Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0985
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0200/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240985.FR
1. MSG 001 IND 2024 0200 BE FR 10-04-2024 BE NOTIF
2. Belgium
3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Bureau de Liaison - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Direction Générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Service inspection produits de consommation
Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, Belgique
4. 2024/0200/BE - C60A - Étiquetage
5. Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau
6. Produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes
7.
8. L'arrêté royal du 13 avril 2019 est modifié afin d'étendre le paquet standardisé à tous les produits à base de tabac, aux produits à fumer à base de plantes et aux appareils ainsi qu’à tous les papiers, filtres et tubes.
9. La proposition d'emballage standardisé pour ces produits vise principalement à protéger les enfants et les qui n'utilisent pas encore ces produits et qui sont donc sensibles aux éléments de marque ou aux caractéristiques de celle-ci.
Il met également en œuvre la fiche 6.3 de la stratégie interfédérale pour une génération sans tabac, 2022-2028.
La Convention Cadre pour la lutte antitabac de l’OMS (CCLAT) a été ratifiée par la Belgique en novembre 2005 et y est entrée en vigueur le 31 janvier 2006. L’article 11 de cette Convention Cadre fixe des règles strictes en matière d’étiquetage des paquets de tabac. Les lignes directrices consacrées à cet article recommandent spécifiquement la mise en œuvre du paquet standardisé : « Les Parties devraient envisager d’adopter des mesures visant à limiter ou interdire l’utilisation de logos, de couleurs, d’images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre). Cela pourrait conférer plus de relief et d’efficacité aux mises en garde sanitaires et aux messages, en empêchant que la forme de conditionnement ne détourne l’attention des consommateurs et en faisant échec aux techniques de design employées par l’industrie du tabac pour tenter de faire croire que certains produits sont moins nocifs que d’autres. ».
Ces lignes directrices indiquent également : « Les Parties devraient veiller à ce que les dispositions concernant le conditionnement et l’étiquetage prévues à l’article 11 de la Convention s’appliquent de manière égale à tous les produits du tabac vendus dans les lieux relevant de leur compétence et qu’aucune distinction ne soit faite entre les produits fabriqués localement, importés ou destinés à la vente hors taxes […]. »
Les lignes directrices de l’article 13 indiquent quant à elles : « Le conditionnement et la conception du produit sont d’importants éléments de la publicité et de la promotion. Les Parties devraient envisager d’adopter des exigences concernant un conditionnement neutre pour éliminer l’effet de la publicité ou de la promotion sur le conditionnement. Le conditionnement, les cigarettes individuelles ou les autres produits du tabac ne doivent comporter aucune publicité ou promotion ni caractéristique de conception rendant les produits attrayants. »
Enfin, la mise en œuvre du paquet standardisé pour tous les produits à base de tabac est un des « best buys » de l’OMS en matière de maladies non transmissibles.
La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (ci-après « Directive 2014/40/EU) n’impose pas le paquet standardisé mais autorise les Etats membres qui le souhaitent à imposer celui-ci sur leur territoire (article 24.2).
L’instauration du paquet neutre vise à :
- réduire l’attractivité de l’emballage et de l’image de la marque;
- améliorer l’efficacité des avertissements sanitaires textuels ou visuels apposés sur les paquets des produits à base de tabac;
- réduire la désinformation des consommateurs sur la dangerosité du tabac.
Les études montrent que l’instauration du paquet neutre a fait ses preuves et a atteint les objectifs visés ci-dessus. Certaines études montrent également que le paquet neutre a augmenté les comportements liés à l’arrêt du tabac chez les fumeurs et qu’il pourrait contribuer à la dénormalisation du tabac.
Les règles relatives à la standardisation des unités de conditionnement et aux emballages extérieurs s’appliquent déjà, en Belgique, aux cigarettes, au tabac à rouler, au tabac à pipe à eau et aux papiers et filtres qui doivent principalement leur notoriété à un produit à base de tabac. L’objectif du projet est d’étendre le paquet standardisé aux autres produits à base de tabac, aux produits à fumer à base de plantes, aux appareils ainsi qu’à tous les papiers, filtres et tubes. Dès lors, tous les produits qui tombent sous le champ d’application de l’arrêté royal du XX relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes tomberont aussi sous le champ d’application de l’arrêté royal paquet standardisé. Il s’agit de deux mesures complémentaires.
Il s’agit donc d’harmoniser les règles pour ces produits. Cela est important pour éviter que les fabricants utilisent les autres produits à base de tabac et les produits à fumer à base de plantes pour promouvoir leur marque et affaiblir l’emballage standardisé. Un exemple de ce type de pratique est l’introduction de cigarillo’s (par ex. Marlboro et Lucky strike) dont l’unité de conditionnement ressemble à un « ancien » paquet de cigarette. Il a en effet été démontré que les fabricants de tabac profitaient du fait que l’emballage neutre ne s’appliquaient pas aux cigares, cigarillo’s et au tabac à pipe.
Un autre objectif poursuivi par ce projet d’arrêté est de réduire l’attractivité de ces produits vis-à-vis des jeunes. En ce qui concerne les changements de comportement, certaines études suggèrent que les paquets neutres peuvent contribuer à dissuader les jeunes de commencer ou de continuer à fumer et de les sensibiliser aux dangers du tabagisme . Il a aussi été constaté que le paquet neutre réduisait l’attractivité du cannabis (produits à fumer à base de plantes) vis-à-vis des jeunes consommateurs. Il s’agit donc de contrer les stratégies de marketing de l'industrie du tabac qui sont bien connues pour cibler les adolescents et les jeunes adultes, car attirer la prochaine « génération » de fumeurs est essentiel à la survie de l'industrie .
Le paquet neutre s’avère particulièrement utile sur des marchés comme celui de la Belgique où la publicité pour les produits de tabac est interdite. En effet, la recherche sur le tabac a montré que l'importance de l'emballage augmente lorsque d'autres formes de publicité sont restreintes .
Les pays suivants ont également étendu les règles concernant le paquet standardisé à d’autres produits :
• Canada,
• Nouvelle Zélande,
• Australie,
• Turquie,
• Pays-bas,
• Irlande,
• Finlande,
• Danemark.
La France a l’intention de le faire.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Le projet a un impact significatif sur le commerce international
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
