Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0894
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0149/PT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260894.FR
1. MSG 001 IND 2026 0149 PT FR 20-03-2026 PT NOTIF
2. Portugal
3A. Ministério da Economia e da Coesão Territorial
Instituto Português da Qualidade, I.P.
Rua António Gião, n.º 2 2829-513 Caparica
Telefone: + 351 21 294 81 00
Correio eletrónico: not1535@ipq.pt site: www.ipq.pt
3B. Ministério da Agricultura e Mar Direção-Geral de Alimentação e Veterinária
Campo Grande n.º 50 1700-093 Lisboa
Telefone: +351 21 323 95 00
Correio eletrónico: geral@dgav.pt
Site: www.dgav.pt
4. 2026/0149/PT - C50A - Denrées alimentaires
5. Adaptation des exigences spécifiques énoncées à l’annexe III du règlement (CE) nº 853/2004, du 29 avril 2004, relatif à l’abattage d’animaux et la préparation du gibier dans un abattoir mobile ou un établissement mobile de traitement du gibier.
6. Denrées alimentaires
7.
Règlement (CE) nº 853/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires: Article 10, paragraphes 3 à 7
Les politiques agricoles menées au Portugal ont permis d’améliorer la rentabilité de la production, mais ont également entraîné une diminution du nombre d’abattoirs, en particulier dans les zones rurales. En conséquence, de nombreux petits producteurs doivent parcourir de longues distances et supporter des coûts élevés pour faire abattre leurs animaux, ce qui compromet la viabilité économique de leur exploitation. Les abattoirs mobiles apportent une solution à ces problèmes, car ils permettent de réduire les coûts de transport, de soutenir l’économie locale et d’améliorer le bien-être animal en diminuant le stress lié au transport. La situation est similaire pour le gibier, car les établissements de traitement sont peu nombreux, très espacés et situés loin des principales zones de production. La mise en place d’unités mobiles permettra de réduire les distances de transport, de maintenir la viande dans sa région d’origine et de dynamiser les économies locales. Bien que la législation européenne autorise déjà l’utilisation d’installations mobiles, le régime national d’octroi des autorisations ne tient pas suffisamment compte de cette possibilité. Le présent décret-loi vise donc à créer un cadre juridique spécifique pour l’octroi d’autorisations et l’exploitation d’abattoirs mobiles et d’unités mobiles de traitement du gibier.
8. Projet de décret-loi portant adaptation des exigences spécifiques énoncées à l’annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’abattage d’animaux et à la préparation du gibier dans un abattoir mobile ou un établissement mobile de traitement du gibier.
9. Au cours des dernières décennies, les politiques agricoles au Portugal ont favorisé la concentration des capacités d’abattage dans des unités de grande taille situées dans des régions de production intensive. Cette tendance a entraîné une diminution progressive du nombre d’établissements actifs dans les zones rurales, obligeant les petits producteurs à parcourir des distances considérables. Il en résulte des coûts de transport élevés, qui nuisent souvent à la rentabilité de la production et à la viabilité de l’économie familiale dans les zones à faible densité de population.
Dans ce contexte, la mise en place d’abattoirs mobiles et d’établissements mobiles de traitement du gibier constitue une solution stratégique. Ces structures permettent non seulement de dynamiser le commerce et l’économie locaux, mais aussi de contribuer à une amélioration significative du bien-être animal en réduisant le stress lié au chargement et au transport sur de longues distances. Par ailleurs, dans le secteur de la chasse, le manque d’établissements agréés dans les zones de chasse a rendu difficile la valorisation de la viande dans la région où elle est produite, compromettant ainsi le potentiel économique de cette ressource.
Le règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale prévoit expressément l’abattage et la préparation du gibier dans des installations mobiles, pour autant que les exigences en matière de sécurité alimentaire soient respectées. Toutefois, compte tenu de la nature spécifique de ces unités, l’article 10, paragraphe 3, dudit règlement autorise les États membres à adopter des mesures nationales visant à adapter les exigences énoncées à son annexe III.
En l’espèce, les motifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement revêtent une importance particulière. Ils reposent sur deux fondements qui justifient les mesures prévues dans le présent décret-loi. D’une part, il est important de répondre aux besoins des entreprises situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières et caractérisées par une faible densité d’établissements permanents. Afin de garantir la viabilité des activités dans ces secteurs, le présent décret-loi instaure des mesures de simplification structurelle, telles que l’exemption des installations de logement des animaux lorsque l’abattage est direct et immédiat, ou le recours à des méthodes alternatives et efficaces pour isoler les animaux malades, qui ne nécessitent pas d’infrastructures fixes lourdes.
D’autre part, il est nécessaire de veiller à ce que des adaptations soient apportées à la construction, à la conception et à l’équipement de ces établissements, et de reconnaître que le caractère mobile et la petite taille de ces unités nécessitent des solutions techniques différentes de celles prévues pour les installations industrielles fixes à l’annexe III. Compte tenu de l’impossibilité physique d’assurer la séparation des zones dans un espace réduit et mobile, il a été décidé de remplacer la séparation physique par une séparation des opérations dans le temps. Cette approche permet d’effectuer des opérations critiques – telles que le dépouillement, l’éviscération et la préparation des abats ou des boyaux – consécutivement dans la même zone, à condition que des mesures strictes de nettoyage et de désinfection soient mises en œuvre entre les étapes, évitant ainsi tout risque de contamination croisée.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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