Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1902
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0370/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261902.FR
1. MSG 001 IND 2026 0370 ES FR 13-07-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
3B. Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental
Secretaría de Estado de Medio Ambiente
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico
Pza. San Juan de la Cruz 10
28071 Madrid
4. 2026/0370/ES - S20E - Déchets
5. Projet d’ordonnance établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les scories traitées issues de fours à arc électrique, destinées à être utilisées comme granulats de scories d’acier, cessent d’être considérées comme des déchets, conformément à la loi n° 7/2022 du 8 avril sur les déchets
6. Certains scories de fours à arc électrique (scories d’acier au carbone, de silicomanganèse et de cuivre), après avoir été traitées et avoir satisfait aux critères de fin de statut de déchet énoncés dans l’ordonnance, ne seront plus considérées comme des déchets pour
7.
8. La présente ordonnance ministérielle, applicable sur l’ensemble du territoire national, définit les conditions dans lesquelles certains types de déchets, après avoir subi le traitement spécifié pour chaque type de scories destinées à certaines utilisations autorisées, soumises à des conditions techniques, environnementales et liées à l’utilisation, puissent cesser d’être classés comme déchets conformément à la loi n° 7/2022 du 8 avril relative aux déchets et aux sols contaminés dans le cadre d’une économie circulaire, à condition qu’un système de gestion soit en place, comprenant une procédure de vérification du respect des critères de fin de statut de déchet établis.
9. Il s’agit d’un flux ne disposant pas actuellement d’un cadre réglementaire unique au niveau de l’Union européenne.
Compte tenu de l’importance de ce flux de déchets et de l’absence de réglementation au niveau de l’Union européenne, l’élaboration de ces critères pour les déchets plastiques au niveau national, comme le prévoit l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre, a été jugée nécessaire.
9a. La mesure notifiée vise à remédier au risque découlant de l’absence actuelle d’un cadre réglementaire national régissant l’utilisation des scories sidérurgiques. L’utilisation de scories à diverses fins a des implications pour la santé humaine et l’environnement qui doivent être gérées, et des conditions doivent être mises en place pour chaque utilisation afin de garantir que les risques sont réduits au minimum. Ceci est démontré dans plusieurs études publiées, y compris celles réalisées par le JRC lui-même. (1)
Le mécanisme de « fin de statut de déchet » constitue l’outil idoine pour gérer et maîtriser les risques liés à l’utilisation des scories sidérurgiques. L’expérience montre que c’est ce mécanisme(2) qui a été utilisé tant par la Commission européenne que par plusieurs États membres pour réintroduire les déchets dans le cycle de production.
L’objectif d’intérêt général est poursuivi de manière cohérente et systématique, puisque le mécanisme de « fin de statut de déchet » constitue le principal outil prévu par la législation européenne, notamment à l’article 6 de la directive-cadre sur les déchets, pour la réintégration des déchets dans le cycle de production.
(1) Scoping possible further EU-wide end-of-waste and by-product criteria
(2) Study on methodological aspects regarding limit values for pollutants in aggregates in the context of the possible development of end-of-waste criteria under the EU waste Framework Directive. JRC technical reports.
9b.
Le projet notifié n’entraîne donc aucune restriction sur le marché intérieur. Les opérateurs souhaitant continuer à traiter leurs scories comme des déchets peuvent continuer à le faire, sous réserve de la réglementation régissant les transferts de déchets. Seuls les opérateurs décidant de commercialiser les scories en tant que produit sont tenus de se conformer au projet de mesure.
Il n’existe actuellement aucune réglementation nationale classant les scories comme un produit. Par conséquent, il existe un vide juridique en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les scories peuvent être considérées comme un produit. La mesure prévue dans le projet notifié est la moins restrictive et la plus pertinente, car il s’agit de l’approche prévue à cet effet à l’article 6 de la directive-cadre relative aux déchets.
Il n’existe pas d’autre solution moins restrictive. La seule possibilité de déclassifier les scories en tant que déchets est l’application des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de la directive-cadre relative aux déchets. Si le statut de « fin de déchet » n’est pas établi, les scories continueront d’être considérées comme des déchets. Par conséquent, si elles sont destinées à être utilisées à quelque titre que ce soit, cette utilisation doit s’effectuer conformément au cadre juridique régissant les déchets.
En effet, le fait de continuer à considérer les scories comme des déchets entrave leur réintégration dans le cycle de production et le développement de l’économie circulaire.
Il s’agit du mécanisme spécifiquement prévu à cet effet à l’article 6, paragraphe 3, de la directive-cadre sur les déchets elle-même.
9c. Les restrictions imposées par la mesure proposée sont nécessaires et proportionnées, car il est indispensable de fixer des conditions techniques, d’utilisation et environnementales afin de garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement lors de l’utilisation des scories sidérurgiques.
Il n’y a pas d’impact attendu sur le marché intérieur. Les opérateurs souhaitant continuer à gérer les scories sidérurgiques comme des déchets peuvent continuer à le faire conformément à la législation sur les déchets. Les opérateurs souhaitant les commercialiser en tant que produit doivent se conformer aux mesures prévues par le règlement. Pour favoriser le développement de l’économie circulaire, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de sortie du statut de déchet pour les différents flux de déchets.
Cette restriction ne porte pas atteinte à l’intérêt général et ne cause aucun préjudice. Les opérateurs de traitement des déchets souhaitant continuer à traiter les scories issues de la fabrication d’acier comme des déchets peuvent continuer à le faire, et ceux qui souhaitent les traiter comme un produit, conformément à la réglementation proposée, n’agiront pas en violation de l’intérêt public.
10. Références aux textes de base : il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
