Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00750
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0124/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202100750.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0124 D FR 25-02-2021 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und nukleare Sicherheit, Referat WR II 8, Robert-Schuman-Platz 3, 53175 Bonn, Tel.: 0049-228-99305-2590, Fax: 0049-228-99305-2398, E-Mail: WRII8@bmu.bund.de
4. 2021/0124/D - B30
5. Ordonnance portant introduction d’une ordonnance sur les matériaux de construction de substitution, remaniant l’ordonnance fédérale sur la protection des sols et les sites contaminés et modifiant l’ordonnance sur la mise en décharge et l’ordonnance sur les déchets commerciaux (ordonnance-cadre sur les matériaux de construction de substitution et la protection des sols)
6. L’ordonnance sur les matériaux de construction de substitution (Article 1 de l’ordonnance-cadre) établit des prescriptions environnementales pour la fabrication et l’utilisation de matériaux de construction de substitution minéraux dans les ouvrages d’art. Les matériaux de construction de substitution minéraux comprennent principalement les matériaux de construction recyclés provenant du traitement des déchets de construction de bâtiments et de routes, ainsi que les résidus et les cendres provenant des procédés industriels et de combustion. L’ordonnance sur les matériaux de construction de substitution vise à réglementer les matériaux en vrac. Elle ne couvre pas les produits de construction composites.
L’ordonnance fédérale sur la protection des sols et les sites contaminés (Article 2 de l’ordonnance-cadre) comprendra une nouvelle disposition autorisant l’utilisation du sol et des matériaux de dragage, ainsi que d’autres matériaux dans une mesure limitée, à utiliser pour le remblayage des sites d’excavation et des mines à ciel ouvert.
7. -
8. En vertu de l’ordonnance sur les matériaux de construction de substitution, la fabrication de matériaux de construction de substitution minéraux sera réglementée par un système de contrôle de la qualité qui classera les matériaux en catégories de matériaux en fonction de leur teneur en polluants. L’utilisation de ces matériaux doit être fondée sur des exigences spécifiques d’utilisation pour chaque catégorie, afin de garantir le respect des exigences de protection des sols et des eaux souterraines.
En détail :
L’article 3 précise les exigences relatives à l’acceptation des déchets de construction et de démolition dans les installations de traitement (surveillance de l’acceptation).
Les articles 4 à 13 normalisent la procédure de contrôle de la qualité (preuve d’aptitude, surveillance interne de la production et surveillance externe) dans les installations de transformation ainsi que le traitement des résultats des essais de contrôle de la qualité concernant le respect des valeurs des matériaux et la classification des matériaux de construction de substitution minéraux.
Les articles 14 à 18 réglementent l’inspection des matériaux du sol non transformés (terres excavées) et des matériaux de dragage non transformés.
Les articles 19 à 23 régissent les exigences préventives nécessaires à la protection des sols et des eaux souterraines en ce qui concerne l’utilisation de matériaux de construction de substitutions minéraux dans les ouvrages d’art, ainsi qu’une obligation de notification pour l’utilisation de certains matériaux de construction de substitution minéraux.
L’article 24 précise les exigences relatives à la collecte séparée et l’obligation de recycler les matières minérales qui deviennent des déchets lorsqu’elles sont démontées, rénovées ou réparées. Cette disposition correspond à la disposition de l’article 8 de l’ordonnance sur les déchets commerciaux.
L’article 25 régit l’obligation d’administrer un bon de livraison ainsi que les exigences relatives à son contenu. Le bon de livraison garantit la surveillance des matériaux de construction de substitution minéraux depuis le stade de la fabrication jusqu’à l’utilisation.
Article 2 Ordonnance fédérale sur la protection des sols et les sites contaminés (BBodSchV) :
La version remaniée de la BBodSchV est adaptée en fonction des recherches scientifiques les plus récentes et des connaissances acquises au cours des 15 dernières années de sa mise en œuvre. En outre, le champ d’application de la BBodSchV sera étendu à l’application ou à l’introduction de matériaux au-dessus ou au-dessous d’une couche de sol racinaire. À ce titre, le remblayage des sites d’excavation et des mines à ciel ouvert en particulier sera couvert à l’avenir.
En détail :
Les articles 6 à 8 établissent de nouvelles règles concernant l’application ou l’introduction de matériaux sur ou dans le sol. L’article 6 contient des exigences générales relatives à l’application ou à l’introduction concernant la couche de sol racinaire, ainsi qu’au-dessus ou au-dessous de la couche de sol racinaire. En ce qui concerne la réglementation des zones à teneur plus élevée en polluants, l’obligation d’inspection et les exigences d’application ou d’introduction, l’article 6 est fondé sur les règlements correspondants de l’Article 12 actuel de la BBodSchV et s’inspire également des parties pertinentes des Règles techniques relative au matériau du sol de [TR Boden de 2004]. Les exigences spécifiques concernant les couches de sol racinaires de l’article 7 sont en grande partie reprises de l’Article 12 actuel de la BBodSchV. Les exigences spécifiques relatives à l’application ou à l’introduction au-dessus ou au-dessous de la couche de sol racinaire, en particulier concernant la teneur en polluants, sont normalisées dans l’Article 8 et sont fondées sur les TR Boden de 2004.
Modifications consécutives
Article 3 : Modification de l’ordonnance sur la mise en décharge
La modification de l’ordonnance sur la mise en décharge permettra d’inclure dans les catégories DK 0 et DK 1 des matériaux de construction de substitution (déchets non dangereux) ayant fait l’objet d’un contrôle de la qualité conformément à l’ordonnance sur les matériaux de construction de substitution.
Article 4 : Modification de l’ordonnance sur les déchets commerciaux
La modification de l’ordonnance sur les déchets commerciaux expliquera le lien avec l’ordonnance sur les matériaux de construction de substitution concernant la collecte séparée des déchets minéraux.
9. En ce qui concerne l’Article 1 :
L’objectif de l’ordonnance sur les matériaux de construction de substitution est d’établir pour la première fois des dispositions nationales uniformes, afin de limiter les polluants susceptibles de s’infiltrer dans le sol ou dans les eaux souterraines lorsque des matériaux de construction de substitution minéraux sont utilisés dans des ouvrages d’art.
Jusqu’à présent, la plupart des États fédéraux ont respecté les exigences applicables dans l’Avis 20 du LAGA et dans les TR Boden de 2004. Toutefois, elles ne sont pas juridiquement contraignantes et ne sont pas conformes aux recherches scientifiques les plus récentes.
Les règlementations juridiques de la loi fédérale relative à l’eau et de la loi fédérale sur la protection des sols prévoient les conditions-cadres nécessaires pour déterminer les limites de polluants des matériaux de construction de substitutions minéraux définis dans l’ordonnance. Les aspects de l’économie circulaire et de la protection des ressources ont été pris en compte lors de la détermination des limites de polluants et des conditions d’utilisation autorisées pour les matériaux de construction de substitution minéraux.
En ce qui concerne l’Article 2 :
L’objectif de la BBodSchV remanié est d’établir, pour la première fois, des dispositions nationales uniformes concernant les prescriptions environnementales applicables au remblayage des sites d’excavation et des mines à ciel ouvert. Il est basé sur les TR Boden de 2004, qui sont appliquées dans la plupart des États fédéraux, mais n’est pas juridiquement contraignant et n’est pas toujours conforme aux recherches scientifiques les plus récentes.
10. Documents de référence – Textes de base : Article 1 : Aucun texte fondateur disponible
Article 2 : Ordonnance fédérale du 12 juillet 1999 sur la protection et la contamination des sols (BGBl I p. 1554), modifiée en dernier lieu par l’article 126 de l’ordonnance du 19 juin 2020 (BGBl. I p. 1328).
Article 3 : Ordonnance du 27 avril 2009 sur le remblayage (BGBl I p. 900), modifiée en dernier lieu par l’Article 2 de l’ordonnance du 30 juin 2020 (BGBl I p. 1533).
Article 4 : Ordonnance sur les déchets commerciaux du 18 avril 2017 (BGBl I p. 896), modifiée en dernier lieu par l’Article 5(2) de la loi du 23 octobre 2020 (BGBl I p. 2232).
Des textes fondateurs ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure : 2017/176/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect TBT
NON – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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