Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03498
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0592/LV
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003498.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0592 LV FR 24-09-2020 LV NOTIF
2. LV
3A. Ekonomikas ministrija, Tālr.:+371 67013268, E-pasts: notification@em.gov.lv
3B. Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija, Tālr.: +371 67026487, E-pasts: natalija.slaidina@varam.gov.lv
4. 2020/0592/LV - N00E
5. Exigences relatives à la protection contre le rayonnement ionisant causé par la teneur en radionucléide césium 137 dans le bois importé en Lettonie d’un autre pays
6. Le règlement fixe les exigences relatives à la protection contre le rayonnement ionisant provenant du radionucléide césium 137 dans le bois de feu importé d’un autre pays, afin de contrôler le rayonnement ionisant dans le bois et les cendres, générées dans les chaudières en Lettonie.
Le règlement définit:
- les valeurs limites pour le Cs-137 dans le bois importé si ce bois ou ses produits (par exemple, les plaquettes de bois) sont utilisés en Lettonie comme combustible de biomasse;
(la valeur limite pour la présence de Cs-137 est de 10 Bq/kg dans le bois sec);
- les exigences d’autocontrôle pour les chaudières en Lettonie;
- les exigences relatives aux cendres de bois.
Le règlement concerne le bois avec de certains codes de la nomenclature combinée, conformément aux spécifications du projet, qui est destiné à être utilisé en Lettonie comme combustible de biomasse.
Les valeurs limites pour la radioactivité, spécifiées par ce règlement, ne concernent pas le bois qui est importé en Lettonie à d’autres fins, par exemple, pour la production de meubles. De même, le projet de règlement ne s’applique pas au bois qui est transporté en transit passant par la Lettonie.
7. -
8. Le règlement définit les exigences relatives à la protection contre le rayonnement ionisant du bois avec de certains codes de la nomenclature combinée qui est importé en Lettonie et destiné à être utilisé comme combustible de biomasse.
Afin de limiter l’importation d’un tel bois, destiné à être utilisé en Lettonie comme combustible de biomasse, dont la combustion peut produire des cendres avec une présence du Cs-137 élevée dépassant les normes autorisées pour la sécurité de la population et de l’environnement, le règlement contient plusieurs exigences concernant les importateurs de bois ainsi que les opérateurs des installations de combustion.
Si du bois est importé à des fins d’utilisation en Lettonie comme combustible de biomasse, l’importateur de bois veille à ce qu’aux documents d’accompagnement de chaque cargaison soient ajouté, au moment de l’importation, l’original du document d’un test radiologique ou une copie certifiée sous la forme d’un document papier confirmant que la radioactivité spécifique du radionucléide césium 137 dans la cargaison de bois ne dépasse pas 10 Bq/kg en bois sec.
Il est interdit d’importer des cargaisons de bois destiné à être utilisé en Lettonie comme combustible de biomasse, dont la radioactivité spécifique du radionucléide césium 137 est supérieure à 10 Bq/kg dans le bois sec.
Le bois importé en Lettonie d’un autre pays peut être utilisé comme combustible de biomasse si un test radiologique du bois confirme que la radioactivité spécifique du radionucléide césium 137 ne dépasse pas 10 Bq/kg dans le bois sec.
S’il est constaté que la radioactivité spécifique du radionucléide césium 137 dépasse 10 Bq/kg dans le bois importé d’un autre pays et destiné à être utilisé en Lettonie comme combustible de biomasse, l’importateur doit renvoyer ce bois à l’expéditeur sans tarder mais au plus tard dans un délai d’un mois.
L’opérateur d’une installation de combustion d’une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW qui utilise du bois, importé en Lettonie d’un autre pays, comme combustible de biomasse, doit effectuer des tests de radioactivité spécifique des cendres provenant de la combustion de bois une fois par mois pendant la saison de chauffage à partir d’octobre jusqu’à avril.
Le règlement comprend les normes suivantes concernant l’utilisation des cendres:
- Les cendres de combustion de bois, dans lesquelles la radioactivité spécifique du radionucléide césium 137 est inférieure ou égale à 1000 Bq/kg dans les cendres sèches, peuvent être utilisées dans l’agriculture et la sylviculture conformément aux actes réglementaires des secteurs concernés.
- Les cendres dans lesquelles la radioactivité spécifique du radionucléide césium 137 est supérieure à 1000 Bq/kg mais inférieure à 10 000 Bq/kg dans les cendres sèches, peuvent être éliminées dans une décharge des déchets municipaux ou utilisées pour couvrir des décharges de déchets municipaux ou dangereux.
- Si le taux de la radioactivité spécifique du radionucléide césium 137 est égal ou supérieur à 10 000 Bq/kg dans les cendres sèches, les cendres de combustion de bois doivent être traitées en tant que des déchets radioactifs.
9. L’objectif du règlement est de fixer les exigences relatives à la présence du radionucléide césium 137 dans le bois de feu importé en Lettonie, de déterminer le contrôle du respect de ces exigences, ainsi que de prévoir une gestion autorisée des cendres, provenant de la combustion du bois, afin de protéger la santé humaine et l’environnement de la Lettonie contre un rayonnement ionisant nocif.
Les exigences incluses dans le règlement ont été déterminées en analysant l’expérience d’autres pays, les lignes directrices, les conclusions et les recommandations d’une étude menée par la plus grande entreprise de chauffage à Riga, et en tenant compte des considérations sur la protection humaine et environnementale contre un rayonnement ionisant. À la suite de cette étude, il a été recommandé de déterminer le niveau maximal du radionucléide Cs-137 dans le bois de feu à 1 Bq/kg si la radioactivité maximale autorisée dans les cendres est de 1000 Bq/kg (ou 10 Bq/kg si la radioactivité maximale autorisée dans les cendres est de 10 000 Bq/kg).
10. Références aux textes de base: loi relative à la radioprotection et à la sûreté nucléaire.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non — Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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