Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2921
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0558/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262921.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0558 BG FR 15-10-2026 BG NOTIF
2. Pays: Bulgaria
3A. Service responsable: Министерство на икономиката, инвестициите и индустрията
Дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги"
ул. "Славянска" № 8, 1052, София
Tel.: +359 2 940 7522 / +359 2 940 7336
Fax.: +359 2 987 8952
infopointBG@mi.government.bg
3B. Ministère d'origine: Министерство на финансите
ул. ”Г.С.Раковски” № 102, София - 1040
Tel.: +359 2 9859 2851
FAX: +359 2 9859 2852
E-mail: taxpolicy@minfin.bg
4. Produits/services 2026/0558/BG - H10 - Jeux de hasard
5. Titre : Projet de loi portant modification de la loi sur les jeux de hasard
6. Détails du produit/service : Le projet de loi portant modification de la loi sur les jeux de hasard prévoit une interdiction de la publicité pour les jeux de hasard, y compris la publicité pour les paris en ligne, et vise à restreindre considérablement la présence publicitaire des activités de jeux de hasard.
7. Notification en vertu d’un autre texte de loi de l’UE
8. Résumé : Avis
Objet : L’applicabilité de l’exception visée à l’article 6, paragraphe 7, point a), de la directive (UE) 2015/1535 concernant l’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard et, plus précisément, l’interdiction de la publicité pour les paris en ligne (article 8 du projet de modification du code de procédure fiscale et de sécurité sociale)
1. Objet de l’avis
Le présent avis expose le fondement juridique de l’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard, et en particulier pour les paris en ligne, prévue dans le projet de loi portant modification de la loi sur les jeux de hasard, et justifie la nécessité d’une évaluation de ce régime au regard de l’applicabilité de l’exception visée à l’article 6, paragraphe 7, point a), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 établissant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
2. Nature juridique et objectif d’intérêt général de la proposition de modification de la loi
Le projet de loi portant modification de la loi sur les jeux de hasard prévoit une interdiction de la publicité pour les jeux de hasard, y compris la publicité pour les paris en ligne, et vise à restreindre considérablement la présence publicitaire des activités de jeux de hasard dans les espaces publics et numériques ; il convient de l’envisager dans le cadre de l’objectif légitime de protection de la santé publique, de prévention de la dépendance au jeu, de limitation de l’impact des jeux d’argent sur les mineurs et de garantie d’un contrôle efficace de l’offre et de la promotion des jeux de hasard.
Cet objectif revêt une importance publique particulière et ne saurait être réduit uniquement à la protection des intérêts économiques des consommateurs ou à la réglementation habituelle de la communication commerciale.
Les jeux de hasard comportent un risque particulièrement élevé de développer une dépendance, de perdre le contrôle de ses finances et de subir des conséquences néfastes sur sa vie personnelle, familiale et sociale. La publicité exacerbe ces risques en attirant de nouveaux participants, en encourageant la participation répétée et en donnant l’impression qu’il est facile de réaliser un profit ou que les jeux de hasard sont une forme normale de divertissement et un moyen de réussite financière.
Ces caractéristiques particulières revêtent une importance capitale dans le domaine des paris en ligne. Contrairement aux jeux de hasard traditionnels, dont l’accès nécessite de se rendre physiquement dans une salle de jeux ou un casino, les services de jeux de hasard en ligne sont accessibles à tout moment, depuis divers appareils et sans contact physique direct avec l’opérateur de jeux.
Les messages publicitaires parviennent aux consommateurs par l’intermédiaire de sites Internet, des réseaux sociaux, de médias électroniques et d’autres canaux numériques, y compris dans des cas où le consommateur n’est pas en recherche active de ce type d’informations ou de service.
L’interdiction de la publicité constitue par conséquent un instrument réglementaire autonome visant à réduire l’incidence des services de jeux de hasard sur la société. Son rôle ne se limite pas à réglementer la manière dont les opérateurs de jeux d’argent communiquent avec les consommateurs ; il consiste également à prévenir les comportements à risque et à protéger les personnes vulnérables, en particulier les enfants et les mineurs.
Il existe un besoin légitime et objectivement justifié d’adopter des mesures réglementaires ciblées et efficaces afin de protéger le public contre les effets néfastes des jeux de hasard, en limitant la présence systématique de messages relatifs à ces jeux dans les espaces publics et numériques, et en empêchant leur influence sur les attitudes du public, le comportement des consommateurs et les groupes vulnérables de la population.
La diffusion sans restriction et généralisée des publicités pour les jeux de hasard contribue à faire percevoir ces derniers comme une forme de divertissement courante, socialement acceptable et facilement accessible, tout en favorisant la sous-estimation des risques financiers, psychologiques et sanitaires qu’ils comportent.
L’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard constitue ainsi un instrument préventif d’importance publique significative visant à réduire les incitations à participer à des jeux comportant un risque financier, à limiter la probabilité de développer des comportements problématiques en matière de jeux de hasard et à garantir un niveau d’attention élevé aux
9. Bref exposé des motifs Le projet de loi portant modification de la loi sur les jeux de hasard prévoit une interdiction de la publicité pour les jeux de hasard, y compris la publicité pour les paris en ligne, et vise à restreindre considérablement la présence publicitaire des activités de jeux de hasard dans les espaces publics et numériques ; il convient de l’envisager dans le cadre de l’objectif légitime de protection de la santé publique, de prévention de la dépendance au jeu, de limitation de l’impact des jeux d’argent sur les mineurs et de garantie d’un contrôle efficace de l’offre et de la promotion des jeux de hasard.
Il existe un besoin légitime et objectivement justifié d’adopter des mesures réglementaires urgentes et efficaces afin de protéger le public contre les effets néfastes des jeux de hasard, en limitant la présence systématique de messages liés à ces jeux dans les espaces publics et numériques, et en empêchant leur influence sur les attitudes du public, le comportement des consommateurs et les groupes vulnérables de la population.
Compte tenu de l’influence sans cesse croissante d’Internet et des réseaux sociaux sur la vie quotidienne des jeunes, la prolifération incontrôlée des publicités pour les jeux de hasard, notamment celles diffusées par des influenceurs et des personnalités populaires du web, fait courir un risque réel que les jeux de hasard soient perçus comme un moyen facilement accessible de réaliser des gains rapides et d’accéder à la réussite financière. Cette tendance nécessite la mise en œuvre de mesures urgentes, cohérentes et efficaces afin de limiter l’impact néfaste de ces messages. La protection des jeunes ne peut se limiter à de simples avertissements et à des restrictions formelles : elle nécessite une politique réglementaire claire et sans équivoque, comprenant notamment l’interdiction de la publicité pour les jeux d’argent sous toutes ses formes et sur tous les canaux de diffusion.
9a. Caractère approprié de la mesure pour atteindre l’objectif visé. La protection des mineurs revêt une importance capitale dans la réglementation des paris en ligne et l’interdiction de leur publicité, et démontre que le droit de l’Union européenne prévoit la possibilité d’adopter, dans certaines circonstances, des mesures d’urgence relatives aux services de la société de l’information dans le cadre d’un régime procédural spécial lorsqu’il est nécessaire de préserver un intérêt public supérieur.
Conformément à la loi sur les jeux de hasard, l’Agence nationale des recettes tient un registre des personnes vulnérables qui pensent avoir un problème avec les jeux de hasard. À la fin du mois de septembre 2026, 46 318 personnes au total étaient inscrites au registre, dont :
18 892 personnes âgées de moins de 24 ans, dont 6 856 personnes âgées de moins de 20 ans ;
17 910 personnes âgées de 25 à 30 ans.
Les données issues du registre montrent clairement que les jeunes de moins de 30 ans constituent le groupe le plus vulnérable parmi les personnes souffrant d’une dépendance au jeu, avec une part relative de 79,4 % de l’ensemble des personnes inscrites dans le registre.
Les statistiques officielles mettent en évidence une tendance préoccupante qui nécessite une réponse immédiate et décisive : les jeunes font partie des groupes les plus vulnérables au risque de développer une dépendance au jeu. Le recours croissant au mécanisme d’auto-exclusion est un indice sérieux de l’ampleur du problème et de la nécessité de prendre des mesures préventives pour protéger la jeune génération avant que les jeux de hasard ne deviennent une dépendance ayant des conséquences à long terme sur leur vie personnelle, sociale et financière.
Compte tenu de l’influence sans cesse croissante d’Internet et des réseaux sociaux sur la vie quotidienne des jeunes, la prolifération incontrôlée des publicités pour les jeux de hasard, y compris celles diffusées par des influenceurs et des personnalités populaires du web, présente un risque réel de banaliser les comportements liés aux jeux de hasard et de les présenter comme un moyen facilement accessible de réaliser des gains rapides et de connaître la réussite financière. Cette tendance nécessite la mise en œuvre de mesures urgentes, cohérentes et efficaces afin de limiter l’impact néfaste de ces messages.
L’interdiction de la publicité pour les paris en ligne limitera la possibilité pour les mineurs d’être exposés à des messages publicitaires qui présentent de manière manipulatrice les jeux de hasard comme un moyen facile de gagner des sommes importantes, sans divulguer adéquatement les risques réels de pertes financières, de dépendance et de graves conséquences personnelles et familiales.
La protection des jeunes ne peut se limiter à de simples avertissements et à des restrictions formelles : elle nécessite une politique réglementaire urgente et sans équivoque, comprenant notamment l’interdiction de la publicité pour les jeux d’argent sous toutes ses formes et sur tous les canaux de diffusion.
9b. Nécessité : Élimination des effets néfastes de la publicité et de la promotion des jeux de hasard, des opérateurs de jeux de hasard et de leurs logos/signes distinctifs sur la société, et en particulier sur les jeunes et les autres groupes vulnérables.
9c. Charge excessive au regard de l’objectif poursuivi : Ces caractéristiques particulières revêtent une importance capitale dans le domaine des paris en ligne. Contrairement aux jeux de hasard, dont l’accès nécessite une visite physique dans une salle de jeux ou un casino, les services de jeux de hasard en ligne peuvent être utilisés en continu, depuis différents appareils et sans contact physique direct.
Les messages publicitaires parviennent aux consommateurs par l’intermédiaire de sites Internet, des réseaux sociaux, de médias électroniques et d’autres canaux numériques, y compris dans des cas où le consommateur n’est pas en recherche active de ce type d’informations ou de service.
Les principaux objectifs du projet de loi sont d’éliminer l’impact néfaste de la publicité et de la promotion des jeux de hasard, des organisateurs de jeux de hasard et de leurs logos/enseignes sur la société, en particulier sur les jeunes et les autres groupes vulnérables, et d’impliquer davantage les organisateurs de jeux de hasard dans la lutte contre les conséquences sociales négatives liées aux jeux de hasard et dans leur limitation.
L’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard, et plus particulièrement celle de la publicité pour les jeux de hasard en ligne, ne constitue pas une fin en soi visant à restreindre la prestation de services, mais une mesure de protection ciblée dictée par la nécessité de lutter contre les risques découlant de l’expansion du marché des jeux de hasard en ligne, de la diffusion généralisée des messages publicitaires dans l’environnement numérique et de leur impact potentiel sur la santé publique, l’ordre public et, en particulier, sur les enfants et les mineurs, qui sont les plus exposés et les plus vulnérables au développement d’une dépendance au jeu.
Une protection efficace ne saurait être réduite à des simples avertissements sur les risques liés aux jeux de hasard, à l’information formelle des consommateurs ou aux mesures prises après que des conséquences négatives se sont déjà produites. Lorsque l’influence publicitaire elle-même contribue à encourager la participation à des jeux de hasard, la prévention exige que les mécanismes par lesquels cette influence est exercée soient limités. En ce sens, l’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard prévue dans le projet de loi s’attaque à une source de risque importante et doit être évaluée à la lumière de sa fonction de protection, de l’objectif d’intérêt général qu’elle poursuit et de la nécessité d’une mise en œuvre efficace.
10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été transmis dans le cadre de notifications antérieures :
2026/0536/BG
11. Invocation de la procédure d’urgence Oui
12. Veuillez indiquer le motif d’urgence : Le projet de loi portant modification de la loi sur les jeux de hasard prévoit une interdiction de la publicité pour les jeux de hasard, y compris la publicité pour les paris en ligne, et vise à restreindre considérablement la présence publicitaire des activités de jeux de hasard dans les espaces publics et numériques ; il convient de l’envisager dans le cadre de l’objectif légitime de protection de la santé publique, de prévention de la dépendance au jeu, de limitation de l’impact des jeux d’argent sur les mineurs et de garantie d’un contrôle efficace de l’offre et de la promotion des jeux de hasard.
La protection des mineurs revêt une importance capitale dans la réglementation des paris en ligne et l’interdiction de leur publicité, et démontre que le droit de l’Union européenne prévoit la possibilité, dans certaines circonstances, d’adopter des mesures d’urgence relatives aux services de la société de l’information dans le cadre d’un régime procédural spécial, lorsqu’il est nécessaire de préserver un intérêt public supérieur.
Les raisons détaillées justifiant le caractère urgent de cette mesure sont exposées dans la section consacrée aux documents justificatifs.
13. Demande de confidentialité : Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Non
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
