Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0812
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0135/IE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260812.FR
1. MSG 001 IND 2026 0135 IE FR 13-03-2026 IE NOTIF
2. Ireland
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square, Northwood, Santry
Dublin 9 D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3824
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie
3B. Tobacco and Alcohol Control Unit
4th Floor, Block 1
Miesian Plaza
50- 58 Lower Baggot Street
Dublin 2 D02XW14
4. 2026/0135/IE - C51A - Boissons
5. Règlement de 2026 modifiant la loi de 2018 sur la santé publique (alcool) (vente et fourniture de produits alcoolisés)
6. Le présent règlement concerne la vente et la fourniture de produits alcoolisés.
7.
8. L’objectif du règlement de 2020 pris en application de la loi de 2018 sur la santé publique (alcool) (vente et fourniture de produits alcoolisés) est d’interdire certaines promotions tarifaires des produits alcoolisés, telles que la vente à prix réduit. La notion de vente à prix réduit inclut l’utilisation de points bonus ou de fidélité, ou de tout avantage similaire, en lien avec l’achat ou la vente de produits alcoolisés.
Le projet de règlement de 2026 modifiant la loi de 2018 sur la santé publique (alcool) (vente et fourniture de produits alcoolisés) modifie les dispositions réglementaires de 2020 afin d’interdire également les avantages similaires consistant en des réductions de prix sur les produits alcoolisés fondées sur la détention d’une carte de fidélité ou l’adhésion à un programme ou à un club de fidélité.
9. L’article 23 de la loi de 2018 sur la santé publique (alcool) prévoit que le ministre de la santé peut adopter des règlements interdisant certaines promotions tarifaires des produits alcoolisés afin d’atteindre les objectifs de ladite loi, à savoir:
• réduire la consommation d’alcool à 9,1 litres d’alcool pur par personne et par an;
• retarder l’initiation à la consommation d’alcool chez les enfants et les jeunes;
• réduire les dommages causés par la consommation abusive d’alcool; et
• réglementer l’offre et les prix de l’alcool afin de minimiser la probabilité et l’incidence des dommages liés à l’alcool.
Dommages et coûts liés à la consommation d’alcool en Irlande —
• Selon l’enquête nationale de santé de l’Irlande en 2025:
51 % des personnes consommant de l’alcool le font à un niveau nocif;
26 % de la population pratique des épisodes de consommation excessive lors d’une occasion typique (c’est-à-dire consomme au moins 6 unités standard d’alcool).
• En Irlande, la consommation d’alcool chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans a diminué du milieu des années 2000 au milieu des années 2010. Toutefois, depuis 2015, cette tendance s’est inversée. Selon les données de l’enquête nationale de santé, la consommation chez les jeunes est en hausse depuis près d’une décennie, atteignant désormais 75 %.
• Selon les données de l’étude Global Burden of Disease, 4,8 % de l’ensemble des décès et 5,2 % des années de vie ajustées sur l’incapacité étaient attribuables à l’alcool en 2019.
• Le nombre de patients sortis d’hôpital dont l’état était entièrement attribuable à l’alcool a augmenté de 94,8 % sur une période de 30 ans jusqu’en 2018.
• Selon le registre national du cancer, la consommation d’alcool constitue le quatrième facteur de risque modifiable de cancer en Irlande. Elle était à l’origine de 2,4 % de l’ensemble des cancers en 2016.
• Une étude de 2022 portant sur l’augmentation des cas de maladies hépatiques alcooliques dans les hôpitaux irlandais sur une période de dix ans jusqu’en 2016 a montré une hausse de 38 % des sorties d’hôpital et une augmentation de 300 % des cas codés de carcinome hépatocellulaire chez les patients atteints de maladie hépatique alcoolique. Les décès liés à ces maladies ont également augmenté de 29 % sur cette période.
• Selon les estimations de l’OCDE, au cours des 30 prochaines années, 4,1 % des dépenses totales de santé en Irlande seront imputables à des maladies causées par une consommation d’alcool supérieure à 1 verre par jour pour les femmes et 1,5 verre par jour pour les hommes.
La réglementation des promotions de l’alcool s’inscrit dans les solutions dites «Best Buys» de l’Organisation mondiale de la santé visant à réduire la consommation d’alcool à l’échelle de la population, à savoir les mesures relatives aux prix, au marketing et à la disponibilité. Ces solutions sont très rentables, fondées sur des données probantes et offrent un retour sur investissement significatif pour les pouvoirs publics.
Entre 2003 et 2021, le nombre de licences délivrées aux pubs et bars en Irlande a diminué de 20,3 %. Toutefois, sur la même période, le nombre de licences de vente à emporter (y compris supermarchés, stations-service et autres points de vente au détail commercialisant de l’alcool) a presque doublé, avec une augmentation de 95 %. En outre, ces établissements ont été considérés comme des activités essentielles pendant la pandémie et n’ont donc pas été affectés par les fermetures ; au contraire, ils ont prospéré, la consommation dans les pubs et bars ayant été remplacée par une consommation à domicile. Cette augmentation significative du nombre de points de vente a entraîné une hausse exponentielle de l’accessibilité et de la disponibilité de produits alcoolisés à bas prix. Le recours, par ces établissements, à des promotions à prix réduit, souvent liées à des programmes de fidélité, ainsi que la promotion de ces programmes, accentuent encore la disponibilité d’alcool bon marché et, par conséquent, la consommation.
Le règlement de 2020, adopté en vertu de l’article 23 de la loi de 2018 sur la santé publique (alcool), a interdit les promotions de prix liées à l’accumulation de points de fidélité. Les programmes de fidélité ultérieurs ne reposent plus sur des points, mais accordent des réductions de prix sur la base de la détention d’une carte de fidélité ou de l’adhésion à un programme ou à un club. Le projet de règlement interdit expressément les réductions de prix sur les produits alcoolisés fondées sur la détention d’une carte de fidélité ou l’adhésion à un programme ou à un club de fidélité.
10. Références des textes de base: 2019/0423/IRL, 2016/0042/IRL
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2019/0423/IRL
2016/0042/IRL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
