Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3705
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0773/IE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253705.FR
1. MSG 001 IND 2025 0773 IE FR 18-12-2025 IE NOTIF
2. Ireland
3A. Department of Health
3B. Department of Health
4. 2025/0773/IE - X00M - Biens et produits divers
5. Projet de loi de 2025 sur la santé publique (dispositifs électroniques de vapotage à usage unique)
6. Dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
7.
8. Le projet de loi vise à interdire la vente au détail des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
Les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont définis comme des dispositifs de vapotage qui ne sont pas destinés à être réutilisés, y compris les dispositifs qui ne peuvent pas être remplis et les dispositifs qui ne peuvent pas être rechargés.
Une notification distincte au titre de l’article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/40/UE a été présentée en ce qui concerne les éléments de la législation régissant les cigarettes électroniques contenant de la nicotine.
Veuillez noter que l’analyse d’impact réglementaire de cette législation l’a considérée comme faisant partie d’une série de mesures, dont le reste est en cours d’élaboration.
9. L’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique en Irlande est justifiée, nécessaire et proportionnée pour atteindre un niveau élevé de protection de la santé, en particulier chez les jeunes, ainsi que pour réduire l’incidence environnementale des produits de vapotage.
Il existe des preuves que les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont utilisées de manière disproportionnée par les jeunes en Irlande. Leur prix bas, leur facilité d’utilisation et leur design attrayant contribuent tous à renforcer leur attrait auprès de ce groupe. Étant donné que la plupart des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique contiennent de la nicotine, il existe une préoccupation majeure quant au fait que cela contribue à une augmentation de la consommation de nicotine chez les enfants et les jeunes, avec des effets potentiellement plus importants sur la dépendance à la nicotine et les capacités cognitives que chez les adultes. Des études longitudinales fournissent également des preuves solides du lien entre le vapotage et le tabagisme ultérieur chez les adolescents.
En outre, l’autorité irlandaise chargée de l’application de la loi a constaté que les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique étaient plus susceptibles d’être non conformes à la législation en vigueur que les autres types de cigarettes électroniques qu’elle a examinés, y compris les dispositifs électroniques de vapotage étiquetés comme sans nicotine et contenant de la nicotine.
De plus, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique posent des défis importants en matière de gestion des déchets et de recyclage des déchets électroniques, car ils contiennent des batteries lithium-ion, des plastiques et des substances dangereuses qui sont souvent éliminées de manière inappropriée, ce qui peut entraîner d’autres risques pour la santé.
Compte tenu de l’attrait des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour les jeunes, du risque accru de dépendance à la nicotine et des impacts environnementaux liés à leur élimination, une interdiction complète constitue une réponse proportionnée et fondée sur des données probantes dans le contexte national de l’Irlande.
Les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique qui ne contiennent pas de nicotine sont inclus dans la législation afin de garantir une réponse cohérente aux incidences de ces produits sur l’environnement et la santé publique.
Contexte spécifique
La popularité croissante des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique en Irlande coïncide avec une augmentation spectaculaire du vapotage chez les jeunes, passant de 4 % en 2021 à 18 % en 2023 chez les 15-24 ans (17 % en 2025).
L’étude HBSC menée auprès d’adolescents âgés de 12 à 17 ans en Irlande a révélé que, bien que le taux d’utilisation des cigarettes électroniques ait baissé de 22 % à 19 % entre 2018 et 2022, le taux d’utilisation au cours des 30 derniers jours a augmenté de 9 % à 13 %.
De même, les rapports 2019 et 2024 du projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues (ESPAD) montrent que, bien que la consommation au cours de la vie ait diminué de 39 % à 32 % pendant cette période, le taux de consommation au cours des 30 derniers jours a légèrement augmenté, passant de 15,5 % à 15,7 %, et la consommation quotidienne ou quasi quotidienne est passée de 4,6 % à 6,9 %. Ces chiffres suggèrent que le «taux de conversion» entre l’expérimentation et l’usage régulier pourrait avoir augmenté chez les enfants au cours de la période où les cigarettes électroniques à usage unique sont devenues populaires.
L’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est donc considérée comme une mesure nécessaire pour réduire le vapotage chez les jeunes et prévenir la dépendance à la nicotine.
Enfin, les mêmes catégories de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique ont été interdites en Irlande du Nord en juin 2025. La législation proposée permettra une approche globale de ces produits à l’échelle de toutes les îles.
La mesure proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs politiques. L’interdiction ne s’applique qu’à la vente de dispositifs répondant à la définition d’un usage unique; les dispositifs de vapotage réutilisables seront toujours autorisés à la vente. L’interdiction s’applique à toutes les ventes au détail dans l’État, et non à la fabrication ou à l’importation en vue de la vente en dehors de l’État.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
