Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 02814
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0482/NL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202002814.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0482 NL FR 27-07-2020 NL NOTIF
2. NL
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Directie Voeding, Gezondheidsbescherming en Preventie
4. 2020/0482/NL - C50A
5. Décret fixant les règles relatives aux denrées alimentaires à base de protéines (lait de vache ou de chèvre), auxquelles ont été ajoutées au moins une ou plusieurs vitamines, minéraux ou autres substances, et qui sont destinées à être consommées sous forme de boisson par des enfants en bas âge âgés de un à trois ans (décret adopté en vertu de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge)
6. Boissons et lait pour enfants en bas âge.
7. - Règlement (CE) nº 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
- Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
8. Décret adopté en vertu de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge
Ce décret établit des règles relatives aux denrées alimentaires à base de protéines (lait de vache ou de chèvre), auxquelles ont été ajoutés au moins une ou plusieurs vitamines, minéraux ou autres substances, et qui sont destinées à être consommées sous forme de boisson par des enfants en bas âge âgés de un à trois ans.
Modification du décret adopté en vertu de la loi sur les denrées alimentaires relatif aux amendes administratives
L’annexe du décret adopté en vertu de la loi sur les produits de base relatif aux amendes administratives sera modifiée de manière à ce que les infractions aux dispositions du décret adopté en vertu de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge puissent être sanctionnées par une amende administrative.
9. Depuis l’abrogation de la directive 2009/39/CE en 2016, les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge doivent être considérés comme des denrées alimentaires générales et relèvent donc du champ d’application de la législation alimentaire générale. Aux Pays-Bas, le décret adopté en vertu de la loi sur les produits de base relatif à l’adjonction de micronutriments aux aliments destinés à l’alimentation générale comprend une restriction sur l’adjonction de vitamines et de minéraux, car une consommation excessive de ceux-ci peut être nocive. Par conséquent, depuis 2016, les boissons et le lait pour enfants en bas âge ne peuvent plus être vendus légalement sur le marché néerlandais. Le présent décret permettra à l’industrie de continuer à commercialiser des boissons pour enfants en bas âge et du lait pour enfants en bas âge en tant qu’aliment général, moyennant des ajustements mineurs de la composition actuelle, comme dans d’autres États membres de l’UE. Après tout, ces produits pourraient jouer un rôle en cas d’éventuelles pénuries de nutriments. Dans des cas particuliers, il peut être nécessaire d’ajouter des vitamines, des minéraux ou d’autres substances spécifiques aux aliments sur la base d’avis scientifiques. Cet avis scientifique n’est pas disponible pour les boissons et le lait pour enfants en bas âge. Par conséquent, le présent décret ne contient aucune obligation d’ajouter des vitamines, minéraux ou autres substances spécifiques aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge.
L’article 13d de la loi sur les denrées alimentaires inclut une clause de reconnaissance mutuelle. En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, un État membre de l’UE ne peut interdire la vente de marchandises légalement commercialisées dans un autre État membre de l’UE sur son territoire en justifiant l’interdiction par la non-conformité de ces marchandises à ses prescriptions nationales. Il importe toutefois à cet égard que les marchandises provenant d’un autre État membre de l’UE présentent tout au moins un niveau de protection équivalent. La commercialisation de biens de consommation d’un niveau de protection équivalent provenant d’autres États membres de l’Union européenne, relevant du champ d’application du présent décret, n’est donc pas interdite en vertu des exigences prévues par le décret. Ceci est conforme à l’article 10 du règlement (CE) nº 1925/2006, qui indique que les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le commerce des denrées alimentaires qui sont conformes aux dispositions du présent règlement et aux actes communautaires adoptés pour sa mise en œuvre par l’application de dispositions nationales non harmonisées régissant l’adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires.
Les exigences imposées aux biens de consommation par ce décret sont justifiées au regard de la protection des consommateurs contre des produits ne présentant pas la qualité à laquelle ils sont habitués.
10. Numéros ou titres des textes de base: - décret adopté en vertu de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge,
- décret adopté en vertu de la loi sur les denrées alimentaires relatif aux amendes administratives.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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