Message 901
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0727
Procédure d'information CE - AELE
Notification: 2025/9003/NO
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250727.FR
1. MSG 901 IND 2025 9003 NO FR 13-03-2025 NO NOTIF
2. Norway
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
3B. Royal Ministry for Climate and Environment
Department of Climate Change
P.O.Box 8013 Dep
N-0030 Oslo
Norway
4. 2025/9003/NO - B00 - Construction
5. Modifications au règlement relatif à l’interdiction de l’utilisation d’huiles minérales pour le chauffage de bâtiments
6. L’utilisation de gaz fossile pour le chauffage et le séchage temporaires de bâtiments et de parties de bâtiments en cours de construction ou de rénovation, y compris la cuisson du béton, le séchage de la peinture, etc.
7.
8. L’interdiction d’utilisation d’huiles minérales a été adoptée en juin 2018 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L’interdiction concerne l’utilisation d’huiles minérales pour le chauffage de bâtiments, à quelques exemptions près. Ceci est expliqué dans la notification 2017/9009/N. À compter du 1er janvier 2022, l’interdiction s’étend pour inclure également une interdiction d’utiliser des huiles minérales pour le chauffage et le séchage temporaires des bâtiments en construction, et le séchage de composants du bâtiment. Le règlement prévoit une exemption concernant l’utilisation d’huiles minérales pour le séchage des bâtiments afin de prévenir qu’ils ne soient endommagés en cas d’événements imprévus.
Cet ajout dans le règlement étend l’interdiction afin d’y intégrer également une interdiction d’utiliser du gaz fossile pour le chauffage et le séchage temporaires de composants de bâtiments en construction ou en rénovation. Cette interdiction devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. En ce qui concerne l’utilisation de gaz fossile pour le durcissement du béton coulé sur place et le chauffage des façades, l’interdiction entrera en vigueur le 1er juillet 2027.
L'interdiction n’inclut pas le chauffage dont le but est de prévenir les dommages consécutifs à des événements graves et imprévus.
La municipalité est l’autorité compétente pour surveiller et garantir le respect de l’interdiction et peut, dans des cas exceptionnels, accorder des dérogations individuelles à l’interdiction. Le propriétaire et utilisateur du système de chauffage est responsable de sa conformité aux dispositions du règlement.
9. L’objectif principal de l’interdiction est de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur de la construction.
La Norvège étant signataire de l’accord de Paris, elle s’engage à réduire ses émissions d’un minimum de
50 % et de près de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La Norvège est actuellement en train de soumettre notre nouvelle contribution déterminée au niveau national à l’Accord de Paris pour 2035.
Dans la décision nº 269/2019 du comité mixte de l’EEE, l’UE, l’Islande et la Norvège ont officiellement convenu de coopérer pour atteindre leurs objectifs respectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par cette décision, l’Islande et la Norvège participent aux trois piliers du cadre climatique de l’UE. Ceci inclut la participation au règlement sur la répartition de l’effort, qui s’applique aux émissions ne relevant pas du SEQE de l’UE. Ceci inclut également les émissions provenant du secteur de la construction. La Norvège s’engagera à réduire ses émissions dans les secteurs non couverts par le SEQE de 40 % en 2030 par rapport à 2005.
Le fait d’inclure l’utilisation du gaz fossile pour le chauffage et le séchage temporaires des composants dans les bâtiments en construction et rénovation à l’interdiction actuelle sera une contribution supplémentaire permettant de réduire les émissions non SEQE et d’atteindre notre objectif au titre du règlement sur la répartition de l’effort.
Quelle que soit la mesure que l’on choisit de mettre en œuvre, les réductions d’émissions doivent avoir lieu afin d’atteindre l’objectif principal de l’interdiction. Le seul moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues à l’utilisation de gaz fossile pour le chauffage et le séchage des composants de bâtiments en construction et en rénovation est de réduire l’utilisation de gaz fossile.
Depuis plusieurs années, le gouvernement norvégien impose des mesures en vue de réduire les émissions de GES du secteur du bâtiment et de la construction. À cette fin, plusieurs mesures différentes sont déjà en place afin de réduire les émissions de ce secteur, comme la taxe sur le CO2 et les régimes de soutien provenant d’Enova et des municipalités.
Il existe également une taxe sur le CO2 pour le gaz fossile. Même si cette taxe ne constitue pas une mesure de réduction des émissions en soi, elle contribue néanmoins à réduire les émissions. Toutefois, ces seules mesures n’ont pas abouti aux réductions nécessaires d’émissions de GES.
En utilisant une mesure alternative, comme l’augmentation de la taxe carbone, les réductions d’émissions dépendraient majoritairement du montant de la taxe carbone et du coût lié au remplacement du système de chauffage. L’effet d’une telle mesure alternative, comme l’augmentation de la taxe carbone, sur le climat serait donc plus incertain qu’une interdiction. Une interdiction est une mesure efficace qui interdit l’utilisation de gaz fossile pour le chauffage et le séchage temporaires des composants de bâtiments en construction et en rénovation, et qui garantit une réduction des émissions à la source.
En ce qui concerne les incidences sur l’environnement, le règlement réduira les émissions de GES du secteur du bâtiment et de la construction, comme expliqué ci-dessus. De plus, l’interdiction aiderait la Norvège à atteindre ses engagements climatiques, comme expliqué ci-dessus.
Le remplacement du système de chauffage au gaz fossile par des sources renouvelables ou exemptes de combustibles fossiles impliquera des coûts pour les entreprises du bâtiment et de la construction. Le SINTEF, l’un des plus grands organismes de recherche indépendants d’Europe, a calculé que les coûts de montage et d’exploitation sur le site de construction représentent 8 % des coûts totaux d’un projet de construction. Le coût lié au chauffage des bâtiments ne représente qu'une petite partie de ces coûts. Il existe plusieurs alternatives renouvelables pour chauffer et sécher les bâtiments en cours de construction, telles que les biocarburants, le chauffage urbain et l’électricité. Les coûts du passage au chauffage renouvelable varieront au cas par cas et dépendront de l'emplacement géographique du chantier de construction. L’entreprise publique Enova offre des financements aux chantiers de construction qui utilisent des technologies renouvelables et qui s’efforcent de tendre vers des chantiers zéro émission.
Bien que l’interdiction impliquera des coûts à la fois dans le secteur public et privé, le ministère est d’avis qu’elle est proportionnée, car il est nécessaire de réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme expliqué ci-dessus.
10. Références des textes fondamentaux: Les textes fondamentaux ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2017/9009/N
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
