Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 03127
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0563/A
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201703127.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0563 A FR 29-11-2017 A NOTIF
2. A
3A. Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft
Abteilung C2/1
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805896
Telefax +43-1/71100-8045896
E-Mail: not9834@bmwfw.gv.at
3B. Amt der oberösterreichischen Landesregierung
Direktion Verfassungsdienst
4021 Linz, Landhausplatz 1
Telefon +43-732/7720-11171
Telefax +43-732/7720-211713
E-Mail: verfd.post@ooe.gv.at
4. 2017/0563/A - H10
5. Loi du Land portant modification de la loi de Haute-Autriche sur les paris
6. Terminaux de paris
7. -
8. Le titulaire de licence doit s’assurer que seules des personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans participent à des paris. Par conséquent, une carte de parieur est requise en cas de doute. En outre, une carte de parieur est exigée pour chaque pari réalisé avec une mise de 70 euros ou plus. Cette identification des clients peut, selon cet amendement, être réalisée au moyen d’un procédé de reconnaissance biométrique.
Pour protéger par ailleurs les parieurs, les paris réalisés avec une mise supérieure à 500 euros, ainsi que les paris en direct (sauf les paris sur un résultat (numérique) intermédiaire ou final ou un résultat dérivé de ceux-ci ou, par exemple, quelle personne ou équipe améliorera son score) sont interdits.
9. Le projet d’évaluation de cette loi a déjà été notifié (2017/208/A), mais comme d’importants changements ont été apportés au texte législatif dans la suite du processus législatif, une nouvelle notification a lieu, cette fois lors du rapport final du comité. L’introduction d’autres faits constitutifs de paris interdits pour protéger les parieurs est considérée comme étant la modification principale. Ainsi, les paris réalisés avec une mise supérieure à 500 euros, ainsi que les paris en direct (sauf les paris réalisés sur un résultat (numérique) intermédiaire ou final ou un résultat dérivé de ceux-ci ou, par exemple, quelle personne ou équipe améliorera son score ) sont interdits.
Sinon, ce qui a été dit lors de la première notification s’applique:
Il faut tenir compte des nouvelles possibilités des progrès technologiques en créant les conditions, pour les visites suivantes (donc après l’identification initiale encore obligatoire sur la base de la présentation d’une pièce d’identité officielle avec photo), pour effectuer les contrôles d’identité nécessaires en renonçant à la présentation personnelle de pièce d’identité officielle avec photo, lorsqu’une vérification au moins équivalente de l’identité est assurée par l’utilisation du procédé de reconnaissance biométrique. Le procédé de reconnaissance biométrique choisi doit être conçu de manière à permettre une identification sûre et explicite (par exemple avec les empreintes de crêtes papillaires). En règle générale est ainsi atteint, lors des visites suivantes, un niveau de sécurité dans l’identification des clients plus élevé que par la simple présentation d’une pièce d’identité et d’une carte de parieur (suppression de manipulations dans le cadre du contrôle et des possibilités d’utilisation abusive en cas de transfert ou de perte de la carte). Ainsi sont prises en compte tant la protection de la jeunesse et des parieurs que la prévention de l’utilisation du système aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Ceci s’applique également au domaine des paris.
10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2010/744/A
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Des indications relatives à l’évaluation d’impact se trouvent à la page 2 et suivantes de la partie générale de l’exposé des motifs.
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
