Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2119
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0417/SK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262119.FR
1. MSG 001 IND 2026 0417 SK FR 04-08-2026 SK NOTIF
2. Slovakia
3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Kontaktné miesto pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk
3B. Ministerstvo dopravy Slovenskej republiky
Sekcia cestnej dopravy a pozemných komunikácií
Štátny dopravný úrad
P.O.Box 100
Námestie slobody č. 6
810 05 Bratislava
e-mail: dusan.stofik@mindop.sk
4. 2026/0417/SK - T40T - Transports urbains et routiers
5. Décret du ministère des transports de la République slovaque modifiant le décret nº 134/2018 du ministère des transports et de la construction de la République slovaque fixant les modalités de fonctionnement des véhicules dans la circulation routière, tel que modifié
6. Fonctionnement des véhicules, de leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes dans la circulation routière.
7.
8. Le projet de décret modifie le décret nº 134/2018 du ministère des transports et de la construction de la République slovaque fixant les modalités de fonctionnement des véhicules dans la circulation routière, tel que modifié par le décret nº 308/2019, le décret nº 499/2019, le décret nº 21/2023 et le décret nº 391/2024, qui ont été notifiés conformément à la directive (UE) 2015/1535 sous les références de notification 2017/0599/SK, 2019/0144/SK, 2019/0448/SK, 2022/0677/SK et 2024/0465/SK.
Le projet de décret met à jour la réglementation nationale à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2025/14 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (JO L 14 du 8. 1. 2025. Il précise également certaines dispositions de la réglementation en vigueur et met à jour les références aux actes juridiques connexes.
9. Le projet de décret vise à mettre à jour et à préciser les dispositions régissant les modalités de fonctionnement des véhicules dans la circulation routière, à éliminer les incertitudes liées à leur application et à aligner la réglementation nationale sur le droit de l’Union européenne, en particulier sur le règlement (UE) 2025/14 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et à la surveillance du marché de ces engins. Le projet étend également les dispositions existantes aux véhicules de catégorie U (engins mobiles non routiers), réglemente leur circulation sur les voies publiques, précise les conditions d’utilisation des moteurs auxiliaires sur les bicyclettes et apporte des adaptations législatives et techniques aux notes de bas de page ainsi qu’à la disposition relative à l’adoption du décret conformément aux actes juridiquement contraignants de l’Union dans le domaine des réglementations techniques. L’objectif légitime d’intérêt public poursuivi est d’assurer la sécurité de la circulation routière, la sécurité juridique en matière d’exploitation des véhicules, l’application uniforme des règles techniques ainsi que l’alignement de la réglementation nationale sur le droit de l’Union.
9a. La mesure proposée est appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi, car elle tient compte de l’adoption du règlement (UE) 2025/14 ainsi que des modifications apportées à la loi nº 106/2018, qui introduisent dans l’ordre juridique la catégorie de véhicules U – engins mobiles non routiers. En étendant à cette catégorie de véhicules le champ d’application des dispositions existantes du décret, elle garantit une application uniforme des règles relatives à leur circulation et évite les incertitudes dans leur mise en œuvre. La modification proposée précise également les conditions d’utilisation des moteurs auxiliaires sur les bicyclettes, afin de répondre aux besoins de la pratique identifiés lors de la préparation de la modification de la loi nº 106/2018. Les autres modifications proposées sont principalement de nature législative et technique et visent à actualiser les références aux actes juridiques de l’Union européenne et aux normes techniques. La mesure contribue ainsi à une application uniforme et cohérente des règles relatives à la circulation des véhicules, renforce la sécurité juridique tant pour les usagers de la route que pour les autorités publiques et garantit la conformité de la réglementation nationale avec le droit de l’Union.
9b. La modification réglementaire proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. En l’absence de la modification proposée, la réglementation relative à la circulation des véhicules ne tiendrait pas compte de la nouvelle catégorie de véhicules U introduite par la modification de la loi nº 106/2018, ce qui entraînerait une interprétation non uniforme des dispositions juridiques et une insécurité juridique dans leur application. Les autres solutions envisageables auraient consisté à maintenir le texte actuel du décret ou à adopter une réglementation distincte pour les véhicules de catégorie U. Aucune de ces solutions ne serait toutefois appropriée. Le maintien du cadre réglementaire actuel ne permettrait pas de combler la lacune juridique apparue, tandis que l’adoption d’une réglementation distincte entraînerait une charge réglementaire et administrative plus importante sans apporter de bénéfice supplémentaire. La solution retenue constitue le moyen le moins contraignant d’atteindre l’objectif poursuivi, dans la mesure où elle consiste principalement à étendre le champ d’application de dispositions déjà existantes à une nouvelle catégorie de véhicules, à préciser les règles en vigueur et à procéder à des adaptations législatives et techniques, sans introduire de nouvelles obligations techniques ou administratives au-delà du système existant. En outre, l’exposé des motifs du projet indique que celui-ci n’aura aucune incidence sur l’environnement des entreprises, le budget des administrations publiques ni sur les autres domaines évalués.
9c. La modification réglementaire proposée ne constitue pas une charge disproportionnée pour les opérateurs économiques ni pour la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur. La majorité des modifications proposées sont de nature législative et technique ou consistent à étendre les règles existantes à la nouvelle catégorie de véhicules U. Le projet n’introduit ni nouvelles exigences techniques applicables aux produits ni nouvelles procédures de réception au-delà du système existant. De même, les dispositions relatives à l’utilisation des moteurs auxiliaires sur les bicyclettes constituent une simple clarification de la réglementation, fondée sur les besoins constatés dans la pratique.
Les principaux avantages de la mesure proposée sont les suivants:
• garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la circulation des véhicules de catégorie U;
• éliminer les incertitudes liées à l’application de la réglementation;
• assurer une application uniforme des règles de la circulation routière;
• renforcer la sécurité juridique des usagers de la route et des autorités publiques;
• aligner la réglementation nationale sur le droit de l’Union.
Selon l’exposé des motifs, le projet de décret n’aura pas d’incidence négative sur l’environnement des entreprises ni sur les autres domaines évalués. Compte tenu de la portée limitée des modifications, de leur caractère principalement législatif et technique et de leur objectif consistant à garantir une circulation des véhicules sûre et uniforme, il peut être conclu que toute restriction éventuelle à la libre circulation des marchandises est minimale et proportionnée à l’objectif légitime d’intérêt public poursuivi.
10. Références aux textes de base: 2017/0599/SK, 2019/0144/SK, 2019/0448/SK, 2022/0677/SK, 2024/0465/SK
Les textes de base ont été transmis dans le cadre de notifications antérieures:
2017/0599/SK
2019/0144/SK
2019/0448/SK
2022/0677/SK
2024/0465/SK
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
