Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant la loi sur la gestion des emballages et les déchets d’emballages et certaines autres lois

Numéro de notification:

2024/0527/PL (Poland)

Date de réception:

19/09/2024

Fin de la période de statu quo:

20/12/2024 (closed)

Observations adressées par:

Austria

Texte de projet:

PL BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

PL EN FR DE

Texte définitif:

PL BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2528

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0527/PL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20242528.FR

1. MSG 001 IND 2024 0527 PL FR 19-09-2024 PL NOTIF

2. Poland

3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl

3B. Ministerstwo Klimatu i Środowiska, Departament Gospodarki Odpadami,
Wawelska 52/54, 00-922 Warszawa, tel. (+48 22) 57-92-262, fax: (+48 22) 57-92-795,
e-mail:Departament.Gospodarki.Odpadami@mos.gov.pl

4. 2024/0527/PL - S10E - Emballage

5. Projet de loi modifiant la loi sur la gestion des emballages et les déchets d’emballages et certaines autres lois

6. Emballages et déchets d'emballages

7.

8. Afin de garantir la mise en œuvre prévue des systèmes de consigne ainsi que la coordination et la surveillance de leur fonctionnement, il est nécessaire de clarifier certaines dispositions relatives à la préparation et au fonctionnement du système de consigne. Les plus importantes d'entre elles sont les dispositions suivantes:
* renforcer le rôle du ministre en tant qu'entité chargé de superviser l'activation du système de consigne, y compris la spécification des conditions d'octroi d'une licence, ainsi que les obligations d'information et de contrôle;
* modification de la réglementation afin de créer un système de consigne fermé;
* exemption de l'obligation de collecter séparément les emballages des boissons contenant du lait, du yaourt ou d'autres produits laitiers de consommation dans le cadre du système de consigne;
* l'introduction d'une exigence d'au moins un point de collecte fixe par municipalité;
* introduction d'une disposition permettant la collecte des déchets d'emballages relevant de la loi collectés auprès de collecteurs non professionnels;
* indication qu'à partir de 2026, la taxe sur les produits sera trois fois supérieure au taux de la taxe sur les produits pour les importateurs qui n'ont souscrit à aucun des systèmes de consigne;
* des solutions pour la TVA ont été proposées - il a été indiqué que les entités représentatives seront tenues de percevoir et de payer la TVA uniquement sur les consignes pour les emballages non retournés dans le cadre de ce système.

9. Le projet a été lancé à la suite de l’apparition de doutes quant à l’adéquation des dispositions actuelles pour assurer la mise en place prévue de systèmes de consigne et leur fonctionnement fiable. Les dispositions de la loi ne précisent pas le rôle que le ministre devrait jouer dans le processus de création et d'exploitation des systèmes de consigne, mais les attentes de la société en termes d'efficacité de l'exploitation et du lancement du système en temps voulu sont dirigées vers l'administration gouvernementale. Compte tenu de la nécessité d'introduire des méthodes efficaces de gestion et de suivi de la mise en œuvre des projets, il est important de renforcer le rôle de coordination qui devrait être confié au ministre responsable des dispositions relatives au système de consigne. Un certain nombre de risques ont été identifiés en l’absence de travaux sur le projet de loi. Les plus importants d'entre eux sont : une surveillance insuffisante dans la phase préalable au lancement du système de consigne; le risque d'irrégularités dans la planification du fonctionnement des systèmes de consigne; le risque de fraude et de détournement de fonds dans la comptabilisation des emballages collectés et des consignes.
Afin de minimiser l'occurrence des risques et de limiter leurs effets, des modifications de la loi sont prévues, qui renforceront le rôle du ministre en tant qu'autorité qui non seulement prend une décision sur la base de données détaillées fournies par des entités représentatives, mais qui surveille également la mise en œuvre des différentes étapes menant à la mise en place du système.

10. Références aux textes de base: 2023/0351/PL

Les textes de base ont été notifiés dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0351/PL

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
109483	2024	2529	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	19-09-2024
109484	2024	2530	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	19-09-2024
110346	2024	3374	ATAustria	103	Comments	17-12-2024
110490	2024	3509	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	30-12-2024
110532	2025	0041	PLPoland	201	Answer of the notifying Member State	07-01-2025	2024-3374

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