Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté modifiant l’ordonnance relative à l’hygiène des denrées alimentaires

Numéro de notification:

2021/0546/DK (Denmark)

Date de réception:

12/08/2021

Fin de la période de statu quo:

15/11/2021

Texte de projet:

DA EL HR ES PT LV PL EN SK DE LT SV IT SL RO HU FR FI BG CS MT NL ET

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03056
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0546/DK

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202103056.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0546 DK FR 12-08-2021 DK NOTIF

2. DK

3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk

3B. Fødevarestyrelsen

Stationsparken 31-33

2600 Glostrup

Danmark

+45 72 27 69 00

fvst@fvst.dk

4. 2021/0546/DK - C50A

5. Projet d’arrêté modifiant l’ordonnance relative à l’hygiène des denrées alimentaires

6. Denrées alimentaires

7. Le règlement (CE) n° 852/853/854/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires;

8. Une prescription est insérée dans la section 15, paragraphe 2, et dans la section 16, paragraphe 1, prévoyant que le lait cru qui ne satisfait pas aux critères fixés pour la numération cellulaire ou la teneur en germes ne peut être utilisé que pour la production de fromages d’une durée minimale d’affinage de 60 jours et pour les produits laitiers produits dans le cadre de la production de ces fromages.

Cette prescription s’explique par le fait que le règlement sur l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale, article 10, paragraphe 8, point b, du règlement (CE) n° 853/2004, dispose qu’un État membre peut établir des règles nationales autorisant l’utilisation de lait cru non conforme aux critères fixés par ce règlement pour la production de fromages d’une durée minimale d’affinage de 60 jours et de produits laitiers produits dans le cadre de la fabrication de ces fromages.

L’article 16, paragraphe 2, permet de prélever l’échantillon pour prouver que le lait provenant d’une exploitation faisant l’objet d’une surveillance renforcée peut être livré à nouveau à partir du premier lot de lait provenant de l’exploitation. Afin de faire usage de l’option, il est nécessaire que chaque collecte de lait provenant de la ferme soit régulièrement examinée pour déterminer le nombre de cellules et la teneur en germes et que cela ait également été fait systématiquement avant le début de la période de surveillance renforcée. Cela signifie que la laiterie n’a pas à se rendre à la ferme pour prélever un échantillon avant que la livraison puisse être reprise.

Il est proposé d’adapter l’article 17 afin qu’à l’avenir il ne porte que sur le contrôle des critères applicables au lait de vache cru faisant l’objet d’une surveillance renforcée. Il n’est pas nécessaire de réglementer les échantillons ordinaires au niveau national.

Les dispositions déjà prévues dans le règlement sur l’hygiène pour les produits d’origine animale sont supprimées de l’annexe 2, et il est précisé que l’annexe ne concerne que les échantillons prélevés dans le cadre d’une surveillance renforcée.

Des dispositions sont prévues pour l’utilisation d’animaux de travail dans les établissements alimentaires. Les animaux de travail sont maintenant dressés, qui ont d’autres fonctions utiles dans les entreprises du secteur alimentaire que, par exemple, la lutte antiparasitaire. Une disposition est donc prévue à la section 37, paragraphe 4, selon laquelle ces animaux spécialement dressés peuvent avoir accès à des entreprises du secteur alimentaire dans le cadre du travail d’un opérateur professionnel, à condition que cela n’entraîne pas de contamination des denrées alimentaires.

9. La possibilité d’utiliser du lait cru qui n’est pas conforme aux critères établis pour la teneur en germes et la numération des cellules pour la production de fromages affinés pendant au moins 60 jours n’a pas été précédemment incluse dans la législation danoise. C’est en train de se produire.

Des années d’expérience sur la base d’un échantillonnage intensif ont montré qu’il est possible de prélever l’échantillon pour prouver la possibilité de reprendre les livraisons de lait avec un échantillon provenant du premier réservoir de lait. Cela permet d’économiser un voyage à la ferme uniquement pour prélever l’échantillon et les déchets d’une autre journée de production.

Compte tenu du développement de nouvelles méthodes dans l’industrie alimentaire, y compris l’utilisation des capacités sensorielles des animaux, il convient d’inclure la possibilité d’autoriser ces animaux spécialement dressés à entrer dans des entreprises du secteur alimentaire si cela peut être fait sans contamination des denrées alimentaires.

10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2020/517/DK: 2019/63/DK

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect WTO

Non - Le projet n'est pas une norme technique ou une procédure d'évaluation de conformité

Aspect SPS

Non – Le projet n’a pas d’incidence particulière sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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