Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2704
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0522/PT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262704.FR
1. MSG 001 IND 2026 0522 PT FR 28-09-2026 PT NOTIF
2. Portugal
3A. Ministério da Economia e da Coesão Territorial
Instituto Português da Qualidade, I.P.
Rua António Gião, n.º 2
2829-513 Caparica
Telefone: + 351 21 294 81 00
Correio eletrónico: not1535@ipq.pt
Website: www.ipq.pt
3B. Assembleia da República (apresentado por Deputados do Grupo Parlamentar do Partido Social Democrata na Assembleia da República, em 02.02.2026).
4. 2026/0522/PT - SERV60 - Services Internet
5. Projet de loi 398/XVII/1ª, qui met en place des mesures de protection des enfants dans les environnements numériques.
6. Ce projet met en place des mesures de protection en ligne pour les enfants (âgés de 13 à 15 ans inclus) résidant au Portugal. Il s’appliquera à certains prestataires de services proposant des services ayant une incidence négative sur le développement physique ou mental de ces mineurs.
7.
8. Le projet de loi n° 398/XVII/1a a pour objectif de mettre en place des mesures visant à protéger les enfants jusqu’à l’âge de 15 ans inclus dans les environnements numériques. Il s’applique : a) aux plateformes de réseaux sociaux, aux plateformes de paris et de jeux en ligne, aux services de partage d’images et de vidéos, aux services d’hébergement de contenus et aux applications de communication ; b) aux fournisseurs de services et de contenus soumis à des restrictions d’âge, en particulier les contenus à caractère violent, addictif ou sexuel, ainsi que tout autre contenu susceptible de nuire au développement physique ou mental des enfants ; c) aux fournisseurs de services de boutiques d’applications et à tout service d’intermédiation en ligne dont la nature, les caractéristiques ou le contenu sont susceptibles de nuire au développement physique ou mental des enfants.
Ce dispositif s’appliquera à ces prestataires de services lorsqu’ils proposeront leurs services à des enfants résidant au Portugal.
Sont exclus du champ d’application du projet de loi : (a) les services de communications électroniques interpersonnelles, tels que définis dans la loi sur les communications électroniques ; (b) les applications et jeux en ligne à caractère informatif ou éducatif spécialement conçus pour les enfants ; (c) les plateformes et applications en ligne destinées exclusivement à diffuser des contenus présentant un intérêt public manifeste, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé.
Comme l’indique l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi lui-même, il est proposé de relever l’âge minimum de consentement des mineurs en matière de protection des données et d’accès aux plateformes et aux services. Des obligations sont imposées aux prestataires de services concernés, à savoir mettre en place de mécanismes (soumis à des exigences spécifiques) de vérification de l’âge et veiller à ce que les plateformes et les services soient configurés de manière sécurisée par défaut. Des dispositions sont également introduites pour prévenir la dépendance numérique et lutter contre le grooming en ligne (ou « pédopiégeage ») et la violence numérique à l’égard des enfants.
Les autorités compétentes chargées de contrôler le respect des obligations énoncées dans le projet de loi et de prononcer des sanctions en cas de non-respect de celles-ci sont également désignées de manière spécifique.
9. Au cours des deux dernières décennies, on a assisté à une profonde transformation des modes de socialisation, de communication et de construction de l’identité chez les enfants et les jeunes. L’essor des réseaux sociaux, qui s’est produit à un rythme sans précédent dans l’histoire, a discrètement supplanté des fonctions qui, pendant des siècles, avaient été l’apanage de la famille, de l’école et de l’entourage. Ce changement s’est produit de manière soudaine, sans préparation institutionnelle, sans réglementation adéquate et sans que l’on ait pleinement pris conscience des coûts psychologiques, éducatifs, sociaux et culturels qui y étaient associés.
L’ensemble des données scientifiques démontre sans équivoque que l’utilisation précoce et prolongée des réseaux sociaux a eu des effets néfastes importants sur la santé mentale et émotionnelle des enfants. Parmi ces effets, on recense une anxiété accrue, la dépression, le recours à l’automutilation, les troubles du sommeil et les comportements addictifs.
On observe également des effets négatifs sur la concentration, les résultats scolaires et la résilience cognitive, ainsi que sur l’isolement et les difficultés à nouer des relations avec les camarades de classe, les parents, les enseignants et l’entourage au sens large (éléments qui sont tous essentiels au plein épanouissement de la personnalité des enfants).
L’exposition à des contenus inappropriés, la vulnérabilité face au harcèlement et au cyberharcèlement, la manipulation émotionnelle et la manipulation en vue d’une exploitation sexuelle par des tiers malveillants sont désormais une réalité quotidienne dans le monde numérique.
Il est donc essentiel d’établir des règles applicables aux fournisseurs de services en ligne afin de protéger les enfants et les jeunes, de leur permettre de naviguer librement et en toute sécurité dans l’univers numérique et de leur donner les moyens de prendre des décisions éclairées concernant leurs activités en ligne, sans développer de comportements addictifs, tout en maximisant les avantages et en minimisant les risques pour leur bien-être mental et social.
Ce projet de loi vise à combler une lacune réglementaire ayant permis aux plateformes numériques (gérées par des multinationales dont la priorité n’a pas jusqu’ici été la protection de leurs utilisateurs) d’imposer unilatéralement des règles ayant un impact profond sur le développement cognitif et émotionnel des enfants, en particulier lorsque leur exposition à ces contenus intervient à un âge précoce et est excessive.
À mesure que les technologies numériques évoluent, les règles, les directives et les mécanismes de l’Union européenne doivent être solides, adaptés aux défis de l’avenir et appliqués de manière efficace afin de garantir un niveau élevé de protection des mineurs dans l’environnement en ligne.
C’est donc dans la logique de ce cadre de protection que la loi devrait fixer un âge minimum clair et adapté pour l’accès des enfants aux environnements numériques, un espace qui présente aujourd’hui des risques plus importants que d’autres activités traditionnellement réglementées.
Le présent projet relève des mesures réglementaires dont disposent les États membres pour les questions non couvertes par l’harmonisation complète prévue par le règlement (UE) 2022/2065, ainsi que, conformément aux dispositions énoncées dans son considérant 9, dans le champ d’application de la législation nationale applicable aux prestataires de services d’intermédiation qui, conformément au droit de l’Union, poursuit des objectifs légitimes d’intérêt public distincts de ceux spécifiquement visés par le règlement, notamment dans le domaine du renforcement de la protection des mineurs dans les environnements numériques, sans préjudice du respect du droit de l’Union et de la libre prestation des services de la société de l’information.
9a. Ce projet a pour objectif de protéger la santé, la sécurité et le développement général des enfants contre les risques spécifiques liés à l’accès précoce à certains services numériques et à leur utilisation.
L’existence et l’importance de ces risques sont étayées par des données scientifiques et institutionnelles. L’étude « Health Behaviour in School-aged Children » (HBSC), qui porte sur quelque 280 000 jeunes âgés de 11, 13 et 15 ans dans 44 pays et régions, a mis en évidence des signes d’utilisation problématique des réseaux sociaux chez 11 % des adolescents, avec une incidence plus élevée chez les filles (13 % contre 9 %), ainsi qu’un risque de dépendance aux jeux de hasard en ligne chez 12 % des adolescents. L’UNESCO souligne également les risques associés à la comparaison sociale, à l’image corporelle, à la cyberintimidation et à l’exposition aux contenus promus par les systèmes de recommandation algorithmique.
Les mesures proposées sont directement liées aux risques identifiés. L’âge minimum et le consentement parental permettront de réduire l’exposition autonome des enfants moins aptes à évaluer les risques ; la vérification de l’âge garantira l’efficacité de ces limites ; des paramètres par défaut sécurisés réduiront l’exposition et les interactions indésirables ; les limitations sur les conceptions addictives visent à prévenir les comportements d’usage compulsifs ; et les mécanismes de prévention du « grooming » et de la violence numérique traiteront des risques spécifiques en matière de sécurité.
Cet objectif est poursuivi de manière cohérente et systématique grâce à un ensemble de mesures relatives à l’accès, à la protection des conceptions et à l’atténuation des risques. Il n’existe pas d’interdiction générale concernant l’accès des enfants à l’environnement numérique, car les avantages éducatifs et sociaux d’une utilisation responsable sont reconnus.
Cette approche est également conforme aux directives de la Commission européenne relatives à l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065, qui prévoient des mesures de protection dès la conception, l’atténuation des risques spécifiques pour les mineurs et des mécanismes efficaces de vérification de l’âge.
9b. L’article 69 de la Constitution de la République portugaise impose à l’État portugais l’obligation de protéger les enfants d’une manière particulière. C’est dans ce contexte que s’inscrit ce projet de loi, qui vise à concrétiser cette protection dans le domaine numérique.
Les mesures décrites ci-dessus sont susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation transfrontalière de services de la société de l’information dans la mesure où elles s’appliquent aux prestataires proposant les services en question à des enfants résidant au Portugal, quel que soit leur État d’établissement. Ce régime n’opère toutefois aucune distinction en fonction de la nationalité ou du lieu d’établissement du prestataire de services, mais repose sur des critères objectifs tenant à la nature du service, à ses destinataires et aux risques qu’il comporte.
Bien que le cadre juridique actuel établisse des obligations générales importantes en matière de protection des mineurs, il ne garantit pas, en soi, une réponse adéquate à l’éventail des risques spécifiques recensés. En l’occurrence, il n’existe actuellement, en droit portugais, aucun cadre global combinant un âge minimum pour l’accès autonome aux services en question, le consentement parental, la vérification de l’âge, des paramètres de sécurité par défaut et des restrictions spécifiques concernant les fonctionnalités susceptibles d’encourager une utilisation compulsive chez les enfants.
Des mesures moins restrictives ont été envisagées, à savoir des initiatives en faveur de la culture numérique, des actions d’information et de formation destinées aux parents et aux enfants, des outils de contrôle parental facultatifs, ainsi que des mécanismes d’autorégulation ou de corégulation. Ces instruments sont pertinents et complémentaires, mais ne peuvent, à eux seuls, garantir un niveau de protection équivalent, notamment en ce qui concerne les services largement utilisés, les systèmes de recommandation algorithmiques, les mécanismes de conception visant à maximiser le temps d’utilisation et la possibilité pour les utilisateurs de fournir un âge inexact.
L’intervention se limite donc au strict nécessaire pour garantir l’efficacité de la protection. Il n’existe aucune interdiction générale d’accès à Internet ou aux services numériques. Le projet de loi permet l’accès des personnes âgées de 13 à 15 ans sous réserve du consentement exprès et vérifié des parents; il exclut certaines catégories de services de son champ d’application; et il différencie les obligations en fonction de la nature et du risque des services couverts.
Les mesures nationales sont donc destinées à compléter le cadre européen dans les domaines non spécifiquement harmonisés, sans préjudice de l’application du règlement (UE) 2022/2065 et des autres dispositions du droit de l’Union.
9c. Les contraintes découlant des mesures proposées ne sont pas excessives compte tenu de l’importance de l’objectif d’intérêt général poursuivi, de la vulnérabilité particulière des enfants, ainsi que de la gravité et de la probabilité des risques identifiés.
Le projet prévoit une intervention progressive, fondée sur l’évaluation des risques. Il n’empêche généralement pas la fourniture de services numériques sur le territoire portugais et n’impose pas non plus d’exigences différentes en fonction du pays d’établissement du fournisseur. Ces obligations s’appliquent aux services concernés dès lors qu’ils sont accessibles aux enfants résidant au Portugal, et sont déterminées en fonction de l’âge, de la nature du service et du risque encouru.
L’intensité de l’intervention elle-même est différenciée. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à accéder aux services en question, tandis que ceux âgés de 13 à 15 ans peuvent y accéder sous réserve d’un consentement parental explicite et vérifié. Pour les comptes détenus par des enfants de moins de 16 ans, les mesures de protection par défaut portent principalement sur les fonctionnalités directement liées aux risques identifiés, à savoir la confidentialité du compte, la visibilité du profil, les recommandations algorithmiques, les indicateurs sociaux, la lecture automatique, le défilement infini, la gamification et les notifications non essentielles.
Les contraintes liées à la vérification de l’âge sont également atténuées par les exigences relatives à la minimisation des données, à l’interopérabilité et à la protection de la vie privée. Le projet prévoit différentes solutions technologiques, notamment des identifiants numériques publics ou certifiés, des mécanismes interopérables avec les identifiants européens, ainsi que des systèmes de vérification de l’âge respectueux de la vie privée, y compris des preuves à divulgation nulle de connaissance.
Lorsqu’on met en balance les effets d’une intervention sur la prestation des services et les conséquences d’une absence d’intervention, l’impact potentiel d’une exposition prolongée des enfants sur leur santé mentale, leur sommeil, leurs résultats scolaires, leur sécurité et leur développement revêt une importance particulière. Compte tenu de la nature des risques, de la vulnérabilité particulière des personnes concernées, de la portée matérielle et personnelle du dispositif, ainsi que des garanties prévues, les contraintes imposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le niveau de protection recherché.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
