Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1840
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0371/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251840.FR
1. MSG 001 IND 2025 0371 FR FR 10-07-2025 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de la culture
Direction générale des médias et des industries culturelles
182, rue Saint-Honoré - 75001 Paris
Sébastien CROIX, Chef du bureau du régime juridique de l'audiovisuel
sebastien.croix@culture.gouv.fr
4. 2025/0371/FR - SERV30 - Media
5. Décret modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
6. Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)
7.
8. Le présent projet de décret apporte une triple modification au décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD), en ce qui concerne la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles.
Il aménage tout d'abord l'obligation dite de « diversité », déjà existante dans le décret, au sein de la contribution globale à la production audiovisuelle. Le décret prévoit aujourd'hui que cette diversité est assurée par genre d'œuvres dans des conditions déterminées par la convention conclue entre l'éditeur de services et le régulateur, sans toutefois prévoir de proportion minimale à cette obligation ni préciser le type de dépenses prises en compte. En premier lieu, le projet de décret fixe à au moins 20 % de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles, au terme d'une montée en charge de trois ans, la part des dépenses consacrées à l’animation, au documentaire de création et aux captations ou récréations de spectacles vivants, en laissant toute liberté aux éditeurs de choisir le ou les genre(s) minoritaire(s) concerné(s) en fonction de leur ligne éditoriale. En second lieu, le projet prévoit qu’une part minimale des sommes consacrées à chacun de ces trois genres doit financer des œuvres inédites, selon les paramètres déjà prévus pour la part de la contribution globale consacrée au préfinancement, à savoir pour les éditeurs qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros et à hauteur de 75 %.
Enfin, le projet de décret étend aux œuvres audiovisuelles d'animation le régime déjà applicable aux œuvres cinématographiques en ce qui concerne la prise en compte des droits acquis pour des territoires étrangers. Ainsi, en cas d'acquisition de droits pour l'exploitation à l'étranger, les dépenses sont prises en compte dans la limite de 75 % du montant total investi.
9. En premier lieu, en ce qui concerne l'obligation de diversité, l'étude relative à la mise en œuvre du décret SMAD réalisée par le Centre national du cinéma et de l'image animée et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et publiée en novembre 2024 révèle que cette obligation, dont l'objectif est d'assurer un volume minimal de financement en faveur des genres minoritaires, n’a pas été suivie d’effets dans son état actuel. Il ressort de cette étude que les œuvres de fiction représentent près de 90 % des financements par les éditeurs de SMAD contre 9 % pour les œuvres d'animation et 1 % pour les œuvres de documentaire de création. L'étude relève, d'autre part, que les dépenses consacrées à l'animation portent principalement sur des acquisitions de programmes déjà financés et diffusés par des éditeurs de services de télévision, celles-ci atteignant plus de 90 % des dépenses totales consacrées à l'animation en 2023.
Ainsi, la contribution des SMAD ne profite pas suffisamment à la production d’œuvres inédites s’agissant des autres genres que la fiction, notamment l’animation. La filière de l’animation fait d’ailleurs face à d’importants défis déjà identifiés par la Commission européenne dans le cadre des priorités du programme MEDIA : déplacement des audiences vers les plateformes de partage de vidéos, fragilisation des diffuseurs face à ces dernières et, récemment, une chute substantielle du nombre de commandes internationales, avec des conséquences directes pour les sociétés de production et l'emploi dans le secteur.
En second lieu, en ce qui concerne la prise en compte des droits acquis pour l'exploitation à l'étranger dans le décompte des obligations, l'animation est traditionnellement le premier genre à l'export, les plus grands succès à l'international étant des œuvres indépendantes dont les mandats d'exploitation sont contrôlés par les producteurs (cf. rapport Raynaud de novembre 2024 sur les équilibres de l’industrie audiovisuelle et cinématographique à l’heure des grandes plateformes de vidéo à la demande). Cette mesure a donc pour objectif de redonner la capacité aux producteurs de monétiser la diffusion de leurs œuvres sur les territoires non pris par les plateformes, tout en contribuant efficacement à leur circulation en Europe et dans le monde.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
