenu du nombre de cas prévu, une procédure papier serait trop longue et trop onéreuse. Le stockage des dossiers papier entraîne des coûts élevés pour le BfJ. L'introduction de la correspondance juridique sous forme électronique et de la gestion électronique des fichiers vise à alléger la charge de travail du BfJ et des autres autorités et juridictions allemandes et suisses impliquées dans la procédure d'assistance à l'exécution. Il permettra de mettre en place des procédures modernes et efficaces. Il vise également à fournir aux citoyens, aux entreprises et aux représentants légaux une forme moderne de communication, sur une base facultative.

10. Références aux textes de base: Pas de texte de base disponible

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
110514	2025	0023	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	03-01-2025
110515	2025	0024	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	03-01-2025
111743	2025	1222	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	07-05-2025

Langues

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