Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2014) 02514
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2014/0427/UK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201402514.FR)
1. MSG 002 IND 2014 0427 UK FR 29-08-2014 UK NOTIF
2. UK
3A. Department for Business, Innovation and Skills
European Reform Directorate
1 Victoria Street, London, SW1H 0ET.
Email: 9834@bis.gsi.gov.uk.
3B. Department of Health
Wellington House
133-155 Waterloo Road, London, SE1 8UG
Email: TobaccoPackaging@dh.gsi.gov.uk
4. 2014/0427/UK - X40M
5 Réglementations de produits pour un emballage normalisé du tabac
6 Le projet de réglementations concerne l’emballage en unités de vente du tabac à rouler, ainsi que l’emballage en unités de vente et l’apparence des cigarettes.
7 Notification au titre de l’article 24 (2) de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014
8 Le projet de réglementations concerne l’emballage en unités de vente du tabac à rouler, ainsi que l’emballage en unités de vente et l’apparence des cigarettes.
Il n’affecterait ni les autres exigences d’étiquetage des produits du tabac, telles que celles en matière d’avertissements sanitaires et de marque fiscale, ni des caractéristiques telles que les marquages d’authentification et les caractéristiques de sécurité. Les dispositions des réglementations ne s’appliquent qu’à des domaines d’emballage subsistant après l’application desdites exigences.
Le projet de réglementations exigerait l’utilisation de couleurs standard spécifiques, à la fois pour l’intérieur et l’extérieur des paquets, et seul le texte spécifié écrit en police standard serait autorisé. Le projet de réglementations aurait l’effet suivant sur les paquets de cigarettes et de tabac à rouler:
Couleur des paquets (dispositions réglementaires 3 et 7)
•Les surfaces extérieures des paquets (emballage extérieur) seraient marrons ternes avec une finition mate.
•Les surfaces intérieures des paquets (emballage intérieur) seraient blanches ou marrons ternes.
Texte autorisé et caractéristiques (annexes 1 et 3)
•Le texte des emballages serait gris, écrit en police Helvetica de la taille maximale spécifiée.
•La marque et les variantes de nom pourraient apparaître une fois sur les surfaces situées à l’avant, sur le dessus et en dessous des paquets de cigarettes, et une fois sur les surfaces situées à l’avant et au dos, ainsi que sur la surface dissimulée sous le rabat des paquets de tabac à rouler.
•Un code-barres pourrait apparaître à une seule reprise sur les paquets pour en faciliter la vente et le contrôle des stocks.
•Les coordonnées du producteur pourraient apparaître à une seule reprise sur les paquets.
•Les paquets pourraient inclure un marquage de mesure et une description commerciale (par exemple: «20 cigarettes» ou «30 g de tabac à rouler»).
•Si des filtres ou des feuilles à rouler se trouvent à l’intérieur du paquet de tabac à rouler, le texte du paquet pourrait fournir ces informations (par exemple: «feuilles à rouler et filtres inclus» ou «feuilles à rouler incluses»).
Paquets de cigarettes (disposition réglementaire 4)
•Les paquets de cigarettes doivent être des parallélépipèdes rectangles et être fabriqués en carton ou en matériau souple. Si les paquets peuvent être refermés ou refermés hermétiquement, ils doivent être munis d’un couvercle s’ouvrant vers le haut ou être des boîtes à cape munie d’un couvercle à charnières.
•Les paquets de cigarettes doivent contenir un minimum de 20 cigarettes.
Paquets de tabac à rouler (disposition réglementaire 8)
•Les paquets de tabac à rouler doivent être des parallélépipèdes rectangles, cylindriques ou en forme de blague.
•Les paquets de tabac à rouler doivent contenir au moins 30 grammes de tabac.
Autres dispositions (annexes 3 et 4 et dispositions réglementaires 11 et 12)
•Les surfaces du paquet doivent être lisses, sans relief ou irrégularités de texture.
•Les matériaux d’enveloppement doivent être entièrement clairs et transparents.
•Les notices ou autres éléments supplémentaires ne faisant pas entièrement partie de l’emballage seraient interdits.
Cigarettes individuelles (disposition réglementaire 5)
•Les cigarettes seraient blanches avec effet liège ou leur extrémité serait blanche, et pourraient comporter un texte indiquant le nom de la marque (écrit dans une police spécifiée et placée à l’endroit spécifié).
Le projet de réglementations permettrait également d’appliquer les articles 13 et 14 de la directive sur les produits du tabac (directive 2014/40/UE) (voir les dispositions réglementaires 4, 8 et 10 du projet de réglementations).
Un lien Web vers une illustration de ce à quoi un paquet de cigarettes pourrait ressembler si le projet de réglementation était lancé a été inclus dans la section 10 de cette notification.
9 Au Royaume-Uni, réduire la consommation de tabac reste l’un des plus importants défis en matière de santé publique. Le tabagisme est la principale cause de décès évitables et prématurés; chaque année, il est responsable de plus de 100 000 décès au Royaume-Uni. Un fumeur de longue date sur deux mourra d’une maladie liée au tabagisme. En raison du tabagisme passif, fumer est non seulement nocif pour les fumeurs, mais aussi pour leur entourage. Environ 20 % des adultes du Royaume-Uni sont fumeurs.
Le ministère de la santé et les administrations décentralisées du Royaume-Uni souhaitent prendre des mesures pour réduire la consommation de tabac chez les jeunes. Le tabagisme est une addiction qui débute très fréquemment à l’enfance ou à l’adolescence, il est donc en premier lieu primordial de réduire le nombre de jeunes commençant à fumer. Le rapport de l’analyse Chantler a déclaré que bien que le nombre d’enfants commençant à fumer avait diminué depuis les années 90, selon une estimation, 207 000 enfants de 11 à 15 ans commencent encore à fumer chaque année au Royaume-Uni. L’avantage pour la santé et le bien-être des jeunes constituera un aspect clé dans la décision d’introduire l’emballage normalisé.
Le Royaume-Uni est membre de la convention-cadre de lutte contre le tabagisme (FCTC) de l’Organisation mondiale de la santé. La FCTC est le premier traité de santé publique au monde. Elle soumet toutes les parties à des obligations afin qu’elles atteignent l’objectif du traité, qui est de «réduire continuellement et substantiellement la prévalence de la consommation de tabac et l’exposition à la fumée de tabac», et de mettre en œuvre des stratégies complètes de lutte contre le tabagisme. Depuis que le Royaume-Uni est devenu membre du traité en 2004, le gouvernement a pris très au sérieux ses obligations. Les consignes de mise en œuvre de la FCTC encouragent les parties à envisager d’adopter des mesures de normalisation des emballages.
Le ministère de la santé tout comme les administrations décentralisées du Royaume-Uni ont mis en place des plans de lutte contre le tabagisme. S’il était introduit, l’emballage normalisé constituerait un élément de ces stratégies complètes de plus grande ampleur ayant pour objectif de contribuer à la réduction des taux de tabagisme.
Une consultation portant sur ces dispositions réglementaires s’est conclue le 7 août 2014. Le gouvernement du Royaume-Uni n’a pas encore pris la décision définitive d’introduire ces réglementations.
Les objectifs de la politique de normalisation des emballages seraient d’améliorer la santé publique:
•en décourageant la population de commencer à consommer des produits du tabac;
•en encourageant la population à arrêter de consommer des produits du tabac;
•en aidant les personnes qui ont arrêté, ou qui essaient d’arrêter de consommer des produits du tabac à ne pas recommencer;
•en limitant l’apparence plaisante ou l’attractivité des produits du tabac;
•en réduisant le potentiel des éléments d’emballage des produits du tabac autres que les avertissements de diminuer l’efficacité des avertissements sanitaires;
•en réduisant les opportunités de l’emballage de produits du tabac de tromper les consommateurs sur les effets de leur consommation;
•en réduisant les opportunités de l’emballage des produits du tabac de donner lieu à de mauvaises perceptions sur la nature desdits produits;
•en ayant un effet sur les attitudes, croyances, intentions et comportements en rapport avec la réduction de la consommation des produits du tabac;
•et en refaçonnant les normes sociales entourant la consommation de tabac pour promouvoir la santé et le bien-être.
10 Références aux textes de base: a) Consultation sur l’introduction de réglementations de normalisation des emballages des produits du tabac (2014) https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/323922/Cons_doc.pdf
Notez que le projet de réglementations soumis avec cette notification est une version amendée et mise à jour du projet de réglementations figurant dans l’annexe B de la consultation référencée (a). La version la plus récente du projet de réglementations à utiliser est la version soumise avec cette notification. Ne vous reportez pas à la version de projet de réglementations plus ancienne figurant dans l’annexe B de la consultation.
b) Illustration d’un paquet de cigarettes normalisé (2014)
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/323980/Image_of_standardised_pack_for_consultation.jpg
c) Emballage de tabac normalisé: Rapport de l’examen indépendant effectué par Sir Cyril Chantler, 2014.
http://www.kcl.ac.uk/health/10035-TSO-2901853-Chantler-Review-ACCESSIBLE.PDF
d) Emballage de tabac banalisé: Synthèse systématique (2012)
http://phrc.lshtm.ac.uk/papers/PHRC_006_Final_Report.pdf
e) Recherche sur l’emballage banalisé du tabac, mise à jour 2013 http://www.stir.ac.uk/media/schools/management/documents/Plain%20Packaging%20Studies%20Update.pdf
f) Examen des données probantes sur l’emballage normalisé des produits du tabac 2014 (Prof D Hammond) http://health.gov.ie/blog/publications/standardised-packaging-d-hammond/
Autres documents:
g) Consultation sur l’emballage normalisé des produits du tabac (2012)
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/170568/dh_133575.pdf
h) Des vies saines, des personnes saines: Plan de lutte anti-tabac pour l’Angleterre (2011):
https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/213757/dh_124960.pdf
i) Organisation mondiale de la santé, consignes pour l’application de l’article 11 de la convention-cadre de lutte contre le tabagisme de l’OMS (emballage et étiquetage des produits du tabac)
http://www.who.int/fctc/guidelines/article_11.pdf?ua=1
j) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 (directive révisée portant sur les produits du tabac de l’UE)
http://ec.europa.eu/health/tobacco/docs/dir_201440_en.pdf
k) Loi de protection des consommateurs de 1987
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1987/43
11 Non
12 -
13 Non
14 Non
15 Oui
16 Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu
