Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1418
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0261/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261418.FR
1. MSG 001 IND 2026 0261 IT FR 25-05-2026 IT NOTIF
2. Italy
3A. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Dipartimento per i trasporti e la navigazione
Direzione generale per la sicurezza stradale e l’autotrasporto
4. 2026/0261/IT - B10 - Matériaux de construction
5. Décret exécutif du ministre des infrastructures et des transports fixant les lignes directrices pour l’utilisation sur la route des dispositifs de sécurité routière pour les motocyclistes.
6. Protection des bords de route par des glissières de sécurité routière (garde-corps) et des dispositifs de sécurité pour les motocyclistes.
7.
8. Le texte comprend sept articles.
Article 1er. Champ d’application et objet
Article 2. Efficacité des dispositifs de sécurité routière pour les motocyclistes
Article 3. Application des dispositifs de sécurité routière aux glissières de sécurité routière portant le marquage CE
Article 4. Conception des installations, zones à protéger et programmes d’intervention
Article 5. Installation de dispositifs de sécurité routière sur des glissières de sécurité existantes
Art. 6. Conformité des installations
Article 7. Entrée en vigueur
9. Cette norme a pour objectif de protéger les motocyclistes contre les accidents qui pourraient les faire déraper sur le bord de la route et les projeter contre les poteaux et les lames des glissières de sécurité ; elle concerne donc spécifiquement la sécurité routière. L’installation de dispositifs de protection destinés aux motocyclistes sur la route permet d’éviter que ceux-ci et leurs passagers ne soient blessés ou ne perdent la vie dans les circonstances décrites ci-dessus. Les dispositifs de sécurité routière sont soumis à des essais normalisés conformément à la norme UNI CEN/TS 17342:2019. Afin de garantir le maintien de l’efficacité, conformément au règlement (UE) n° 2024/3110 du 27 novembre 2024, les glissières routières font l’objet de nouveaux tests selon la norme EN 1317-5, en tenant compte du dispositif de sécurité destiné aux motocyclistes, afin de confirmer ou de modifier leur efficacité. Ces glissières sont obligatoires sur les routes du réseau national où la vitesse est limitée à 70 km/h ou plus, là où les motocyclistes sont particulièrement vulnérables, à savoir :
• dans les virages et les descentes dangereuses ;
• sur les rétrécissements de la chaussée ;
• aux endroits où un accident impliquant un motocycliste et une glissière de sécurité s’est produit.
Enfin, il convient de noter que ces mesures sont spécifiques en raison du nombre important de motocyclistes circulant en Italie ; les seules situations comparables au sein de l’Union européenne se produisent en Espagne et en Grèce, où des mesures visant à protéger les motocyclistes sont également en cours d’adoption. Il existe donc une différence objective de conditions due à la topographie et au climat plus doux de ces régions. Cette mesure réglementaire vise, à moyen et long terme, à réduire le nombre d’accidents graves et mortels impliquant des motocyclistes sur les axes principaux du réseau routier national.
9a. Le risque pour le public réside dans la récurrence d’accidents graves impliquant des motocyclistes qui percutent des glissières de sécurité, comme le soulignent les rapports statistiques nationaux annuels. Ce risque est particulièrement élevé sur les tronçons routiers comportant des descentes et des virages dangereux, des rétrécissements de la chaussée, ainsi que d’autres facteurs tels qu’une mauvaise visibilité et des points d’intérêt particuliers. Cette mesure atténue les effets les plus violents du choc, permettant au motocycliste de glisser le long de la surface plane du dispositif de sécurité. Cet objectif peut être atteint en adoptant la norme européenne CEN/TS/17342:2019, déjà approuvée au niveau européen, et en faisant réaliser par des organismes agréés des évaluations par modélisation et des essais confirmant la validité technique de la solution adoptée.
9b. Il n’y a pas de restrictions particulières, car des glissières de sécurité sont déjà en place sur la plupart des routes italiennes et, là où elles ne sont pas encore installées, les appels d’offres sont ouverts à tous les modèles disponibles sur le marché de l’Union européenne. Des dispositifs de sécurité pour les motocyclistes sont installés sur les glissières routières.
De plus, les tronçons routiers, les virages et les descentes dangereuses, ainsi que les rétrécissements de la chaussée présentant un réel danger pour le conducteur et les passagers, en particulier par temps de pluie, sont réduits au minimum. Il n’y aucune incidence sur le commerce transfrontalier. La protection en matière de sécurité routière s’applique, quant à elle, à tous les citoyens de l’Union européenne se déplaçant à moto en Italie.
La mesure adoptée est la moins restrictive et n’a qu’un impact négligeable sur le marché intérieur. De fait, la mesure adoptée se limite à aménager les accotements routiers précisément aux endroits où l’on constate les dommages permanents les plus importants ou les décès de motocyclistes. De plus, toute réduction des limitations de vitesse sur le réseau routier national principal ne ferait qu’aggraver les embouteillages, avec des répercussions sur la chaîne logistique et l’économie dans son ensemble – qui est déjà confrontée à des défis d’une autre nature – et ne permettrait pas de réduire de manière significative le nombre de blessés et de morts parmi les motocyclistes.
Enfin, il convient de noter que cette mesure concerne une part si infime de l’infrastructure routière qu’elle n’entraînerait aucune modification du marché.
9c. À la lumière de ce qui précède, les restrictions imposées par la mesure sont proportionnées à l’importance de l’objectif d’intérêt général poursuivi ainsi qu’à la gravité et à la fréquence des risques. Cette mesure n’entraîne aucune entrave au marché intérieur ni aucun préjudice immédiat, car elle ne restreint pas le marché en soi. Aucune barrière n’est introduite sur le marché intérieur, car ce dispositif de sécurité destiné aux motocyclistes constitue un élément supplémentaire de la sécurité routière. Il convient également de noter que l’objectif de cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’objectif général visant à réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes, un objectif fondamental tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
