Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02944
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0520/DK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201902944.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0520 DK FR 23-10-2019 DK NOTIF
2. DK
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
3B. Fødevarestyrelsen
Stationsparken 31-33
2600 Glostrup
4. 2019/0520/DK - C00A
5. Règlement relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et aux sanctions pénales pour infraction aux actes de l’UE associés
6. Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
7. - Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE.
8. L’objectif du règlement est d’interdire la commercialisation des matériaux de carton et de papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Le règlement permet cependant la commercialisation des matériaux de carton et de papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) provenant par exemple des encres ou des cartons et papiers recyclés, mais uniquement lorsqu’une barrière fonctionnelle a été utilisée dans le matériau pour empêcher la migration des substances dans des denrées alimentaires.
Contenu déjà traduit dans le document PROJET:
- annexe 1: le formulaire en anglais est accessible via le lien ci-dessous. L’ordre n’est cependant pas identique.
https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/cs_fcm_legis_additives-prov-list.pdf
- annexe 2: existe en anglais dans l’annexe II de la directive 78/142/CEE du Conseil du 30 janvier 1978 relative
au rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les matériaux et
objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en
contact avec les denrées alimentaires.
- annexe 3: existe en anglais dans les annexes I et II de la directive 2007/42/CE de la Commission du 29 juin 2007
relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les
denrées alimentaires.
- annexe 6: existe en anglais dans les annexes I et II de la directive du Conseil du 15 octobre 1984 relative au
rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à
entrer en contact avec les denrées alimentaires. Le texte danois a cependant modifié la présentation.
9. Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) peuvent être utilisées pour rendre hydrofuges et étanches aux graisses les matériaux de carton et de papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont difficilement biodégradables. Certaines d’entre elles s’accumulent dans les animaux et les êtres humains, et plusieurs sont suspectées d’être cancérigènes, de perturber la fonction endocrinienne et de nuire aux défenses immunitaires. Il existe aujourd’hui des alternatives aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Il s’agit par exemple du traitement mécanique du papier en vue de le rendre plus résistant et plus étanche ou de l’adjonction d’un autre revêtement de surface sur le papier. En décembre 2018, l’EFSA a publié une évaluation des risques plus sévère pour deux des substances (SPFO et APFO), dans laquelle elle réduit considérablement la quantité dont l’ingestion peut être tolérée sans l’apparition d’effets nocifs. L’Institut de l'alimentation de l'Université technique du Danemark est d’accord avec cette évaluation de risque renforcée de l’EFSA pour les deux substances fluorées, et avait auparavant (en 2017) jugé peu probable que des données apparaissent dans les prochaines décennies qui permettent des évaluations de risques détaillées pour toutes les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. L’Université technique du Danemark (DTU) observe d’autre part que, compte tenu de l'état de ses connaissances actuelles sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, il y a de bonnes raisons de réduire l’exposition de la population non seulement aux APFO, mais aussi aux autres composés fluorés similaires. L’université prévoit en effet que les autres substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées auront des effets similaires chez les humains et les animaux. L’Institut a également montré, par ses expériences, que les substances fluorées contenues dans les emballages en carton et en papier peuvent migrer dans les denrées alimentaires. La DTU a renforcé, en octobre 2019, sa préoccupation concernant les acides perfluorocarboxyliques (APFC) et les acides perfluorosulfoniques (APFS). Elle conclut que les acides perfluorocarboxyliques (APFC) ayant une longueur de chaîne comprise entre 4 et au moins 11 atomes de carbone sont capables d’activer le récepteur PPARα, qui est un mécanisme moléculaire pouvant notamment nuire à la reproduction. Les acides perfluorosulfoniques (APFS) ayant une longueur de chaîne comprise entre 6 et 8 atomes de carbone peuvent affecter les défenses immunitaires et causer des lésions pulmonaires. La DTU indique par ailleurs que les APFC et les APFS devraient entraîner des effets cocktail. Il convient donc de tenir compte d’une exposition à tous les APFC et les APFS dans les évaluations de risque. Il n’est pas nouveau que les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées peuvent avoir des propriétés nocives. Avant ce projet d’interdiction, le Danemark a essayé de prendre des mesures moins intrusives pour réduire l’exposition de la population aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, notamment par la diffusion d’informations aux consommateurs et aux entreprises, l’établissement d’une valeur indicative pour le niveau de fond inévitable de fluor organique total dans le papier et la suppression progressive facultative des substances. Mais il existe toujours sur le marché danois des matériaux de carton et de papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dont la teneur en substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées indique que de telles substances ont été utilisées. Ces mesures s'étant donc avérées insuffisantes, la présente interdiction est jugée être la seule mesure réaliste pouvant être prise par le Danemark pour protéger les consommateurs danois de la migration de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les denrées alimentaires provenant de matériaux de carton et de papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’interdiction danoise a pour objectif de diminuer le risque d’exposition des consommateurs danois aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans des matériaux de carton et de papier destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en empêchant toute possibilité de migration.
10. Limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique
Références aux textes de base: ce projet de règlement sera publié en vertu de l'article 25, de l'article 25 a, de l’article 49, paragraphe 1, et de l'article 60, paragraphe 3, de la loi sur les denrées alimentaires, cf. loi consolidée n° 999 du 2 juillet 2018.
La loi sur les denrées alimentaires est jointe sous forme de fichier pdf. Il convient de souligner que la loi est une fusion administrative de la loi principale initiale de 2005 et de plusieurs autres lois modificatives.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Oui
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
