Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1980
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0388/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261980.FR
1. MSG 001 IND 2026 0388 CZ FR 21-07-2026 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zdravotnictví
Palackého náměstí 375/4
128 00 Praha 2 – Nové Město
tel.: 224 971 111
podatelna@mzd.gov.cz
4. 2026/0388/CZ - S30E - Pollution
5. Projet de loi modifiant la loi nº 258/2000 relative à la protection de la santé publique et portant modification de certaines lois connexes, telle que modifiée, ainsi que la loi nº 323/2025 relative à la déclaration mensuelle unique de l'employeur
6. L'objectif est de mettre en œuvre la législation dérivée adoptée en vertu de l'article 11 de la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, afin d'harmoniser les exigences minimales en matière d’hygiène pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.
7.
8. Ce projet prévoit la mise en œuvre de la législation dérivée directement applicable adoptée en vertu de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément à son article 11, afin d’harmoniser les exigences minimales en matière d’hygiène pour les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.
Le ministère de la Santé deviendra l'autorité de désignation des organismes d'évaluation de la conformité («organismes notifiés») et veillera également au respect, par ces derniers, des obligations découlant des règlements européens applicables. Les autorités régionales de santé publique continueront d'exercer leur rôle d'autorités de contrôle pour les produits et matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine.
Outre la transposition de la législation européenne, ce projet de loi prévoit également des modifications concernant le travail avec l'amiante, les certificats de libre vente pour l'exportation de produits cosmétiques et la vaccination contre la fièvre jaune. De nouvelles modifications ont été apportées aux règles régissant le personnel médical intervenant dans le cadre de séjours de loisirs organisés pour les enfants et de programmes d'éducation en plein air en internat; aux mesures d'hygiène et de lutte contre les épidémies que doivent prendre les prestataires de soins pour prévenir l'apparition et la propagation des infections associées aux soins; à la protection contre le bruit et les vibrations; ainsi qu'à l'obligation de tenir un registre des travaux à haut risque dans le cadre de la déclaration mensuelle unique de l'employeur introduite par la loi n° 323/2025 relative à la déclaration mensuelle unique de l'employeur. Des modifications corrélatives relatives à cette obligation ont également été apportées à cette dernière loi, qui est donc elle aussi modifiée par le présent projet.
Mots-clés: eau potable, matériaux entrant en contact avec l’eau potable, amiante, vaccination
Référence à une norme technique: la norme EN ISO/IEC 17065 Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes de certification, certifiant les produits, les procédés et les services
Législation de l’UE visée:
• décision d’exécution (UE) 2024/367 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant les listes positives européennes des substances de départ, des compositions et des constituants dont l’utilisation est autorisée pour la fabrication de matériaux ou de produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine;
• décision d’exécution (UE) 2024/368 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux finaux utilisés dans les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine;
• règlement délégué (UE) 2024/369 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant la procédure d’inscription sur les listes positives européennes, ou de retrait de celles-ci, de substances de départ, de compositions et de constituants;
• règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des procédures d’évaluation de la conformité pour les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que des règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité qui participent à ces procédures;
• règlement délégué (UE) 2024/371 de la Commission du 23 janvier 2024 complétant la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine;
• règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte), tel que modifié.
La note de bas de page 1 (point 3 des dispositions transitoires) fait référence à treize autres règlements de la Commission et à un règlement du Parlement européen et du Conseil.
Les pièces justificatives suivantes ont été jointes au projet et mises en ligne sur TRIS-TBT: un fichier contenant la loi nº 258/2000 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 et un fichier contenant cette même loi dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2027; il a été fait référence à la loi nº 258/2000 dans la notification 2024/0265/CZ.
La deuxième partie du projet, qui concerne la loi nº 323/2025 relative au rapport mensuel unique de l’employeur, ne fait pas l’objet de la présente notification.
9. Mise en œuvre: les dispositions proposées allant au-delà de ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre ne constituent pas une couche supplémentaire distincte de réglementation, mais un complément systémique nécessaire au cadre mis en œuvre.
9 bis. Cette mesure vise à protéger la santé publique contre les risques liés aux effets néfastes sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Les risques résident principalement dans la migration de substances dans l’eau à partir de produits ou de matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (ci-après dénommés «produits ou matériaux»), dans la stimulation de la croissance microbienne, dans la modification des propriétés physico-chimiques de l’eau, ou dans l’utilisation de produits chimiques de traitement et de médias filtrants entrant en contact direct avec les eaux (ci-après dénommés «médias de traitement de l’eau»), les technologies et équipements de traitement de l’eau destinés au traitement de l’eau potable ou de l’eau chaude dans les réseaux de distribution domestiques ou au point d’utilisation (ci-après dénommés «équipements»), dont la sécurité, l’efficacité ou l’adéquation sur le plan hygiénique n’ont pas été suffisamment vérifiées.
En ce qui concerne les produits ou les matériaux, cette mesure met en place un système européen harmonisé fondé sur des exigences uniformes en matière de composition, d'essais, d'évaluation de la conformité et de marquage. En ce qui concerne les substances chimiques, les mélanges chimiques et les médias filtrants, cette mesure s'appuie sur les exigences minimales fixées par le droit de l'Union; pour les autres médias de traitement de l'eau, les technologies de traitement de l'eau et les équipements, elle établit un niveau d'exigences comparable afin de garantir un niveau uniforme de protection de la santé et de sécurité de l'eau.
Ce projet établit un système complet d'exigences applicables à toutes les catégories de produits ou de matériaux, de médias de traitement de l'eau, de technologies et d'équipements de traitement de l'eau destinés à entrer en contact direct avec l'eau ou à influer sur sa qualité, en fixant des exigences en matière d'adéquation hygiénique, d'efficacité, d'évaluation de la conformité, d'inspection et de surveillance.
9 ter. Ce projet ne crée pas de nouvel obstacle au marché intérieur, mais contribue à l'harmonisation des exigences au sein de l'Union européenne. En ce qui concerne plus particulièrement les produits ou les matériaux, elle favorise la libre circulation des marchandises grâce à un système uniforme d'évaluation de la conformité et à la reconnaissance mutuelle des résultats de cette évaluation. Dans les autres domaines concernés, le projet vise principalement à clarifier la législation existante, à la rendre plus cohérente et à tenir compte de l'expérience acquise lors de son application. Par ailleurs, cela laisse suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles exigences. Les dispositions transitoires prévues à l’article 11 du règlement (UE) n° 2024/370 et celles figurant dans le projet de loi permettent que les médias de traitement de l’eau, les technologies et les équipements de traitement de l’eau qui satisfont aux exigences de la législation en vigueur, ainsi que les produits ou matériaux accompagnés d’un certificat de conformité valide délivré en vertu de cette législation, puissent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à la fin de l’année 2032. L’impact de ce projet sur le marché intérieur est donc minime; il s’agit avant tout d’un projet d’harmonisation et de normalisation.
La législation existante n’est pas alignée sur le nouveau système européen harmonisé d’exigences applicables aux produits ou aux matériaux. Dans le même temps, il n'établit pas de liens suffisamment systématiques entre les différentes catégories de médias de traitement de l'eau, les technologies de traitement de l'eau et les équipements ayant une incidence sur la qualité de l'eau.
Une autre solution consistait à conserver la législation existante sans intégrer le nouveau cadre européen ni normaliser les exigences applicables aux autres catégories réglementées. Toutefois, une telle approche entraînerait des niveaux variables de protection de la santé publique et une insécurité juridique quant à la mise sur le marché de produits appartenant à des catégories soumises à des degrés de réglementation différents.
Ces solutions alternatives ne permettraient pas d'atteindre le niveau d'harmonisation requis ni d'uniformiser les exigences en matière de sécurité et d'hygiène pour l'ensemble des catégories réglementées. Dans le même temps, elles ne permettraient pas de garantir que le nouveau système européen soit pleinement opérationnel.
Ce projet reflète le champ d'application de l'harmonisation prévu par le droit de l'Union et n'introduit que les exigences nécessaires à la protection de la santé publique et à la garantie de la salubrité de l'eau. Dans les domaines non harmonisés, elle s'appuie sur la législation existante et ne normalise que les principes fondamentaux de la protection de la santé et de l'adéquation hygiénique.
9 quater. Les exigences relatives à la vérification de l'adéquation sur le plan hygiénique, de la sécurité et de l'efficacité, ainsi qu'à l'évaluation de la conformité, sont proportionnées à l'importance de l'intérêt protégé, à savoir la protection de la santé humaine et la préservation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
D'une part, le projet définit les exigences nécessaires à la protection de la santé publique; d'autre part, il favorise l'harmonisation et la sécurité juridique au sein du marché intérieur, notamment grâce à des règles uniformes en matière d'évaluation de la conformité et de mise sur le marché des produits relevant des catégories réglementées.
Si l'objectif visé n'était pas atteint, cela pourrait conduire à l'utilisation de produits ou de matières, de supports de traitement de l'eau, de technologies ou d'équipements de traitement de l'eau susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ou de présenter un risque pour la santé des consommateurs. Du point de vue de la santé publique, un tel impact serait plus grave que les coûts administratifs et économiques associés au respect des exigences proposées.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base : 2024/0265/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2024/0265/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
