Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3148
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0636/SI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233148.FR
1. MSG 001 IND 2023 0636 SI FR 10-11-2023 SI NOTIF
2. Slovenia
3A. Slovenski inštitut za standardizacijo, Kontaktna točka, Ulica gledališča BTC 2, SI - 1000 Ljubljana, e-mail:contact@sist.si, tel. 386, 1 478 3065
3B. Ministrstvo za zdravje, Direktorat za javno zdravje, Štefanova ulica 5, SI - 1000 Ljubljana, tel. 386 1 478 6854
4. 2023/0636/SI - X60M - Tabac
5. Projet de loi modifiant la loi sur la restriction de l’usage du tabac et des produits connexes
6. Tabac et produits connexes
7.
8. Le projet de loi figurant à l’article 3 de la loi sur la restriction de l’usage du tabac et des produits connexes (ci-après «ZOUTPI») complète les définitions des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, de sorte qu’ils font également référence aux produits qui ne contiennent pas de nicotine. Toutes les exigences de la directive et de la ZOUTPI (article 26) s’appliquent également aux cigarettes électroniques sans nicotine et aux flacons de recharge sans nicotine.
L’article 3 de la ZOUTPI complète également la définition du produit à base de plantes destinées à fumer, de sorte qu’en plus du processus de combustion, il inclut également le processus de chauffage.
L’article 26, paragraphe 3, de la ZOUTPI dispose que le liquide ou tout autre produit de remplissage avec ou sans nicotine utilisé dans des cigarettes électroniques ou des flacons rechargeables ne peut contenir d’arômes autres que le goût ou la senteur du tabac ou du menthol. Les arômes ou substances qui seront autorisés dans les cigarettes électroniques et les flacons de recharge sont déterminés par le ministre chargé de la santé au moyen de règles à adopter dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
9. La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (ci-après la «directive») laisse aux États membres la responsabilité de l’adoption des règles relatives aux arômes dans les cigarettes électroniques. Par conséquent, le projet de loi introduit la restriction des arômes dans les cigarettes électroniques et leurs liquides, ou dans les flacons rechargeables. À l’instar du Danemark et de l’Estonie, tous les arômes, à l’exception du goût ou de la senteur du tabac ou du menthol, seront interdits. En limitant les arômes dans les cigarettes électroniques, nous voulons réduire leur attrait et protéger tout le monde, en particulier les enfants et les adolescents, de l’accès aux cigarettes électroniques, préservant ainsi également leur santé, qui peut être menacée par l’inhalation de substances nocives dans l’aérosol des cigarettes électroniques. Les arômes sont l’un des facteurs clés dans la sélection des produits et la plupart des adolescents commencent par utiliser des produits qui contiennent des arômes. Ces arômes réduisent également la perception de nocivité et augmentent la volonté d’essayer le produit, ce qui rend l’aérosol plus agréable à inhaler ou le produit plus agréable à utiliser, facilitant ainsi le commencement et la poursuite de son utilisation. De plus en plus de recherches démontrent que chez les adolescents qui ne fument pas autrement, l’utilisation d’une cigarette électronique augmente considérablement la probabilité (jusqu’à quatre fois) qu’ils commencent également à fumer des cigarettes classiques. À cause des arômes, les cigarettes électroniques sont perçues à tort comme moins nocives que les cigarettes traditionnelles, ou même comme inoffensives, ce qui est également valable chez les adultes. Les arômes peuvent avoir de graves effets néfastes sur la santé, en particulier sur la santé respiratoire.
Les données montrent que le pourcentage de fumeurs de cigarettes électroniques en Slovénie chez les adolescents est important et beaucoup plus élevé que chez les adultes. Le suivi périodique des données pour la Slovénie issues de l’enquête internationale sur le comportement de santé des enfants d’âge scolaire (HBSC), qui est basée sur un échantillon national représentatif d’élèves âgés de 11, 13 et 15 ans, a révélé que l’utilisation de cigarettes électroniques chez les jeunes de 15 ans ayant répondu qu’ils utilisent actuellement des cigarettes électroniques est passée de 1 % en 2014 à 17 % en 2022. Chez les adultes (18-74 ans), une enquête PANDA de 2022 a révélé que 7 % des adultes utilisaient des cigarettes électroniques au moment de l’enquête, ce qui est beaucoup moins que chez les jeunes de 15 ans. Les données provisoires du HBSC pour 2022 montrent que même chez les enfants de 11 ans, 3,6 % d’entre eux ont utilisé des cigarettes électroniques à un moment donné de leur vie, et 2,2 % utilisaient des cigarettes électroniques au moment de l’enquête.
L’utilisation de cigarettes électroniques est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, de maladies respiratoires et aussi de cancer. En plus de l’irritation de la bouche et de la gorge, de la toux, des nausées, des maux de tête et de la dépendance à la nicotine, les effets à court terme sur la santé comprennent des crises d’épilepsie et des lésions pulmonaires. En 2019, plusieurs milliers de personnes aux États-Unis, principalement des jeunes, ont souffert de lésions pulmonaires aiguës liées à l’utilisation de cigarettes électroniques, avec de nombreux décès et de graves conséquences pour la santé respiratoire.
En plus de limiter les arômes, nous étendons la définition des cigarettes électroniques et des flacons liquides rechargeables pour inclure désormais les produits qui ne contiennent pas de nicotine. La définition modifiée est nécessaire pour traiter également les cigarettes électroniques et les liquides ou les flacons de recharge avec et sans nicotine (par exemple, en ce qui concerne la notification officielle qui doit être présentée six mois avant la mise sur le marché prévue, leur volume, l’interdiction de l’ajout de vitamines, la garantie que ces produits ne peuvent pas être utilisés par les enfants et d’autres dispositions prescrites par la directive pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge de nicotine). La modification susmentionnée est nécessaire en raison de l’utilisation croissante de cigarettes électroniques chez les enfants et les adolescents et de l’utilisation croissante de liquides ou de remplisseurs qui ne contiennent pas de nicotine, mais qui contiennent divers arômes, qui sont ensuite mélangés avec le remplisseur de nicotine ou le liquide.
Outre le processus de combustion, un processus de chauffage est ajouté à la définition des produits à base de plantes destinées à fumer, car de plus en plus de nouveaux produits à base de plantes apparaissent sur le marché et n’incluent pas de processus de combustion, mais sont uniquement chauffés et ne relèvent donc pas de la définition introduite par la directive pour les produits à base de plantes destinées à fumer et ne sont donc pas soumis aux restrictions de la directive et de la ZOUTPI (UL RS, nº 9/17 et 29/17). Si nous n’incluons pas le processus de chauffage dans la définition, il y aura de plus en plus de produits à base de plantes non réglementés sur le marché, chauffés et ne contenant pas de tabac, mais imprégnés de nicotine ou contenant du cannabis. Ces produits ne seront également pas soumis, par exemple, à l’interdiction des ventes aux mineurs et à toutes les autres interdictions qui s’appliquent déjà aux produits du tabac et aux produits à base de plantes impliquant un processus de combustion. Grâce à cette mesure, nous souhaitons préserver en particulier les enfants et les adolescents de l’utilisation de nouveaux produits et les empêcher de devenir dépendants à la nicotine qui est ajoutée à ces produits.
Avec les mesures susmentionnées, nous ferons un pas important vers la réalisation de la vision à long terme de la stratégie pour une Slovénie sans tabac, à savoir que la Slovénie sera une société sans tabac en 2040. Cela signifie que la proportion de la population âgée de 15 ans et plus qui utilisera du tabac, des produits connexes et d’autres produits de nicotine non homologués comme thérapie de remplacement de la nicotine ne dépassera pas 5 %. Nous souhaitons contribuer à l’amélioration de la santé des personnes et à la durabilité du système de santé à l’avenir.
10. Références aux textes de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet a un impact significatif sur le commerce international
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu