Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2679
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0550/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252679.FR
1. MSG 001 IND 2025 0550 IT FR 01-10-2025 IT NOTIF
2. Italy
3A. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Ufficio Legislativo
4. 2025/0550/IT - V10T - Interface radioélectrique
5. Modification de l'article 98-vicies sexies du Code des communications électroniques, visé dans le décret législatif n° 259 de 2003, concernant l'interopérabilité des récepteurs de services de radio automobiles, des récepteurs de services de radio grand public et des équipements [...]
6. TÉLÉCOMMUNICATIONS
7.
8. La disposition contenue dans le projet notifié modifie le Code des communications électroniques, en prévoyant notamment la modification de l'article 98-vicies sexies du décret législatif n° 259 de 2003. Cette prescription s’applique à tous les dispositifs permettant une connexion Internet et/ou équipés d’un matériel capable de reproduire des contenus audio installés dans les véhicules neufs des catégories M et N. Les véhicules à moteur autorisés à transporter des personnes et des marchandises, ainsi que les quadricycles neufs des catégories L6 et L7 (quadricycles classés en fonction du poids et de la puissance) qui sont mis à disposition sur le marché en vue de la vente ou de la location doivent également pouvoir recevoir des émissions radio. Cela permet aux utilisateurs de recevoir et de reproduire les services radio fournis par la diffusion analogique et numérique terrestre DAB+.
Cette disposition impose donc l’obligation d’équiper certaines catégories de véhicules et/ou de quadricycles de dispositifs capables de se connecter à Internet et aptes à reproduire des services de radio diffusés sur des fréquences terrestres analogiques et numériques.
9. Le règlement vise à garantir que les services de radiodiffusion diffusés sur les fréquences analogiques et numériques terrestres soient accessibles à tous les utilisateurs, quel que soit le type de véhicule qu'ils utilisent. Il est important de noter que, dans de nombreux cas, il est impossible de satisfaire à cette exigence. Cela est dû au fait que différents types de véhicules ne sont pas équipés de dispositifs capables de recevoir des programmes de radio diffusés sur des fréquences terrestres analogiques ou numériques.
Conformément à la législation en vigueur, énoncée à l'article 98 vicies sexies du décret législatif n° 259/2003, qui met en œuvre l'article 113 de la directive (UE) 2018/1972, récepteurs de services de radio automobiles grand public, mis à disposition sur le marché individuellement ou dans le cadre d'un véhicule neuf des catégories M et N, lorsqu'ils sont mis à disposition à la vente ou à la location, doivent inclure un récepteur capable de recevoir et de reproduire au moins les services de radio fournis par la radiodiffusion numérique terrestre. Par conséquent, l’obligation de recevoir et de reproduire la radiodiffusion DAB est limitée aux véhicules neufs qui sont déjà équipés d’un récepteur de services de radio automobiles (FM). Par conséquent, les véhicules dans lesquels le récepteur de services de radio traditionnel est absent ne relèvent pas formellement du champ d’application de la norme et, par conséquent, ne sont pas soumis à l’obligation d’installer un récepteur DAB+.
Selon les données publiées par l’AGCOM, il y a eu une croissance significative de l’éventail des programmes disponibles dans la technologie DAB+ en Italie. Actuellement, 50 chaînes nationales sont disponibles via DAB+, soit plus du double du nombre de chaînes disponibles via l'analogique (FM). Le concessionnaire du service public de radio a également souligné la valeur de son offre éditoriale de technologie numérique, composée de 12 programmes nationaux, dont quatre sont généralistes et huit spécialisés.
Compte tenu des données citées ci-dessus, qui soulignent le vif intérêt des auditeurs et des fournisseurs de contenu pour la radio numérique, la croissance de l'écoute de la DAB+ a été ralentie pendant un certain temps par la crise du marché automobile et les dernières évolutions technologiques dans ce secteur. Ces évolutions risquent de limiter le secteur de la radio numérique dans son levier le plus décisif pour le développement de la demande, à savoir l'écoute en voiture.
Le secteur automobile est en effet un environnement hautement concurrentiel pour l'infodivertissement, où s'affrontent non seulement les propriétaires de contenus, les radiodiffuseurs, les agrégateurs et les plateformes de streaming, mais aussi différentes technologies de transmission, telles que la FM, le DAB+ et l'IP.
Bien que les systèmes audio hybrides restent courants, il a été signalé que certains modèles de voitures récents, même ceux de constructeurs renommés, ne sont pas équipés de série d'un autoradio. Au lieu de cela, ils offrent un système d’infodivertissement intégré dans le véhicule, connecté via Bluetooth à un smartphone. Ce smartphone utilise une connexion à large bande pour la réception radio via le protocole IP.
Afin de promouvoir le développement du marché de la radiodiffusion numérique tout en respectant le principe de neutralité technologique, les opérateurs du secteur ont souligné la nécessité de renforcer la législation actuelle en étendant l'obligation d'équiper les récepteurs de services de radio numérique à tous les véhicules équipés de dispositifs de réception de contenus audio. Cela inclurait les systèmes d'infodivertissement pour les voitures modernes connectées par haut débit.
Il est également essentiel de souligner que l'autoradio est le seul dispositif capable d’assurer la continuité des services d’information, y compris du point de vue de la sécurité routière et de la gestion des situations d’urgence. Cela est essentiel pour faciliter l'accès aux fréquences auxquelles les utilisateurs sont habitués, ce qui a des implications importantes pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
Enfin, il convient de noter que l’intervention réglementaire respecte le principe de proportionnalité car elle n’entraîne pas de charges excessives [...]
10. Références aux textes de référence : Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
