Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2211
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0460/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232211.FR
1. MSG 001 IND 2023 0460 RO FR 21-07-2023 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei,Antreprenoriatului șsi Turismului
Adresa: Calea Victoriei nr.152, Bucuresști, Sector 1
Email: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
Tel: +40372492634
3B. Autoritatea Natțională pentru Protectția Consumatorilor
Bd.Aviatorilor, Bucuresti, sector 1
emal: secretariat.anpc@anpc.ro
4. 2023/0460/RO - SERV20 - Commerce électronique
5. Ordonnance sur l’information des consommateurs par les opérateurs économiques opérant en ligne
6. Informations sur l’opérateur économique
7.
8. À la suite des actions de contrôle, certaines pratiques des opérateurs économiques exerçant en ligne ont été constatées, en n’affichant pas sur le site Internet les documents d’exploitation relatifs à l’activité qu’ils exercent.
Les opérateurs économiques exerçant en ligne, par la fourniture de services ou par la vente de produits exclusivement par l’intermédiaire de plateformes ayant accès à l’Internet, sont tenus d’afficher les données sur les documents d’exploitation, afin de garantir aux consommateurs une information correcte, complète et précise sur le fait qu’ils opèrent légalement.
L’évaluation des résultats des contrôles effectués au cours des actions spécifiques a permis de constater que, dans le cas des opérateurs économiques opérant en ligne,les avis, autorisations, certificats, licences pour les activités fournies ne sont pas affichés, alors qu’il s’agit d’éléments essentiels pour que les consommateurs prennent la décision d’acheter des produits et des services sûrs, dont ils sont certains qu’ils sont commercialisés par des personnes autorisées à exercer des activités de commercialisation.
Il est ainsi proposé que, sur le site web de présentation des produits/services,le nom de l’unité, le code d’enregistrement unique au registre du commerce, indiquant le ou les objet(s) d’activité de la société pour laquelle elle est autorisée à opérer, les données exactes des autorisations/visas/certificats/licences soient affichées, tous dans le même champ de vision du consommateur, sur la première page de la présentation, de sorte que les informations soient facilement identifiables et vérifiées, sans avoir à les consulter.
Compte tenu de la situation observée, il est évident qu’il existe des pratiques sur le marché qui visent à inciter le consommateur à prendre une décision d’achat en lui donnant la perspective de données incorrectes/incomplètes sur le fonctionnement des opérateurs économiques. Par conséquent, avant de prendre une décision de transaction, le consommateur doit être en mesure de trouver facilement au préalable toutes les informations dont il a besoin.
Lors de la présentation des informations, les opérateurs économiques opérant en ligne doivent utiliser des critères de référence uniformes pour garantir l’accès libre à des informations pour tous les consommateurs, indépendamment de leur capacité moyenne ou avancée à utiliser des moyens électroniques.
Il est également nécessaire de réglementer l’obligation pour les opérateurs économiques d’afficher, dans les informations de présentation, les données des documents d’agrément/autorisation relatifs à l’exercice de l’activité de commerce en ligne, en affichant visiblement la date à laquelle l’autorisation/avis a été obtenu et leur période de validité.
Les obligations d’affichage susmentionnées correspondent à des obligations similaires que les opérateurs économiques exerçant leur activité commerciale dans l’environnement physique doivent remplir en ce qui concerne l’information correcte, complète et précise des consommateurs.
Le nouveau règlement se justifie par le fait que le commerce électronique à distance est actuellement en plein essor, l’intérêt des consommateurs pour ce type de commerce étant encore accentué par l’émergence et le développement de nouvelles technologies et de nouveaux modèles commerciaux qui répondent à l’évolution des modèles de consommation dans de nombreux secteurs de la vie. L’activité et la promotion de ces technologies d’intérêt communautaire et pour les consommateurs devraient également être protégées et encouragées par les autorités compétentes dans le domaine de la surveillance du marché et de l’activité des commerçants en ligne.
La mise à jour de l’obligation d’information des professionnels en ligne, afin de protéger les intérêts des consommateurs et de faciliter l’activité de surveillance et de contrôle exercée par l’A.N.P.C. (Autorité nationale pour la protection des consommateurs), a fait l’objet de discussions entre les représentants des commerçants, les plateformes fournissant des services d’intermédiation en ligne et l’Autorité.
Dans ce contexte, compte tenu des obligations de surveillance et de contrôle de l’A.N.P.C., ainsi que des obligations de garantir l’information correcte des consommateurs, il a été jugé nécessaire de mettre en œuvre un cadre réglementaire qui, d’une part, clarifierait et compléterait l’obligation d’informer les professionnels en ligne et, d’autre part, établirait l’obligation pour les plateformes d’intermédiation en ligne de fournir aux professionnels l’infrastructure nécessaire pour remplir leurs obligations en matière d’information.
Concrètement, les commerçants opérant en ligne devraient informer les consommateurs de leur identité, de leurs coordonnées ou de leurs autorisations sur la base desquelles ils opèrent (pour chaque lieu de travail ou local dans lequel ils exercent leurs activités, le cas échéant), ces informations étant essentielles pour les consommateurs lorsqu’ils décident de commercer avec le professionnel concerné.
En outre, les commerçants vendant des produits ou fournissant des services en ligne devraient être tenus de posséder tous les documents d’exploitation de l’activité exercée, conformément à la réglementation en vigueur.
D’autre part, les fournisseurs de plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des commerçants devraient concevoir et organiser leur interface en ligne de manière à permettre aux professionnels de se conformer à leurs obligations d’information susmentionnées. Ces obligations incombent aux plateformes en ligne fournissant des services d’intermédiation sur Internet, car elles facilitent les interactions entre les professionnels et les consommateurs.
L’exhaustivité et la conformité des informations fournies, c’est-à-dire les autorisations ou documents d’exploitation requis aux commerçants conformément à la réglementation en vigueur pour chaque type d’activité exercée, sont vérifiables par les commerçants, les autorités compétentes chargées de la surveillance de l’industrie concernée et par les consommateurs.
Compte tenu des obligations de surveillance et de contrôle d’A.N.P.C., ainsi que des obligations d’assurer la bonne information des consommateurs, nous estimons que cette loi réglementaire est nécessaire pour protéger les consommateurs et leur permettre d’effectuer des achats en toute connaissance de cause.
9. L’évaluation des résultats des contrôles effectués au cours des actions spécifiques a permis de constater que, dans le cas des opérateurs économiques opérant en ligne,les avis, autorisations, certificats, licences pour les activités fournies ne sont pas affichés, alors qu’il s’agit d’éléments essentiels pour que les consommateurs prennent la décision d’acheter des produits et des services sûrs, dont ils sont certains qu’ils sont commercialisés par des personnes autorisées à exercer des activités de commercialisation.
Il est ainsi proposé que, sur le site web de présentation des produits/services,le nom de l’unité, le code d’enregistrement unique au registre du commerce, indiquant le ou les objet(s) d’activité de la société pour laquelle elle est autorisée à opérer, les données exactes des autorisations/visas/certificats/licences soient affichées, tous dans le même champ de vision du consommateur, sur la première page de la présentation, de sorte que les informations soient facilement identifiables et vérifiées, sans avoir à les consulter.
Compte tenu de la situation observée, il est évident qu’il existe des pratiques sur le marché qui visent à inciter le consommateur à prendre une décision d’achat en lui donnant la perspective de données incorrectes/incomplètes sur le fonctionnement des opérateurs économiques. Par conséquent, avant de prendre une décision de transaction, le consommateur doit être en mesure de trouver facilement au préalable toutes les informations dont il a besoin.
Lors de la présentation des informations, les opérateurs économiques opérant en ligne doivent utiliser des critères de référence uniformes pour garantir l’accès libre à des informations pour tous les consommateurs, indépendamment de leur capacité moyenne ou avancée à utiliser des moyens électroniques.
Il est également nécessaire de réglementer l’obligation pour les opérateurs économiques d’afficher, dans les informations de présentation, les données des documents d’agrément/autorisation relatifs à l’exercice de l’activité de commerce en ligne, en affichant visiblement la date à laquelle l’autorisation/avis a été obtenu et leur période de validité.
Les obligations d’affichage susmentionnées correspondent à des obligations similaires que les opérateurs économiques exerçant leur activité commerciale dans l’environnement physique doivent remplir en ce qui concerne l’information correcte, complète et précise des consommateurs.
Le nouveau règlement se justifie par le fait que le commerce électronique à distance est actuellement en plein essor, l’intérêt des consommateurs pour ce type de commerce étant encore accentué par l’émergence et le développement de nouvelles technologies et de nouveaux modèles commerciaux qui répondent à l’évolution des modèles de consommation dans de nombreux secteurs de la vie. L’activité et la promotion de ces technologies d’intérêt communautaire et pour les consommateurs devraient également être protégées et encouragées par les autorités compétentes dans le domaine de la surveillance du marché et de l’activité des commerçants en ligne.
La mise à jour de l’obligation d’information des professionnels en ligne, afin de protéger les intérêts des consommateurs et de faciliter l’activité de surveillance et de contrôle exercée par l’A.N.P.C. (Autorité nationale pour la protection des consommateurs), a fait l’objet de discussions entre les représentants des commerçants, les plateformes fournissant des services d’intermédiation en ligne et l’Autorité.
Dans ce contexte, compte tenu des obligations de surveillance et de contrôle de l’A.N.P.C., ainsi que des obligations de garantir l’information correcte des consommateurs, il a été jugé nécessaire de mettre en œuvre un cadre réglementaire qui, d’une part, clarifierait et compléterait l’obligation d’informer les professionnels en ligne et, d’autre part, établirait l’obligation pour les plateformes d’intermédiation en ligne de fournir aux professionnels l’infrastructure nécessaire pour remplir leurs obligations en matière d’information.
Concrètement, les commerçants opérant en ligne devraient informer les consommateurs de leur identité, de leurs coordonnées ou de leurs autorisations sur la base desquelles ils opèrent (pour chaque lieu de travail ou local dans lequel ils exercent leurs activités, le cas échéant), ces informations étant essentielles pour les consommateurs lorsqu’ils décident de commercer avec le professionnel concerné.
En outre, les commerçants vendant des produits ou fournissant des services en ligne devraient être tenus de posséder tous les documents d’exploitation de l’activité exercée, conformément à la réglementation en vigueur.
D’autre part, les fournisseurs de plateformes en ligne qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des commerçants devraient concevoir et organiser leur interface en ligne de manière à permettre aux professionnels de se conformer à leurs obligations d’information susmentionnées. Ces obligations incombent aux plateformes en ligne fournissant des services d’intermédiation sur Internet, car elles facilitent les interactions entre les professionnels et les consommateurs.
L’exhaustivité et la conformité des informations fournies, c’est-à-dire les autorisations ou documents d’exploitation requis aux commerçants conformément à la réglementation en vigueur pour chaque type d’activité exercée, sont vérifiables par les commerçants, les autorités compétentes chargées de la surveillance de l’industrie concernée et par les consommateurs.
Compte tenu des obligations de surveillance et de contrôle d’A.N.P.C., ainsi que des obligations d’assurer la bonne information des consommateurs, nous estimons que cette loi réglementaire est nécessaire pour protéger les consommateurs et leur permettre d’effectuer des achats en toute connaissance de cause.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
