Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 02348
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0421/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201702348.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0421 E FR 05-09-2017 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente
Dirección General de Coordinación de Políticas Comunes y de Asuntos Generales de la Unión Europea
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación
3B. Subdirección General de Control y de Laboratorios Alimentarios
Dirección General de la Industria Alimentaria
Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio Ambiente
Pº Infanta Isabel, 1
28071 Madrid
4. 2017/0421/E - C00A
5. Projet de décret royal relatif à l'indication de l'origine du lait utilisé comme matière première sur les étiquettes de lait et de produits laitiers
6. Lait et produits laitiers (informations alimentaires).
7. - Le projet a initialement été notifié à la Commission et aux États membres dans le cadre de la procédure prévue à l'article 45 du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Lors d'une première évaluation du projet, la Commission a observé que l'article 5 du projet notifié énonce des informations complémentaires fournies à titre volontaire que les exploitants du secteur alimentaire peuvent ajouter à l'indication obligatoire prévue dans le projet notifié. Par conséquent, la Commission invite les autorités espagnoles à notifier le projet conformément à la procédure prévue dans la directive (UE) nº 2015/1535.
8. Ladite norme a pour objet principal de réglementer l'indication obligatoire de l'origine du lait utilisé comme matière première sur les étiquettes de lait et de produits laitiers élaborés en Espagne et commercialisés sur le territoire espagnol et, conformément à l'article 39 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le projet a respecté la procédure de notification prévue à l'article 45 du règlement précité.
En outre, l'article 5 prévoit des dispositions relatives aux informations complémentaires, fournies à titre volontaire, sur le lieu d'origine régionale ou territoriale, pouvant compléter les indications obligatoires relatives à l'origine énoncées à l'article 3 ainsi que les exigences que ces informations complémentaires doivent satisfaire. Ledit article est à l'origine de la notification du projet en vertu de la directive nº 2015/1535, conformément à la demande de la Commission européenne.
9. Le chapitre V du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires détermine les exigences générales relatives aux informations sur les denrées alimentaires fournies à titre volontaire.
Les dispositions énoncées à l'article 5 du projet notifié, relatives aux «informations complémentaires fournies à titre volontaire», répondent à la nécessité de prévoir des exigences particulières se rapportant à l'indication facultative du nom d'une région ou d'un territoire dans le but, notamment, de ne pas induire les consommateurs en erreur.
À cette fin, et indépendamment des dispositions du chapitre V du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le projet prévoit les exigences suivantes se rapportant à l'indication facultative du nom de la région ou du territoire:
- le lait doit provenir, dans son intégralité, de la région ou du territoire;
- la région ou le territoire doit faire partie, de manière non équivoque, du pays d'origine du lait indiqué en vertu de l'article 3;
- l’indication ne doit pas correspondre à un nom protégé en vertu du règlement (UE) nº 1151/2012 pour le même type de produit.
10. Il n'existe pas de texte de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
