Message 901
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2195
Procédure d'information CE - AELE
Notification: 2023/9007/NO
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232195.FR
1. MSG 901 IND 2023 9007 NO FR 19-07-2023 NO NOTIF
2. Norway
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Department for Trade Policy
P.O. Box 8090 Dep
0032 Oslo
Norway
3B. Norwegian Maritime Authority
P.O. Box 2222
5509 Haugesund
Norway
4. 2023/9007/NO - T20T - Transport maritime et fluvial et navigation sur les voies navigables intérieures
5. Projet de règlement portant modification du règlement concernant la sécurité environnementale des navires et unités mobiles offshore
6. Le règlement proposé s'appliquera aux navires à passagers naviguant dans les fjords norvégiens classés au patrimoine mondial.
7.
8. Le projet de règlement technique (PRT) comprend une réglementation distincte concernant les émissions de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone et méthane) dans les fjords du patrimoine mondial et sur l'utilisation de la meilleure technologie disponible pour réduire les émissions d'oxyde d'azote.
Plus précisément, dans les fjords du patrimoine mondial, les navires à passagers doivent utiliser des sources d’énergie qui n’émettent pas directement de dioxyde de carbone (CO2) ou de méthane (CH4). L'utilisation de l'hydrogène et de l'ammoniac doit répondre aux critères énoncés à l'annexe 2. Si l’oxyde nitreux (N2O) est formé lors de l’utilisation de telles sources d’énergie, le navire doit utiliser la meilleure technologie disponible pour réduire les émissions. Le navire doit avoir à bord des documents attestant le respect les exigences.
Le PRT devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Afin de donner aux autorités régionales et aux autres parties concernées une possibilité réaliste de d’adapter aux nouvelles exigences, un régime transitoire est introduit pour permettre l’utilisation de biogaz dans certaines circonstances. Jusqu’au 31 décembre 2035, les navires à passagers d’une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 peuvent utiliser le biogaz comme source d’énergie en lieu et place de l’exigence susmentionnée.
Le document de consultation est disponible en anglais ici: https://www.sdir.no/en/shipping/legislation/horinger/proposed-implementation-of-zero-emissions-requirement-in-the-world-heritage-fjords-by-2026/
9. En 2005, les fjords de l’ouest de la Norvège, c’est-à-dire les cinq fjords Nærøyfjord, Aurlandsfjord, Geirangerfjord, Sunnylvsfjord et Tafjord, ont été ajoutés à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. La Norvège a donc assumé une responsabilité particulière dans la conservation de ces zones, et l’objectif du PRT est de réduire les émissions atmosphériques indésirables dans les fjords classés au patrimoine mondial. Le PRT s’appliquera aux navires traversant les zones géographiques concernées, indépendamment de leur pavillon ou de la nationalité de leur exploitant.
Le PRT doit être considéré dans le contexte du paquet climatique de l’UE «Ajustement à l’objectif 55», qui vise à réduire les émissions d’au moins 55 % d’ici 2030. Bon nombre des mesures proposées s’appliqueront également au secteur du transport maritime, notamment le nouveau règlement maritime FuelEU visant à accroître la demande de carburants alternatifs dans le secteur maritime, et les modifications proposées à la directive sur les énergies renouvelables concernant les critères de durabilité pour les biocarburants. Cependant, en raison du statut spécial des fjords du patrimoine mondial, il est jugé nécessaire de mettre en œuvre des exigences plus strictes en matière de réduction des émissions que celles convenues dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55».
Nous avons proposé une exigence selon laquelle l’hydrogène et l’ammoniac doivent satisfaire aux critères techniques de sélection pour la réduction des gaz à effet de serre pour la fabrication d’hydrogène et de carburants à base d’hydrogène, conformément au libellé actuel du règlement délégué de la Commission (UE) 2021/2139, annexe I, section 3.10. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et son intégration dans l’accord EEE est actuellement envisagée. Étant donné qu’il n’est pas clair comment et quand le règlement sera mis en œuvre dans la législation norvégienne, nous avons choisi d’inclure les exigences de l’annexe 2 du règlement dans le libellé de la section 3.10 du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission, annexe 1.
Nous proposons en outre que le biogaz soit conforme aux exigences applicables en matière de durabilité, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de documents tels que définies dans la directive (UE) 2018/2001 (refonte de la directive sur les énergies renouvelables, RED II). La question de savoir si ces exigences doivent ou non faire partie du règlement sur la sécurité environnementale dépendra de la manière dont la refonte de la directive sur les énergies renouvelables sera mise en œuvre dans la législation norvégienne et si elle s’appliquera à l’avitaillement en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et aux navires étrangers pendant leur séjour dans l’EEE.
L’AMN a examiné si le PRT était en conflit avec les règlements communautaires pertinents, et n’a trouvé aucun conflit. Conformément aux articles 11 et 13 de l’accord EEE, l’Autorité maritime norvégienne (AMN) considère que la réglementation technique est proportionnée et qu’elle assure le niveau souhaité de protection de l’environnement par les moyens les moins restrictifs.
10. Références aux textes de base:
B-2023-9007-EN-01
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2018/9007/N
2018/9017/N
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
