Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 02106
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0417/B - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202202106.FR)
1. MSG 001 IND 2022 0417 B FR 15-06-2022 B NOTIF
2. B
3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
Tel: 02/277.53.36
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Service inspection produits de consommation
Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, Belgique
tel.: 02 524 73 73 et 02/ 524 74 73
mathieu.capouet@health.fogov.be et eugenie.bertrand@health.fgov.be
4. 2022/0417/B - X00M
5. Arrêté royal relatif à l’interdiction de fabrication et de mise sur le marché de certains produits similaires
6. Pochettes de nicotine et pochettes de cannabinoide
7. -
8. Le projet d'arrêté royal vise à interdire la mise sur le marché belge des pochettes de nicotine ainsi que des pochettes de cannabinoide. Les pochettes de nicotine étant définies comme : "tout produit sans tabac à usage oral constitué en totalité ou en partie de nicotine synthétique ou naturelle, sous forme de poudre, de particules ou de pâte ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en portions de sachets ou en sachets poreux". Les pochettes de cannabinoide étant définies comme : "tout produit à usage oral consistant ou contenant un ou des cannabinoïdes ou ses dérivés, sous forme de poudre, de particules ou de pâte ou sous une combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en portions de sachets ou en sachets poreux "
9. Le présent projet d’arrêté royal a pour objet l’interdiction des pochettes de nicotine et des pochettes de cannabinoïde.
Ces produits sont des petits sachets de poudre contenant de la nicotine, du CBD ou d’autres cannabinoïdes mais ne contenant pas de tabac. Ceux-ci se placent sous la lèvre supérieure et la nicotine ou le cannabinoïde est absorbé par les muqueuses et la salive.
L'objectif de l'interdiction est de prévenir les effets nocifs connus et potentiels de l'utilisation de ces nouveaux produits sur la santé, de décourager leur utilisation par les jeunes et d'éviter les éventuelles conséquences négatives sur les efforts de lutte contre le tabagisme.
L’émergence des pochettes de nicotine entraine un danger pour la santé publique. Elles ne sont pas spécifiquement réglementées au niveau de la composition ou de l’étiquetage. Elles ne tombent pas sous l’application de l’arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes.
Cependant, elles peuvent être considérées comme des produits similaires aux produits à base de tabac. Dans un arrêt du 16 décembre 2021 devant la Cour constitutionnelle, la Cour a statué comme suit :
Par définition, les « produits similaires » sont des produits qui ne contiennent pas de tabac, mais qui ressemblent aux produits de tabac. Cette similitude doit porter sur la manière dont est consommé le produit similaire ou sur l’effet qui est visé au moyen de celui-ci. La notion de « produits similaires » satisfait à l’exigence de prévisibilité.
En Belgique, nous nous efforçons d'atteindre un niveau de protection très élevé en matière de lutte contre le tabagisme. Il en va de même pour les produits similaires.
Les pochettes de nicotine servent de substitut aux produits à base tabac classiques et peuvent entraîner des risques sanitaires et des conséquences sociales similaires.
Plus précisément, elles ont une présentation et un effet très similaires à ceux du snus, un produit à base de tabac déjà interdit. Il existe donc une réelle possibilité qu'un utilisateur de sachets de nicotine passe au snus.
Le préambule 32 de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, à la présentation et à la vente des produits du tabac et des produits connexes stipule comme suit :
« L’interdiction de la vente de tabac à usage oral devrait être maintenue afin d’empêcher l’introduction dans l’Union (à l’exception de la Suède) de ce produit qui entraîne une dépendance et a des effets indésirables sur la santé humaine. »
Un argumentaire similaire s'applique aux pochettes de nicotine.
À l'étranger, les pochettes de nicotine sont également considérées comme des produits similaires. Parmi les pays qui les réglementent en tant que substitut du tabac, citons l'Australie (avec une interdiction totale), la Hongrie, le Danemark, la Lettonie, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande et la Norvège. Dans ces deux derniers pays, elles sont interdites jusqu'à ce qu'il soit prouvé qu'elles sont moins nocives que les produits à base tabac ordinaires. Jusqu'à présent, cela n’a pas été fait.
Les pochettes de nicotine sont nuisibles pour la santé, notamment en raison de leur potentiel de dépendance.
Une enquête a déjà été menée aux Pays-Bas. Cette étude montre clairement le danger des sachets de nicotine.
"Ils contiennent suffisamment de nicotine pour avoir des effets sur le rythme cardiaque, pour induire et maintenir une dépendance à la nicotine et pour avoir un effet néfaste sur le développement du jeune cerveau.
Les pochettes de nicotine peuvent également faciliter le maintien d'une dépendance à la nicotine, car ils peuvent aussi être utilisés dans des lieux où il est interdit de fumer."
Ces produits présentent une dangerosité particulière pour les mineurs en raison du fait que leur consommation est difficilement perceptible. En conséquence, il y a un manque de contrôle social de la part des parents ou d’autres adultes, ce qui peut perpétuer une éventuelle dépendance. En outre, en raison de leur faible poids corporel, les enfants sont plus sensibles aux effets secondaires indésirables.
Aux Pays-Bas, ces produits sont donc pour le moment également interdits. Si la pochette de nicotine contient plus de 0,035 mg de nicotine, elle est considérée comme un produit alimentaire dangereux et nocif.
Le fait que ces produits représentent un réel danger pour la santé publique n'est pas seulement démontré par les recherches menées par le RIVM aux Pays-Bas, mais l'AFMPS signale également des risques éventuels :
« Le produit reste toutefois un produit à base de nicotine, une substance qui peut s’avérer toxique. »
Une exposition accidentelle ou une consommation excessive de nicotine peut avoir de graves conséquences. Selon le centre antipoison, une dose de 10 mg de nicotine peut provoquer une grave intoxication chez les enfants. La dose minimale mortelle pour les adultes est de 0,5 à 1 g de nicotine, en fonction du poids corporel.
Une analyse du BfR (Allemagne) montre qu'il existe sur le marché des sachets de nicotine contenant 47,5 mg de nicotine.
Finalement, les pochettes de nicotine gagnent en popularité.
Une enquête récente aux Pays-Bas montre que 75 % des jeunes interrogés connaissent les pochettes de nicotine ; 25 % les utilisent également. Parmi les enfants de moins de 12 ans, 1,2% utilisent des pochettes de nicotine. Le Danemark signale également que les pochettes de nicotine sont utilisées par les jeunes. Les matériaux d'emballage et les pochettes usagées se retrouvent dans les déchets scolaires, y compris dans les écoles primaires.
Le fait que la présence de ces produits soit en hausse en Belgique ne fait aucun doute.
La Fondation contre le Cancer avait déjà mis en garde en octobre 2021 contre la présence accrue de ces produits. En outre, plusieurs articles de presse parus ces derniers mois ont confirmé cette tendance.
Cette augmentation s'applique vraisemblablement également aux ventes réelles de ces produits, bien que nous ne disposions pas de chiffres officiels ; les pochettes de nicotine ne devant pas être notifiées.
Des contrôleurs du SPF Santé publique ont récemment découvert ces produits dans des lieux qui attirent les jeunes, tels que les cafés dansant, les clubs et les événements de masse comme les festivals.
En outre, les fabricants de tabac traditionnels qui ont inclus ces produits dans leur gamme en font de plus en plus la promotion, y compris via les réseaux sociaux.
Sur le site web de British American Tobacco, les sachets de nicotine sont présentés comme une alternative saine aux produits à base de tabac traditionnels, contenant des ingrédients purs. L'impression est donnée qu'il n'y a aucun risque pour la santé.
Les produits sont également disponibles dans une variété de saveurs, dont la saveur mentholée qui a été récemment interdite dans les produits à base de tabac ordinaires. C'est un élément qui rend le produit encore plus attrayant pour les jeunes, ainsi que pour les non-fumeurs.
Les pochettes de nicotine sont également beaucoup moins chères que les produits à base de tabac ordinaires, ce qui contribue encore à leur grand attrait pour l'ensemble de la population.
En bref, les pochettes de nicotine sont nuisibles car, comme les produits à base de tabac, elles ont le potentiel de maintenir ou de créer une dépendance (à la nicotine). Un tel produit n’a pas sa place sur le marché.
En raison de la popularité croissante de ces produits, la protection des enfants et des adolescents contre la consommation de nicotine et la dépendance à cette substance via la législation est nécessaire. Nous fondons cette interdiction sur le principe de précaution.
Pour les produits CBD, il y a moins d'informations disponibles, mais en raison des grandes similitudes (apparence, mode d'utilisation), cela est également interdit.
10. Il n’existe pas de texte de référence
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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