Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1577
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0296/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261577.FR
1. MSG 001 IND 2026 0296 ES FR 12-06-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
3B. Subdireccion General de Calidad y Sostenibilidad Alimentaria
Dirección General de Alimentación
Secretaría General de Recursos Agrarios y Seguridad Alimentaria
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
4. 2026/0296/ES - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Décret royal approuvant les normes détaillées relatives à la production de sel marin biologique et d’autres sels et saumures biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale
6. Ce règlement s’appliquera à la production de sel marin biologique et d’autres sels biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux saumures de source naturelles.
7.
Règlement (UE) 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires : articles 40, 43, 44 et 45
Ce projet de règlement est notifié selon la procédure prévue à l’article 45 du règlement (CE) 1169/2011, étant donné que la nouvelle législation nationale proposée comporte des dispositions relatives à l’étiquetage des huiles végétales comestibles, qui sont pleinement conformes à la législation communautaire en vigueur.
8. Le présent décret royal fixe les normes de production détaillées applicables au sel marin biologique ainsi qu’aux autres sels et saumures biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale, en complément des principes et normes établis par le règlement (UE) 848/2018. Ce règlement complète le décret royal 1424/1983, du 27 avril, qui approuve les règlements techniques et sanitaires pour la production, la distribution et la vente de sel et de saumure comestibles. Les sels destinés à l’alimentation animale doivent être conformes à leurs réglementations spécifiques.
Le décret royal contient des définitions des termes « sels et saumures biologiques », « séchage », « unité de production » et « unité de préparation ». L’eau de mer, les saumures ne provenant pas de sources naturelles et les autres produits synthétiques issus de réactions chimiques, ainsi que les effluents ou sous-produits de l’industrie chimique, des usines de dessalement ou des procédés de flottation de la potasse, sont exclus de son champ d’application.
Le règlement prévoit des exigences générales et spécifiques relatives à la production de sel et de saumures biologiques. Il interdit également des pratiques telles que l’utilisation d’explosifs et la dissolution artificielle pour extraire le sel de roche, l’extraction forcée de saumures dans les aquifères salins et la recristallisation ou la cristallisation artificielle. Il définit en outre les exigences relatives à l’étiquetage des sels et saumures biologiques. Il prévoit une période de conversion d’au moins 18 mois au cours de laquelle les principes du décret royal et du règlement (UE) 848/2018 relatif à la production biologique seront appliqués, après notification de l’activité à l’autorité compétente. Une clause relative à la commercialisation des actions et une autre concernant le marché unique y figurent.
9. Le règlement (UE) 848/2018 relatif à la production biologique inclut le sel de mer et d’autres sels destinés à l’alimentation humaine et animale dans son champ d’application (produits de l’annexe I étroitement liés à l’agriculture). Il permet aux États membres d’appliquer des normes de production nationales, à condition que celles-ci soient conformes au règlement de base relatif à la production biologique.
Étant donné qu’il n’existe pas de normes européennes détaillées pour la production de sel de mer biologique et d’autres sels et saumures biologiques, et compte tenu du fait que l’Espagne est un important producteur de sel, ainsi qu’un producteur de produits biologiques, il est nécessaire de préciser les méthodes pouvant être utilisées pour produire du sel de mer biologique et d’autres sels et saumures biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale conformément au règlement (UE) 848/2018.
9a. L’article 2 du règlement (UE) 848/2018 définit son champ d’application, qui n’inclut pas le sel, mais précise que le règlement s’applique également à certains produits étroitement liés à l’agriculture figurant à l’annexe I, laquelle énumère le sel marin et d’autres sels destinés à l’alimentation humaine et animale. L’article 21, paragraphe 2b, du règlement (UE) 848/2018 prévoit que les États membres peuvent appliquer des normes de production nationales, à condition que celles-ci soient conformes au règlement de base relatif à la production biologique.
Sur la base de cette législation européenne, et dans le but d’harmoniser la production de sels biologiques sur son territoire, l’Espagne s’est fixé pour objectif d’élaborer une réglementation nationale définissant les conditions détaillées de production du sel marin biologique ainsi que d’autres sels et saumures biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale. Ceci permettra de stimuler la production et de renforcer la sécurité juridique pour les producteurs, améliorant ainsi leur position sur le marché, à l’instar d’autres pays, comme la France, qui ont déjà mis en place leur réglementation nationale. Le décret royal vise ainsi à établir des normes de production détaillées pour le sel marin biologique et les autres sels et saumures biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale, en complément des principes et normes fixés par le règlement (UE) 848/2018, ainsi que les exigences et conditions nécessaires à ce type de production.
9b. Il n’existe à l’heure actuelle pas de normes européennes détaillées régissant la production de sel marin biologique et d’autres sels biologiques. La Commission européenne a présenté un règlement délégué sur cette question, qu’elle a adopté le 2 mai 2023, mais qui a ensuite été rejeté par le Parlement européen en juillet de la même année.
Les alternatives envisagées étaient les suivantes :
- Maintenir la situation juridique actuelle. Si cette réglementation nationale n’était pas mise en place, les sels et saumures biologiques produites conformément aux dispositions générales du règlement (UE) 848/2018 pourraient être certifiés sur la base de normes privées qui, en l’absence de référentiel commun concernant les modalités de production, donneraient lieu à des productions certifiées présentant un degré élevé d’hétérogénéité tant au niveau de la production que du niveau d’exigence en matière de contrôle, ce dernier constituant la pierre angulaire du système de production biologique.
- Attendre l’adoption d’un règlement européen reviendrait à se retrouver dans la situation décrite dans l’option précédente, c’est-à-dire dans l’attente d’un règlement européen ayant déjà échoué par le passé.
Préparer le projet de règlement proposé. Cette alternative est considérée comme la plus efficace pour atteindre tous les objectifs poursuivis. Son principal avantage réside dans le fait qu’il établit une réglementation nationale actualisée, conforme aux dispositions générales du règlement (UE) 848/2018.
9c. L’adoption du décret royal n’est pas considérée comme une charge excessive au regard de l’objectif poursuivi. L’objectif poursuivi est de réglementer la production de sel marin biologique et d’autres sels et saumures biologiques au niveau national. Étant donné qu’il n’existe actuellement aucune norme détaillée régissant leur production, ni au niveau national ni au niveau européen, il est jugé nécessaire d’adopter ce décret royal afin de réglementer ces productions, et ainsi de les protéger et de les promouvoir.
Ce règlement a été élaboré conformément aux dispositions du règlement (UE) 848/2018 relatif à la production biologique, ainsi qu’au règlement délégué présenté par la Commission en 2023 visant à établir des normes détaillées pour la production de sel marin biologique et d’autres sels, lequel a par la suite été rejeté. Le décret royal national n’a pas pour objectif d’imposer des contraintes excessives, les restrictions prévues par la réglementation étant proportionnées et appropriées.
10. Références aux textes de base : il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
