Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2253
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0467/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232253.FR
1. MSG 001 IND 2023 0467 LT FR 27-07-2023 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas, Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius, Tel. +370 (5) 270 9358,
El. p. lstboard@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija, Vilniaus g. 33, LT-01506 Vilnius, Tel. +370 (5) 266 1400, El. p. ministerija@sam.lt
4. 2023/0467/LT - X00M - Biens et produits divers
5. Projet de loi nº XIVP-2590(3) modifiant les articles 2, 92, 95 et 30 de la loi nº I-1143 relative à la lutte contre le tabac, les produits du tabac et les produits connexes de la République de Lituanie (ci-après dénommé le projet de loi)
6. Cigarettes électroniques et récipients de recharge contenant des liquides adaptés pour le remplissage des cigarettes électroniques
7.
8. Afin de limiter l’attrait et la consommation des cigarettes électroniques, qui connaissant un succès grandissant (en particulier chez les jeunes) [1], il est nécessaire de prendre des mesures appropriées. La première étape, déjà franchie en Lituanie, concerne l’interdiction imposée le 1er juillet 2022 de mise sur le marché des cigarettes électroniques et des récipients de recharge contenant des liquides adaptés pour le remplissage des cigarettes électroniques, si ceux-ci contiennent des arômes autres que l’odeur et/ou le goût du tabac. Toutefois, la réglementation actuelle n’est pas suffisante et n’empêche pas les exploitants du secteur de contourner les interdictions en mettant sur le marché des cigarettes électroniques présentant des caractéristiques olfactives et/ou gustatives autres que celles du tabac. La loi établit une définition de l’odeur et/ou du goût ajoutés d’un produit du tabac, qui ne s’applique qu’aux produits du tabac, mais pas aux cigarettes électroniques ni à leurs récipients de recharge, dont le succès augmente considérablement [1]. Actuellement, la loi interdit la mise sur le marché de cigarettes électroniques et de récipients de recharge de cigarettes électroniques contenant des liquides adaptés pour le remplissage des cigarettes électroniques, si ceux-ci contiennent des arômes autres que l’odeur et/ou le goût du tabac. Aucune liste n’a été établie recensant les substances aromatisantes du tabac autorisées ou interdites approuvées par la loi. Dès lors, les opérateurs économiques peuvent affirmer que les arômes de tabac ne sont pas les mêmes et conférer au terme «goût et odeur de tabac» une interprétation différente, mettant ainsi sur le marché des cigarettes électroniques et des récipients de recharge présentant certaines propriétés olfactives et/ou gustatives autres que celles du tabac. Le projet de loi propose donc d’étendre la notion de «goût ou odeur ajoutée» aux cigarettes électroniques. Il est proposé d’interdire la mise sur le marché des cigarettes électroniques et de leurs récipients de recharge présentant une odeur ou un goût ajouté autre que celle/celui du tabac. Un telle interdiction pourrait contribuer à réduire l’attrait des cigarettes électroniques et leurs récipients de recharge, et éviter toute interprétation différente des dispositions de la loi. Le projet de loi propose de préciser, dans les actes juridiques sous-législatifs, quels sont les produits chimiques spécifiques autorisés qui donnent le goût du tabac aux cigarettes électroniques et à leurs récipients de recharge et d’indiquer le numéro CAS de ces substances. Cette proposition limiterait la possibilité pour les opérateurs économiques de contourner les interdictions prévues par la loi et de mettre sur le marché des cigarettes électroniques et leurs récipients de recharge présentant certaines propriétés olfactives et/ou gustatives autres que celles du tabac. Les modifications de la loi sont entrées en vigueur le 1er mai 2022, en vertu desquelles les cigarettes électroniques et leurs récipients de recharge, qui ne contiennent pas de nicotine, entrent également dans le champ d’application de la loi et doivent porter, sur les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et leurs récipients de recharge ou tout emballage extérieur, l’avertissement sanitaire suivant: «Ce produit contient de la nicotine, une substance qui entraîne une forte dépendance. Il n’est pas recommandé aux non-fumeurs.» Ainsi, il est inapproprié d’indiquer sur un produit sans nicotine que ce dernier en contient, et un tel message est également trompeur pour les consommateurs de cigarettes électroniques. Par conséquent, par souci de clarté, il est proposé d’exempter les cigarettes électroniques et leurs récipients de recharge sans nicotine de l’obligation d’avertissement sanitaire. Afin d’alléger la charge administrative des institutions publiques responsables des cas de violation des dispositions de la loi et d’accroître la rapidité des procédures dans les affaires en cours, le projet de loi propose certaines modifications aux procédures de traitement des affaires de violation de la loi. [1] https://ntakd.lrv.lt/uploads/ntakd/documents/files/2022%20metinis%20(galutinis).pdf (Département des médicaments, du tabac et de la lutte contre l’alcool – Substances psychoactives: Tendances et changements 2022», p. 119, image 4.1.8 (d’après le projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues (ESPAD), la consommation de cigarettes électroniques chez les jeunes de 15 à 16 ans en Lituanie est l’une des plus importantes d’Europe (en Lituanie, la prévalence au cours du mois écoulé est de 31 %, tandis que la moyenne des pays partie à l’enquête ESPAD est de 14 %), l’image 4.1.7 (qui représente la tendance croissante de cette consommation) et le tableau 4.1.2 de l’enquête nationale représentative de la population générale en 2021 (la prévalence la plus élevée de la consommation de cigarettes électroniques se situe chez les personnes de 15 à 34 ans, la prévalence au cours de la vie est de 41,9 %, et la prévalence au cours du mois écoulé de 6 %).
9. Le projet de loi a été rédigé pour combler des lacunes dans le cadre réglementaire existant, lorsque les cigarettes électroniques et leurs récipients de recharge dotés de certaines propriétés aromatiques autres que le tabac sont toujours mis sur le marché en dépit de l’interdiction imposée le 1er juillet 2022 de mise sur le marché des cigarettes électroniques et de leurs récipients de recharge contenant des liquides adaptés au remplissage des cigarettes électroniques, si ceux-ci contiennent des arômes autres que l’odeur et/ou le goût du tabac, afin de réduire l’attrait des cigarettes électroniques et de leurs récipients de recharge pour les jeunes, et afin de garantir une application plus harmonieuse des dispositions de la loi et un examen plus fluide des cas d’infraction aux dispositions de la présente loi. Étant donné que l’indication de la présence de nicotine sur un produit sans nicotine est inappropriée et trompeuse pour les consommateurs de cigarettes électroniques et de leurs récipients de recharge, il est proposé de supprimer l’obligation d’avertissement sanitaire prévue par le loi sur les cigarettes électroniques et les récipients de recharge sans nicotine.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet a un impact significatif sur le commerce international
Aspects SPS: Non
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