Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2327
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0444/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262327.FR
1. MSG 001 IND 2026 0444 CZ FR 20-08-2026 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
Tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Ministerstvo životního prostředí, odbor legislativní
Vršovická 1442/65
Praha 10, 100 10
Tel: +420 267 122 813
4. 2026/0444/CZ - S90E - Gaz à effet de serre ou gaz qui appauvrissent la couche d’ozone
5. Projet de loi modifiant la loi nº 73/2012 relative aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz à effet de serre fluorés, tel que modifié, et modifiant d’autres lois connexes
6. substances appauvrissant la couche d’ozone, gaz à effet de serre fluorés, prévention des émissions, fabricant, importateur, exploitant d’équipements
7.
8. Ce projet de loi constitue, pour l’essentiel, un texte d’application visant à adapter l’ordre juridique tchèque à la suite de l’adoption d’une nouvelle législation européenne dans ce domaine. Il s’agit du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014, ainsi que du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) nº 1005/2009. En outre, il s’agit d’actes d’exécution de l’UE relatifs aux règlements susmentionnés. La liste complète de ces actes d’exécution, au nombre de 13, figure dans la note de bas de page nº 2 du présent projet de loi (p. 1 à 3). La nouvelle législation européenne en la matière s’inscrit dans le prolongement des règlements mis en œuvre par la version initiale de la loi nº 73/2012, adoptée en 2012, et régit la gestion des gaz à effet de serre fluorés et des substances appauvrissant la couche d’ozone, compte tenu de leur impact néfaste sur la couche d’ozone et le système climatique terrestre.
La nouvelle réglementation renforce les mesures existantes, notamment l’interdiction de mise sur le marché de certains produits et équipements pour lesquels il existe des alternatives commerciales facilement disponibles. Elle introduit également de nouvelles exigences relatives à la prévention des émissions de ces substances. Ces mesures concerneront en particulier la réfrigération, la climatisation, les pompes à chaleur, les appareillages électriques, les mousses isolantes, les aérosols et un certain nombre d’autres utilisations courantes des gaz fluorés. Certaines obligations relatives à la prévention des émissions s’appliqueront désormais également aux équipements mobiles (groupes frigorifiques, etc.), qui n’étaient pas concernés auparavant.
En tant que législation directement applicable, la nouvelle réglementation impose un grand nombre d’obligations à différentes parties (par exemple, les fabricants ou les exploitants des équipements concernés, les importateurs, ainsi que les personnes physiques), auxquelles la législation nationale doit être adaptée et pour lesquelles des sanctions appropriées doivent être prévues.
Le projet de loi vise à adapter l’ordre juridique tchèque en ce qui concerne la gestion des conteneurs non rechargeables destinés aux gaz fluorés, la gestion des gaz fluorés récupérés, la formation et les examens, les autres obligations des organismes d’évaluation et de certification ainsi que des personnes certifiées, et la communication d’informations.
D’autres modifications de la loi nº 73/2012, c’est-à-dire des modifications qui ne sont pas des mesures d’exécution, sont très étroitement liées aux exigences découlant de la législation européenne. Il s’agit principalement d’harmoniser les obligations relatives aux équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et aux équipements contenant des gaz fluorés, ou d’introduire un nouveau paragraphe 7 bis régissant la manipulation des gaz fluorés récupérés en vue de leur recyclage et de leur valorisation. Les exigences en matière de déclaration sont fondées sur les obligations de tenue de registres imposées directement aux entreprises par la réglementation. Le système d’information des personnes certifiées est géré par le ministère de l’Environnement et les données sont fournies par les organismes de certification; il s’agit d’un outil au service de l’ensemble du secteur.
L’objet de la présente notification d’un règlement technique est la première partie du projet de loi en question (modification de la loi sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et sur les gaz à effet de serre fluorés). La deuxième partie (modification du Code pénal) et la troisième partie (modification de la Loi sur les services de santé), qui ont un caractère purement exécutif, ne contiennent pas de règlement technique au sens de l’article 1, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2015/1535. Elles ne sont donc pas assujetties à la présente notification relative à un règlement technique. La deuxième partie du projet modifie le Code pénal afin de se conformer à la législation européenne susmentionnée, qui est directement applicable. La troisième partie modifie la Loi sur les services de santé en ce qui concerne l’utilisation du desflurane comme anesthésique par inhalation.
Référence à la précédente notification de la loi nº 73/2012 en tant que législation de base: 2021/0399/CZ
Mots-clés: substances appauvrissant la couche d’ozone, gaz à effet de serre fluorés, prévention des émissions, fabricant, importateur, exploitant d’équipements
9. Suite à l’adoption des règlements (UE) 2024/573 et (UE) 2024/590 susmentionnés (ainsi que de leurs textes d’application), le libellé actuel de la loi nº 73/2012 est devenu obsolète et doit être modifié. Le libellé actuel met en œuvre des lois de l’Union européenne qui ont depuis été abrogées, notamment le règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2010 relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone et le règlement (UE) nº 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) nº 842/2006. Étant donné que la réglementation mise en œuvre comporte environ 160 obligations distinctes s’adressant à diverses parties, la section de la loi relative aux infractions administratives semblait être la plus problématique. Pour que les sanctions puissent continuer à être effectivement imposées, les éléments constitutifs des infractions (tant ceux relatifs aux obligations énoncées dans la réglementation que ceux relatifs aux obligations énoncées directement dans la loi) ont été révisés. En ce qui concerne les sanctions relatives aux obligations prévues par la réglementation, une révision approfondie et complète s’imposait.
9 bis. Comme indiqué plus haut, le projet de loi en question constitue avant tout une mesure d’exécution. Les autres modifications apportées à la loi nº 73/2012 qui ne constituent pas des mesures d’exécution sont directement liées aux exigences découlant de la législation européenne et visent à garantir que ces exigences soient correctement mises en œuvre et appliquées. Elles comprennent notamment l’alignement des obligations applicables aux équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et aux équipements contenant des gaz fluorés; l’introduction d’un nouvel article 7 bis régissant le traitement des gaz fluorés récupérés à des fins de recyclage et de valorisation; des modifications relatives aux obligations de déclaration; et des modifications apportées au système d’information des personnes certifiées. Les modifications proposées à la loi qui ne constituent pas des mesures d’exécution sont donc également nécessaires pour garantir la bonne transposition de la législation européenne pertinente. Elles s’inscrivent donc également dans l’intérêt général de la protection de la couche d’ozone terrestre et du climat.
9 ter. La législation actuelle est nécessaire pour assurer l’adaptation de l’ordre juridique de la République tchèque à la nouvelle législation européenne dans ce domaine. Les modifications proposées qui ne constituent pas des mesures d’exécution sont directement liées à la mise en œuvre de la législation européenne en question et sont nécessaires pour garantir que le texte d’application remplisse l’objectif visé (voir ci-dessus). La proposition de législation n’impose donc aucune restriction au marché intérieur de l’UE et n’aura aucune incidence sur les échanges transfrontaliers de biens et de services.
9 quater. Ce projet de loi constitue avant tout une mesure d’application (voir ci-dessus). Sa présentation est nécessaire pour garantir la bonne mise en œuvre de la nouvelle législation européenne dans ce domaine, à savoir le règlement (UE) 2024/573, le règlement (UE) 2024/590 et leurs textes d’application. On peut en conclure qu’aucune obligation n’est imposée aux parties concernées au-delà des exigences prévues par les règlements européens applicables.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: 2021/0399/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2021/0399/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
