Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0532
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0107/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240532.FR
1. MSG 001 IND 2024 0107 NL FR 28-02-2024 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Dienst Douane Noord, CDIU
3B. Ministerie van Justitie en Veiligheid, Directoraat-Generaal Straffen en Beschermen,
Postbus 20301, 2500 EH Den Haag, 070-3707911
4. 2024/0107/NL - H10 - Jeux de hasard
5. Règlement modifiant le règlement sur les jeux de hasard à distance et le règlement sur le recrutement, la publicité et la prévention de la dépendance aux jeux de hasard, sur les limites de jeux de hasard et les mesures supplémentaires de sensibilisation aux comportements de jeu.
6. Jeu à distance
7.
8. Le règlement modificatif contient des exigences supplémentaires pour les titulaires de licence qui organisent des jeux de hasard à distance aux Pays-Bas sous les conditions de licence néerlandaises, afin de mettre en œuvre des mesures et des dispositions visant à prévenir la dépendance au jeu et à protéger les participants lorsqu’ils jouent. En ce qui concerne l’article I: Les articles 3.5 et 3.5.a prévoient des exigences relatives à l’affichage des paris, des gains et des pertes afin de promouvoir la fourniture d’informations au joueur. L’article 3.19 établit des exigences techniques pour l’affichage du profil du joueur afin d’éviter d’influencer le joueur et de l’éduquer sur les risques du jeu. L’article 3.19.d introduit également un point de contact avec le fournisseur de jeux si une limite de dépôt supérieure à 350 EUR par mois, 87,50 EUR par semaine ou 12,50 EUR par jour est introduite par un joueur âgé de 24 ans ou plus. Pour un joueur âgé de 18 à 24 ans, la limite est de 150 EUR par mois, 37,50 EUR par semaine ou 5,35 EUR par jour. En ce qui concerne l’article II: L’article 5 établit des exigences techniques pour le profil du joueur afin de n’afficher que les informations strictement nécessaires. L’article 15 établit des exigences techniques sur la manière dont le titulaire de la licence doit, lors des jeux de hasard en ligne, informer le joueur de son comportement de jeu par rapport aux limites de ce comportement. Selon le point D, la limite élevée établie précédemment est considérée comme un indicateur pour l’analyse de prévention de la dépendance du titulaire de la licence. Selon le point E, il est obligatoire, lorsque le joueur atteint sa limite et qu'il a terminé le jeu de hasard, de le déconnecter automatiquement et de l’informer en conséquence. En ce qui concerne l’article III: Cet article établit les exigences imposées aux titulaires de licences en ce qui concerne les joueurs qui ont déjà fixé une limite élevée. La première fois qu’ils se connectent après l’entrée en vigueur du règlement modificatif, ils doivent en être informés jusqu’à ce qu’ils utilisent l’option de confirmation, avant d’être redirigés vers l’écran avec leur profil de joueur.
Aucune règle de nature transfrontalière n’est introduite, il n’y a pas de reconnaissance mutuelle.
9. Depuis l’octroi des premières licences pour la fourniture de jeux à distance en octobre 2021, il est apparu que certains joueurs avaient perdu beaucoup d’argent en peu de temps en participant à ces jeux de hasard. Des recherches avaient déjà démontré que le risque de dépendance aux jeux de hasard à distance était plus élevé que dans les variantes terrestres, mais il a été récemment établi que 31 % des joueurs qui participent à des jeux de hasard à distance répondent aux critères de «joueur à risque modéré ou élevé». Actuellement, les Néerlandais disposent d’un total de 826 000 comptes actifs auprès de titulaires de licences de jeux à distance. Il est important de les protéger contre le jeu excessif et de promouvoir la prévention de la dépendance.
Le règlement modificatif est motivé par trois raison, à savoir: 1) l’architecture de choix que les titulaires de licences offrent aux joueurs et la possibilité d’opter pour des limites de jeu très élevées; 2) le processus, l’information, le retour d’information et la terminologie concernant la définition, la modification et l’atteinte des limites de jeu ne sont pas sans ambiguïté; et 3) le fonctionnement des limites de jeu ainsi que l’absence d’autres mesures obligeant le joueur à modérer son comportement de jeu pendant qu’il joue signifient que l’approche actuelle n’empêche pas la participation excessive et la dépendance au jeu, et que des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Des modifications réglementaires sont nécessaires et proportionnées pour assurer la protection des joueurs participant aux jeux de hasard à distance. Ces changements imposeront des exigences supplémentaires au titulaire de la licence et augmenteront sa charge, mais ces exigences supplémentaires sont nécessaires pour mieux protéger les joueurs et les éduquer sur les risques liés aux jeux de hasard. La combinaison de l’autorégulation, d’une meilleure information et d’une surveillance plus stricte n’est pas suffisante, car les règlements en vigueur jusqu’à ce jour présentent trop de lacunes à cet égard. En outre, les titulaires de licences ne tirent aucun avantage financier de l’adoption de mesures par le biais de l’autorégulation et seront donc réticents à le faire. Pour plus d’informations concernant la nécessité, la proportionnalité et l’adéquation, veuillez vous référer aux notes explicatives du règlement. Ces notes comprennent des justifications solides et complètes.
Ainsi, l’adéquation à l’objectif et la proportionnalité exigent que les règles nationales ne soient adéquates et proportionnées pour atteindre un objectif donné que si cet objectif est poursuivi de manière cohérente et systématique. La politique néerlandaise en matière de jeux de hasard répond à cette exigence, en partie en raison de la politique mise en œuvre pour prévenir la participation excessive et la dépendance au jeu, et la politique en matière de jeux de hasard — qui est en cours d’élaboration dans une nouvelle législation — répond également à cette exigence. En outre, elle est non discriminatoire car les exigences s’appliquent à tous les titulaires de licence qui sont autorisés à organiser des jeux de hasard à distance aux Pays-Bas.
10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés dans le cadre d’une notification préalable:
2020/0442/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
