Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01900
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0340/PL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201901900.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0340 PL FR 15-07-2019 PL NOTIF
2. PL
3A. Ministerstwo Przedsiębiorczości i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 262 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mpit.gov.pl
3B. Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi, Departament Rynków Rolnych
Wspólna 30, 00-930 Warszawa
tel. +48 22 623 18 45, fax: +48 22 623 24 54, e-mail: sekretariat.rr@minrol.gov.pl
4. 2019/0340/PL - C00A
5. Projet de loi modifiant la loi sur l’organisation de certains marchés dans le secteur agricole et la loi sur la lutte contre l’utilisation frauduleuse d’avantages contractuels sur le marché des produits agricoles et alimentaires.
6. produits agricoles et alimentaires
7. -
8. Le projet précise les dispositions relatives à l’obligation de conclure des contrats écrits pour la fourniture de produits agricoles en étendant l’exigence de conclure des contrats aux intermédiaires.
Il met en œuvre les dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (Journal officiel de l’UE L 347 du 20.12.2013, p. 671, tel que modifié). Dans le projet, les pommes de terre, le colza et la navette ont été ajoutés aux produits agricoles visés par l’exigence de conclure des contrats. Il est procédé à l’élargissement de l’habilitation législative pour le ministre compétent en matière de marchés agricoles, qui pourra définir, par voie de règlement, les types de produits agricoles pour lesquels une durée minimale de validité des contrats ou une durée minimale à compter entre la conclusion d’un contrat et la livraison des fournitures ou un délai de conclusion des contrats pour la fourniture de produits agricoles sont définies. Le champ d’application des amendes est étendu.
Dans le projet, il est également procédé à l’élargissement du champ de l’utilisation frauduleuse d’avantages contractuels sur le marché des produits agricoles consistant à acquérir des produits agricoles, pour lesquels un prix de référence a été établi, à un prix inférieur à ce prix de référence par un acquéreur qui achète ce produit agricole directement auprès du producteur de ce produit agricole.
Il a été proposé que le ministre compétent en matière de marchés agricoles établisse un prix de référence pour un produit donné ou pour une sous-catégorie de produits donnés selon un modèle défini. Il a été procédé à l’élargissement du champ de l’utilisation frauduleuse des avantages contractuels consistant à acquérir un produit agricole ou alimentaire ou un produit de sa sous-catégorie fabriqué sur le territoire de la République de Pologne, par rapport à des produits non transformés, à un prix inférieur à son prix de référence, dans le cas où ce prix de référence a été établi. Les dispositions techniques du projet soumises à notification: article 2, point 5.
9. Les producteurs agricoles constituent le maillon faible de cette chaîne et sont souvent confrontés à l’utilisation de pratiques commerciales frauduleuses de la part d’entités ayant un pouvoir de négociation supérieur et un potentiel commercial plus important. La présente loi vise à renforcer la position du producteur agricole dans la chaîne alimentaire et à préciser les dispositions existantes. Les solutions proposées permettront de renforcer la position des agriculteurs sur le marché par l’établissement de prix de référence couvrant les coûts de fabrication du produit. Les solutions législatives proposées contribueront à stabiliser les marchés agricoles, notamment le marché des fruits, et faciliteront la planification bien à l’avance de la production agricole.
10. Références aux textes de base: 1) loi du 11 mars 2004 sur l’organisation de certains marchés agricoles (Journal officiel de 2018, texte 945);
2) loi du 15 décembre 2016 sur la lutte contre l’utilisation frauduleuse d’avantages contractuels sur le marché des produits agricoles et alimentaires (Journal officiel de 2019, texte 517).
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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