Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1655
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0312/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261655.FR
1. MSG 001 IND 2026 0312 FR FR 19-06-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRPI
Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75 703 PARIS
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Secrétariat général
Ministère de la culture
182, rue Saint-Honoré
75 033 PARIS Cedex 01
4. 2026/0312/FR - SERV - Services de la société de l’information
5. Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
6. Fournisseurs de services de la société de l’information
7.
8. La proposition de loi a pour objet de renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs et des agences de presse, consacré par l’article 15 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019. Elle tire parti, à cet effet, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 mai 2026 (aff. 797/23) qui a consacré la possibilité pour les États membres de prévoir des mesures d’intervention publique concernant les négociations en vue de l’octroi des autorisations d’utilisation entre éditeurs/agences et services de communication au public en ligne.
Pour rééquilibrer le rapport de force entre les parties, la proposition de loi s’appuie sur l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), à qui elle confie deux nouvelles missions principales.
En premier lieu, un pouvoir de contrôle de la transparence : si un service de communication au public en ligne ne transmet pas, dans un délai de trente jours, les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération, l’Arcom peut être saisie, mettre ce service en demeure, puis prononcer une sanction pouvant atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial. En second lieu, un pouvoir d’arbitrage : à défaut d’accord sur le montant de la rémunération dans un délai de trois mois, l’Arcom peut être saisie et fixer la rémunération, soit en retenant l’une des propositions des parties, soit en la déterminant elle-même. Après l’intervention de l’Arcom, une voie de recours est ouverte devant la Cour d’appel de Paris.
9. L’objectif du droit voisin institué par l’article 15 de la directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique était de mettre en place des conditions de négociations équilibrées entre les éditeurs et agences de presse d’une part et les services de communication au public en ligne d’autre part, en redéfinissant le partage entre ces acteurs de la valeur créée par la diffusion des contenus de presse.
Presque 7 ans après sa transposition en droit français, force est de constater que le bilan du droit voisin n’est pas à la hauteur des enjeux poursuivis. Les éditeurs et agences de presse sont donc fréquemment contraints de poursuivre en justice les services de communication au public en ligne pour obtenir la mise en œuvre de leurs droits. Or, cette judiciarisation de la procédure de négociation est bien souvent longue, chronophage et à l’issue incertaine.
La proposition de loi contribue à l’objectif poursuivi par l’article 15 de la directive 2019/790 en prévoyant des mesures d’intervention publique concernant les négociations en vue de l’octroi des autorisations d’utilisation entre éditeurs/agences et services de communication au public en ligne
9a. Les dispositions adoptées par le législateur français en vue de transposer l’article 15 de la directive 2019/790 se sont révélées insuffisantes pour garantir l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse dans un contexte de fragilisation du modèle économique du secteur de la presse et de captation toujours plus massive des recettes publicitaires par quelques grandes plateformes.
En France, la croissance des recettes numériques de la presse ne compense pas la baisse globale de ses recettes publicitaires. Ces recettes sont passées de 3,1 Md€ en 2012 à 1,6 Md€ en 2025 c’est-à-dire qu’elles ont quasiment été divisées par deux. À cette évolution des recettes publicitaires vient s’ajouter la baisse de la vente au numéro et celle des abonnements (entre 2000 et 2022, on enregistre un recul des ventes au numéro de 86% pour la presse quotidienne nationale, 78% pour la presse quotidienne régionale et de 79% pour la presse magazine), entraînant une forte baisse du chiffre d’affaires de la presse.
Quelques accords de rémunération ont été signés en France par les éditeurs avec certaines plateformes, mais les éditeurs et les agences en jugent les montants insuffisants ils estiment ne pas recevoir des plateformes les informations nécessaires à l’évaluation du montant de leurs droits. Par ailleurs, plusieurs plateformes refusent d’entrer en négociation avec les titulaires de droits concernés.
Face à cette situation, les éditeurs et agences de presse se sont tournés vers l’Autorité de la concurrence qui a d’ores et déjà rendu 4 décisions établissant le manque de transparence et la rétention d’information de la part d’une grande plateforme et enjoignant à celle-ci de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse. D’autres procédures sont en cours devant cette même autorité. Le juge judiciaire français a également été saisi à différentes reprises.
La présente proposition de loi vise à rendre le cadre juridique plus effectif en donnant un rôle central à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
9b. La proposition de loi se limite à clarifier les conditions d'application d'un droit de propriété intellectuelle consacré par le droit de l’Union européenne : l’article 15 de la directive 2019/790.
Dans son arrêt du 12 mai 2026 (aff. C-797/23), la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué qu’il y avait lieu « de considérer que les Etats membres disposent, lors de la transposition des droits prévus à l’article 15 de la directive 2019/790, d’une marge d’appréciation pour préciser les modalités de mise en œuvre de ces droits, laquelle doit être exercée dans le plein respect des limites fixées par cette directive et conformément aux objectifs que celle-ci poursuit » (pt 53).
La proposition de loi reprend les principales modalités d’application examinées par la Cour dans cette affaire, reposant notamment l’intervention d’une autorité publique indépendante, et jugées conformés avec les dispositions de l’article 15 de la directive précitée.
Les solutions alternatives existantes, tenant principalement à la saisine des juridictions compétentes, ont été explorées par les titulaires des droits concernés. Ces actions ont produit des effets significatifs mais n’ont pas permis d’atteindre les objectifs poursuivis par la directive 2019/790 et une application effective des droits concernés.
La clarification législative proposée constitue la mesure la plus adaptée et la moins restrictive pour atteindre l'objectif poursuivi dès lors qu'elle ne modifie pas le contenu matériel des droits concernés mais sécurise juridiquement leur mise en œuvre. L’absence d’alternative moins contraignante permettant de remplir les mêmes objectifs est démontrée.
9c. La mesure apparaît proportionnée à l'objectif poursuivi dans la mesure où elle ne crée pas de nouvelles restrictions à l’activité des fournisseurs de services de la société de l’information mais apporte une clarification du cadre juridique existant.
Son impact sur le marché intérieur est limité, dès lors qu'elle ne modifie ni le champ des bénéficiaires du droit voisin ni la nature des obligations déjà applicables.
La clarification apportée permet en revanche de garantir l’application effective du dispositif institué à l’article 15 de la directive 2019/790 au regard de la contribution fondamentale de la presse « au débat public et au bon fonctionnement d’une société démocratique » (considérant 55 de la directive précitée).
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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