Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3688
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0750/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233688.FR
1. MSG 001 IND 2023 0750 NL FR 22-12-2023 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Dienst Douane Noord, CDIU.
(cdiu.notificaties@belastingdienst.nl 050 5232135)
3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Directie Wetgeving en Juridische Zaken
4. 2023/0750/NL - C50A - Denrées alimentaires
5. Modification du décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant la préparation et le traitement des denrées alimentaires et du décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant l’hygiène des denrées alimentaires dans le cadre de la modification des exigences microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et aux boissons et des exigences relatives au lait cru et à la crème crue
6. Exigences microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et aux boissons et exigences relatives au lait cru et à la crème crue destinés à la consommation humaine directe
7.
8. Les articles I et II du projet de décret peuvent contenir des exigences techniques. Le décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant la préparation et le traitement des denrées alimentaires est modifié par l’ajout d’un critère microbiologique pour les E.coli productrices de shigatoxines (ci-après: VTEC). La présence de VTEC dans les aliments peut avoir de graves conséquences sur la santé publique. En raison de l’absence de réglementations européennes ou nationales spécifiques, la NVWA (Autorité de la sécurité des aliments et des produits de consommation des Pays-Bas) a mis en place une politique d’intervention en ce qui concerne la présence de VTEC dans les denrées alimentaires. Cette modification incorpore dans le décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant la préparation et le traitement des denrées alimentaires l’exigence selon laquelle les VTEC ne peuvent pas être détectés dans 25 g ou ml sur la base de la politique d’intervention de la NVWA.
Le décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant l’hygiène des denrées alimentaires est modifié en ce qui concerne les exigences applicables au lait cru et à la crème crue destinés à la consommation humaine directe. La raison en est l’avis du bureau d’évaluation des risques & de programmation de la recherche (ci-après: BuRO) de la NVWA pour améliorer la sécurité du lait cru et de la crème crue. En outre, les règles applicables au lait cru sont également déclarées applicables à la crème crue et au lait provenant d’espèces animales autres que les vaches.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que l’article 13d de la loi sur les denrées alimentaires inclut une clause de reconnaissance mutuelle. Le principe de reconnaissance mutuelle implique qu’un État membre de l’UE ne doit pas interdire sur son propre territoire la vente de biens qui ont été légalement mis sur le marché dans un autre État membre de l’UE au motif que les biens ne satisfont pas à sa propre réglementation nationale. Il est essentiel à ce niveau que les biens provenant d’un autre État membre de l’UE offrent au moins un niveau de protection équivalent. La commercialisation de biens présentant un niveau de protection équivalent provenant d’autres États membres de l’UE relevant du champ d’application du présent règlement n’est donc pas interdite sur la base des exigences énoncées dans le présent règlement.
9. Interdiction de discrimination
La modification proposée s’applique sans discrimination. Les exigences microbiologiques du décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant la préparation et le traitement des denrées alimentaires s’appliquent à tous les exploitants du secteur alimentaire aux Pays-Bas. Les règles applicables au lait cru et à la crème crue destinés à la consommation humaine directe s’appliquent à tous les exploitants qui vendent du lait cru et de la crème crue aux consommateurs néerlandais.
Nécessité
La modification proposée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection de la santé publique. La présence de VTEC dans les aliments peut avoir de graves conséquences sur la santé publique. En raison de l’absence de réglementations européennes ou nationales spécifiques, la NVWA a mis en place une politique d’intervention en ce qui concerne la présence de VTEC dans les denrées alimentaires (1). L’inclusion de ce critère microbiologique spécifique dans une politique de la NVWA était un bon moyen de combler rapidement et de manière ciblée une lacune dans la législation. Toutefois, il est préférable d’inclure des critères microbiologiques dans la législation. Cette modification incorpore donc, dans le décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant la préparation et le traitement des denrées alimentaires, l’exigence selon laquelle les VTEC ne peuvent pas être détectés dans 25 g ou ml sur la base de la politique d’intervention. Cette mesure est nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire et protéger ainsi la santé publique.
Aux Pays-Bas, il est permis de fournir du lait de vache cru au consommateur, sous certaines conditions. Toutefois, outre le lait de vache cru, le lait cru provenant d’animaux autres que des vaches est également proposé aux Pays-Bas. La crème crue est également fournie directement au consommateur. Le lait cru peut déjà contenir des agents pathogènes en quantités nocives pour la santé immédiatement après la production. L’ingestion de ces agents pathogènes, même à faible dose, peut entraîner une infection d’origine alimentaire. Le risque d’infection d’origine alimentaire par des bactéries pathogènes, telles que Campylobacter et Salmonella, peut être réduit de manière adéquate si le lait subit un traitement (thermique). S’il est vrai que lors de la vente de lait cru, il a toujours été obligatoire d’informer les consommateurs que ce lait devait être cuit avant consommation, la pratique montre que cela n’est souvent pas le cas. La fourniture de lait cru aux consommateurs, par exemple directement à partir du réservoir de lait, par l’intermédiaire de distributeurs automatiques de lait dans lesquels les consommateurs peuvent tirer eux-mêmes du lait et par l’envoi aux consommateurs après une vente sur Internet, semble se développer et présenter des risques supplémentaires pour la sécurité alimentaire. Dans deux avis (2, 3), le Bureau d’évaluation des risques & de programmation de la recherche de la NVWA (ci-après: BuRo) recommande de renforcer les exigences en matière d’hygiène et de stockage du lait cru et de la crème crue destinés à la vente aux consommateurs compte tenu de la pratique de consommation de lait cru et de crème crue. En outre, en raison des risques liés à la sécurité alimentaire du lait et de la crème destinés à être consommés crus, le BuRO recommande d’obtenir des informations sur les entreprises qui produisent et fournissent ces produits aux consommateurs. Avec la modification du décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant l’hygiène des denrées alimentaires, ces avis sont presque tous adoptés. Les exigences applicables au lait cru et à la crème crue destinés à la consommation humaine directe sont étendues au lait cru et à la crème crue provenant à la fois de vaches et d’autres animaux de traite. En outre, les exigences sont renforcées pour réduire les risques d’infection alimentaire due à la consommation de lait cru ou de crème crue. La modification des règles relatives à la vente de lait cru ou de crème crue aux consommateurs est nécessaire pour protéger la santé publique, compte tenu des risques pour la sécurité alimentaire associés à la consommation de lait cru ou de crème crue.
Proportionnalité
La modification du décret de la loi sur les denrées alimentaires concernant la préparation et le traitement des denrées alimentaires et de la loi sur les denrées alimentaires concernant l’hygiène des denrées alimentaires est une mesure appropriée pour protéger la santé publique. Le décret sur la préparation et le traitement des denrées alimentaires prévoit déjà des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et aux boissons. L’ajout d’une norme relative à la présence de VTEC dans les denrées alimentaires dans ces règlements est donc une mesure appropriée afin d’éviter que les denrées alimentaires ne soient dangereuses. Le décret sur l’hygiène des denrées alimentaires prévoit déjà des règles d’hygiène pour la vente de lait de vache cru aux consommateurs. Le renforcement et l’extension de ces exigences en matière d’hygiène à la crème crue et au lait provenant d’animaux autres que les vaches constituent donc une mesure appropriée pour protéger les consommateurs contre les risques pour la sécurité alimentaire liés à la consommation de lait cru ou de crème crue.
En outre, la mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il n’existe pas de mesure moins restrictive pour garantir la sécurité alimentaire que la mise en œuvre d’exigences microbiologiques et d’exigences d’hygiène légales. Les consommateurs devraient avoir la certitude que les aliments qu’ils consomment sont sûrs. En l’espère, des mesures moins restrictives que les mesures réglementaires ne sont pas adaptées pour sauvegarder de manière adéquate l’intérêt public, à savoir la protection de la santé publique.
(1) NVWA: Ligne politique: Intervention sur la présence de VTEC dans les denrées alimentaires. 14 avril 2014
(2) BuRO de la NVWA, 2017. Évaluation des risques de la chaîne laitière (y compris les annexes). NVWA/BuRO/2017/266. Autorité de la sécurité des aliments et des produits de consommation des Pays-Bas, Bureau d’évaluation des risques & de programmation de la recherche, Utrecht.
(3) BuRO de la NVWA, 2022. Évaluation des risques liés à la sécurité alimentaire du lait cru de consommation pendant la phase de stockage. TRCVWA/2022/2887. Autorité de la sécurité des aliments et des produits de consommation des Pays-Bas, Bureau d’évaluation des risques & de programmation de la recherche, Utrecht.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
