Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1304
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0265/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241304.FR
1. MSG 001 IND 2024 0265 CZ FR 17-05-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zdravotnictví České republiky,
Palackého náměstí 4,
128 01 Praha 2
tel: 224 971 111
e-mail: mzcr@mzcr.cz
4. 2024/0265/CZ - C00C - Produits chimiques
5. Projet de loi portant modification de la loi nº 167/1998 relative aux substances addictives et portant modification de certaines autres lois, telles que modifiées, et d’autres lois connexes
6. La loi permettra de réglementer le marché des nouvelles substances psychoactives (kratom, cannabis à faible teneur en THC, etc.) et de les contrôler afin de minimiser les risques pour la santé publique sans les inclure dans la liste des stupéfiants et des substances psychotropes.
7.
8. Il existe actuellement un régime unique de contrôle des substances psychoactives établi par les conventions des Nations unies sur les stupéfiants et les substances psychotropes, qui se reflète dans la forme actuelle de la loi sur les substances addictives. Les nouvelles substances psychoactives sont ensuite ajoutées à la liste des stupéfiants et substances psychotropes interdits et font donc l’objet d’un contrôle strict, dont l’application relève principalement du droit pénal (à l’instar de l’héroïne, de la cocaïne, de la pervitine, etc.).
La proposition présentée représente la solution alterntive manquante. L’inclusion d’une nouvelle substance qui n’a pas encore été suffisamment étudiée dans la liste des substances psychoactives répertoriées permettra une réaction rapide, empêchant ainsi sa libre importation, son exportation ou toute autre forme de cession.
La mise sur le marché des substances psychoactives répertoriées sera interdite, mais leurs utilisateurs ne seront pas inutilement persécutés. Ce régime fournit déjà des outils suffisants pour contrôler l’importation et l’offre de nouvelles substances psychoactives.
Une évaluation des risques liés à la substance sera alors effectuée. Elle sera transféré à la liste des substances psychomodulatives (et donc soumises à une réglementation stricte) ou à la liste des substances addictives (et donc interdites en tant que substances narcotiques et psychotropes) ou sera maintenue sur la liste des substances psychoactives classifiées et fera l’objet d’un examen plus approfondi ou retirée de la liste.
Dans la catégorie des substances psychomodulatrices, un marché strictement réglementé est mis en place pour les substances pour lesquelles un risque pour la santé publique et un risque d’impact social sur les individus et la société ont été identifiés, mais pas de nature grave. Les substances incluses dans la catégorie des substances psychomodulatrices en vertu de la présente proposition seront soumises à des conditions réglementaires strictes dans le domaine de cession.
La proposition réglemente les mesures visant à réduire des risques d’effets négatifs liés à la consommation de substances psychomodulatrices, à savoir: l’interdiction de la publicité pour les substances psychomodulatrices, la vente dans les distributeurs automatiques et la vente en dehors des magasins spécialisés.
En outre, les mesures visant à protéger la santé des mineurs comprennent l’interdiction de la vente de substances psychomodulatrices aux personnes âgées de moins de 18 ans, des restrictions sévères sur la vente en ligne, l’interdiction pour les mineurs d’entrer dans les magasins spécialisés pour ces substances, ou l’interdiction de vente dans les écoles et dans d’autres lieux spécifiquement répertoriés. Une réglementation plus stricte que pour les produits du tabac ou l’alcool est donc choisie.
Contrairement à l’alcool et au tabac, il n’est pas possible de vendre des substances psychomodulatrices dans les épiceries ou les bureaux de tabac. En outre, l’utilisation de substances psychomodulatrices peut être restreinte par un arrêté municipal.
Les infractions aux conditions légales de manipulation des substances psychomodulatrices ou des substances psychoactives classifiées correspondent aux nouvelles infractions.
La proposition introduit un régime de contrôle strict en vertu duquel les entités qui manipulent des substances figurant sur la liste des substances psychomodulatrices (sauf exceptions légales) doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par le ministère de la santé.
Mots-clés:
Substances psychoactives
substances psychomodulatrices
Substances narcotiques
substances psychotropes
référence à:
- - Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les Directives 80/590/CEE et 89/109/CEE
- ČSN EN ISO/IEC 17025
Évaluation de la conformité — Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, catalogue nº 504810;
il est fait référence au projet de loi et à la loi de base nº 146/2002, qui est jointe aux documents à l’appui sous la rubrique «Autres textes».
ČSN EN ISO 19011-2019
Lignes directrices pour l’audit des systèmes de gestion
Catalogue nº 506469
fait référence à la loi nº 258/2000.
9. La loi permettra aux pouvoirs publics de réglementer le marché des nouvelles substances psychoactives (kratom, cannabis à faible teneur en THC, etc.) et de les contrôler efficacement afin de minimiser les risques pour la santé publique, sans inclure les substances sur la liste des stupéfiants et des substances psychotropes ayant une incidence criminelle connexe.
Compte tenu du faible risque perçu d’incidences sanitaires ou sociales sur les individus et la société, certaines substances psychoactives ont déjà des utilisateurs. Si les substances en question étaient inscrites sur la liste des stupéfiants et des substances psychotropes, les utilisateurs seraient exposés au risque de poursuites pénales et, dans le même temps, le marché illégal serait stimulé ou la recherche de solutions alternatives plus dangereuses, mais plus facilement disponibles sur le marché illégal.
Les documents à l’appui suivants sont envoyées en même temps que le projet et téléchargées sur le RTBT:
Loi nº 110/1997 sur les denrées alimentaires et les produits du tabac et sur les modifications et ajouts à certaines lois connexes (avec efficacité scindée) — référence à la notification précédente 2023/0516/CZ
Loi nº 65/2017 relative à la protection de la santé contre les effets nocifs des substances addictives — référence à la notification précédente 2023/0019/CZ
Loi nº 40/2009, code pénal
Loi nº 167/1998 sur les substances addictives et sur les modifications de certaines autres lois — référence à la notification précédente 2023/0230/CZ
Loi nº 132/2010 sur les services de médias audiovisuels à la demande et sur les modifications de certaines lois
Loi nº 258/2000 relative à la protection de la santé publique et aux modifications de certaines lois connexes (avec efficacité scindée) — référence à la notification précédente 2023/0516/CZ
Loi nº 146/2002 relative à l’inspection nationale de l’agriculture et de l’alimentation et aux modifications de certaines lois connexes
Loi nº 40/1995 relative à l’inspection nationale de l’agriculture et de l’alimentation et aux modifications de certaines lois connexes — référence à la notification précédente 2023/0436/CZ
Loi no 634/2004 sur les redevances administratives (avec efficacité scindée) — référence à la notification précédente 2020/0341/CZ
Loi nº 231/2001 sur le fonctionnement de la radiodiffusion et de la télévision et sur les modifications à apporter à d’autres lois
Loi nº 242/2022 sur les services de plateformes de partage de vidéos et sur les modifications de certains actes connexes (loi sur les services de plateformes de partage de vidéos)
10. Références aux textes de base: 2020/0341/CZ, 2023/0230/CZ,2023/0516/CZ,2023/0019/CZ,2023/0436/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0341/CZ
2023/0230/CZ
2023/0516/CZ
2023/0019/CZ
2023/0436/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
