Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2953
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0564/SK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262953.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0564 SK FR 19-10-2026 SK NOTIF
2. Pays: Slovakia
3A. Service responsable: Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Odbor skúšobníctva a európskych záležitostí
Kontaktné miesto pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P. O. Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava 15
telefón: +421 2 20 907 290
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk
3B. Ministère d'origine: Ministerstvo dopravy Slovenskej republiky
Sekcia cestnej dopravy a pozemných komunikácií
Štátny dopravný úrad
P.O.Box 100
Námestie slobody č. 6
810 05 Bratislava
4. Produits/services 2026/0564/SK - T40T - Transports urbains et routiers
5. Titre : Décret du ministère des Transports de la République slovaque modifiant l’arrêté n° 139/2018 du ministère des Transports et de la Construction de la République slovaque fixant les modalités des contrôles d’authenticité, tel que modifié
6. Détails du produit/service : Contrôles d’authenticité des véhicules routiers
7. Notification au titre d’un autre texte de l’UE :
8. Résumé : Le présent projet de décret a pour objet de compléter les dispositions régissant la formation des techniciens chargés des contrôles d’authenticité. Le projet de modification de la loi n° 106/2018 relative à l’exploitation des véhicules en circulation routière et à la modification de certaines lois, telle que modifiée, et modifiant certaines lois (imprimé parlementaire n° 1326) permet aux techniciens chargés des contrôles d’authenticité de suivre une formation continue pendant la durée de validité de leurs certificats, en lieu et place de la formation actuelle. Compte tenu de ce qui précède, un système de formation continue est mis en place concernant les compétences professionnelles des techniciens chargés des contrôles d’authenticité, et des dispositions sont prévues concernant l’organisation, la mise en œuvre, l’évaluation et la tenue des registres relatifs à cette formation continue.
Le projet de décret répond également aux besoins qui se font jour dans la pratique, notamment en ce qui concerne l’élargissement du champ d’application des données transmises au registre des relevés d’exploitation des véhicules. L’objectif est de garantir que les systèmes d’information, les centres de contrôle d’authenticité et les entités fournissant des données au registre des relevés d’exploitation des véhicules fonctionnent efficacement dans la pratique.
9. Bref exposé des motifs : Le projet de décret modifiant le décret n° 139/2018 a pour objectif d’améliorer et d’enrichir les données figurant dans le registre des historiques d’exploitation des véhicules, d’accroître la transparence concernant l’historique des véhicules, de renforcer la protection des consommateurs et la sécurité routière, et de rendre plus efficaces les contrôles d’authenticité.
Le projet de loi élargit le champ d’application des données enregistrées, notamment pour y inclure les informations relatives au kilométrage, aux réparations et aux dommages subis par les véhicules, aux sinistres et au financement des véhicules. Parallèlement, un système de formation continue destiné aux techniciens chargés des contrôles d’authenticité est mis en place, les exigences relatives aux équipements techniques et de diagnostic des centres dec contrôle sont actualisées, la sécurité des échanges de données électroniques est renforcée et des dispositions sont prises pour permettre l’accès aux certificats de conformité électroniques.
9a. Caractère approprié de la mesure au regard de l’objectif poursuivi : Le projet de loi constitue un moyen approprié d’atteindre les objectifs visés, car il répond directement aux besoins identifiés dans la pratique en matière de contrôle de l’authenticité des véhicules et de tenue du registre des historiques d’exploitation des véhicules.
L’extension du périmètre des données enregistrées et les modifications relatives à leur mise à disposition contribueront à renforcer la transparence et la fiabilité des informations sur l’historique des véhicules, ce qui permettra à son tour d’améliorer la protection des consommateurs et la sécurité routière. La mise en place d’une formation continue destinée aux techniciens chargés des contrôles d’authenticité permettra d’actualiser régulièrement leurs connaissances et leurs compétences professionnelles. La modernisation des équipements techniques des centres de contrôle et le renforcement de la sécurité des communications électroniques contribueront à accroître la qualité, l’efficacité et la crédibilité des contrôles effectués.
Les mesures proposées sont proportionnées à leur finalité et instaurent les conditions nécessaires à la réalisation effective des objectifs poursuivis, en tenant compte des évolutions technologiques, des besoins qui se font jour dans la pratique et des exigences liées au bon fonctionnement des systèmes d’information dans le domaine des contrôles d’authenticité.
9b. Nécessité : Le projet de loi est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du système de contrôle d’authenticité et du registre des antécédents d’exploitation des véhicules, ainsi que pour aligner la réglementation d’application sur les modifications législatives à venir et les besoins pratiques.
La législation existante ne tient pas suffisamment compte des évolutions technologiques dans le domaine du diagnostic des véhicules, des exigences croissantes en matière de tenue de registres et d’échange de données, ni de la nécessité d’améliorer en permanence les compétences professionnelles des techniciens chargés des contrôles d’authenticité. La réalisation des objectifs visés nécessite donc d’adapter le champ d’application des données enregistrées, les conditions dans lesquelles elles sont fournies, le système de formation professionnelle ainsi que les exigences techniques applicables aux centres de contrôle de l’authenticité.
Les mesures proposées constituent le cadre législatif nécessaire à la réalisation des objectifs visés, en s’appuyant sur le système existant de vérification de l’authenticité et en le modernisant, sans qu’il soit nécessaire de créer de nouvelles structures administratives. La méthode de réglementation choisie permet de remédier aux lacunes constatées et d’assurer une application uniforme des exigences dans la pratique.
9c. Charge excessive au regard de l’objectif poursuivi : Le projet de loi n’impose pas de charge disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, à savoir accroître la transparence des données relatives aux véhicules, renforcer la protection des consommateurs et la sécurité routière, et améliorer l’efficacité des contrôles d’authenticité.
Si les mesures proposées sont susceptibles d’imposer certaines contraintes administratives, techniques et organisationnelles aux entités concernées, notamment en ce qui concerne l’extension du périmètre des données fournies, la modernisation des équipements techniques des centres de contrôle et la mise en place d’une formation continue pour les techniciens, ces contraintes sont justifiées par les avantages attendus de cette législation.
Le projet tient également compte de la nécessité de réduire au minimum la charge pesant sur les entités concernées, notamment en exploitant les systèmes d’information existants, en instaurant une formation continue en remplacement de la formation actuelle et en prévoyant une période transitoire afin de permettre l’adaptation des équipements techniques des centres de contrôle.
Les avantages escomptés des mesures proposées en matière de sécurité routière, de protection des consommateurs et de fiabilité des contrôles d’authenticité l’emportent sur les obligations qui en découlent pour les entités concernées. Le projet de loi n’impose donc pas une charge excessive au regard de l’intérêt général qu’il vise à servir.
10. Références aux textes de base : 2018/0008/SK
Les textes de base ont été envoyés dans le cadre d’une précédente notification :
2018/0008/SK
11. Invocation de la procédure d’urgence : Non
12. Veuillez indiquer le motif d’urgence :
13. Demande de confidentialité : Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Non
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
