Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2716
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0526/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262716.FR
1. MSG 001 IND 2026 0526 BG FR 29-09-2026 BG NOTIF
2. Bulgaria
3A. Министерство на икономиката, инвестициите и индустрията
Дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги"
ул. "Славянска" № 8, 1052, София
Tel.: +359 2 940 7522 / +359 2 940 7336
Fax.: +359 2 987 8952
infopointBG@mi.government.bg
3B. Министерство на околната среда и водите
Дирекция "Управление на отпадъците и опазване на почвите"
бул. "Княгиня Мария Луиза“ 22
1000 София
Tel.: +359 2 940 6381
E-mail: t.bandakova@moew.government.bg
4. 2026/0526/BG - S20E - Déchets
5. Projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la gestion des déchets
6. Déchets d’emballages de boissons
7.
8. Le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la gestion des déchets prévoit la création d’un système national unique de consigne pour le retour des emballages de boissons. Ce système instaure une consigne distincte du prix de la boisson, intégralement remboursée lors de la remise de l’emballage vide à un point de reprise, quel que soit le lieu d’achat et sans obligation d’effectuer un nouvel achat.
9. Le système s’appliquera obligatoirement aux emballages de boissons à usage unique en plastique et en métal définis dans le projet, d’une contenance comprise entre 0,1 et 3 litres. Il est prévu de pouvoir y intégrer ultérieurement les emballages en verre réutilisables, après une étude et une décision prise selon la procédure établie.
Les personnes qui mettent à disposition sur le marché des boissons conditionnées dans les emballages concernés s’acquitteront de leurs obligations respectives au titre de la responsabilité élargie du producteur en participant au système de consigne et en concluant un contrat avec l’opérateur national de ce système. Les établissements commerciaux d’une superficie totale supérieure à 200 m² seront tenus d’assurer la reprise des emballages et le remboursement de la consigne aux consommateurs. La participation des autres établissements commerciaux sera volontaire.
9a. Risque pour l’intérêt public protégé. La mesure vise à protéger l’environnement en augmentant la collecte séparée et le recyclage des déchets d’emballages de boissons. Le risque est que ces emballages restent dans les déchets municipaux en mélange ou soient abandonnés dans l’environnement, entraînant une perte de matières recyclables, une pollution et des besoins supplémentaires de collecte et de traitement. Le projet vise également à remédier au risque d’une traçabilité insuffisante des emballages et des flux financiers, qui rend difficile la démonstration de l’atteinte des objectifs.
Dans le système actuel de gestion des déchets d’emballages, le taux de valorisation, y compris de recyclage, des différents matériaux est le plus élevé pour le papier et le plus faible pour le bois. Parmi les principaux matériaux entrant dans le champ du système de consigne envisagé, le taux moyen de recyclage le plus élevé est observé pour le métal (77,74 %), suivi du verre (66,22 %) et du plastique (51,47 %).
Contribution à la réalisation de l’objectif. La consigne remboursable prévue à l’article 18б crée une incitation financière directe au retour des emballages vides. Son remboursement intégral, quel que soit le lieu d’achat et sans obligation d’effectuer un nouvel achat, réduit les obstacles pour les consommateurs. La reprise obligatoire dans les établissements visés à l’article 18d, paragraphe 1, la participation volontaire des autres commerçants et le concours des communes prévu au § 9 constituent une base permettant d’assurer une couverture nationale. Le stockage séparé des emballages rapportés et l’organisation de leur remise en vue du recyclage limitent leur mélange avec d’autres déchets.
Lien entre le comportement des consommateurs et les résultats de la collecte. La consigne confère à l’emballage vide une valeur immédiatement récupérable. Pour le consommateur, la décision de le rapporter est liée au remboursement d’une somme déjà versée; pour le système, chaque retour offre la possibilité de séparer l’emballage du flux général de déchets. L’effet dépend à la fois du montant de la consigne, de la proximité et des horaires d’ouverture des points de reprise, de la clarté des informations et de la fiabilité du remboursement. L’incitation financière doit donc être examinée conjointement avec les exigences d’accessibilité et de service, dont les modalités seront précisées par le règlement prévu à l’article 13а.
Qualité des matériaux collectés. L’exigence de stockage temporaire séparé prévue à l’article 18d, paragraphe 2, point 6, crée les conditions permettant de limiter la contamination des emballages consignés par d’autres déchets. Cela peut faciliter le tri et le recyclage ultérieur. Toutefois, la collecte n’équivaut pas au recyclage: il est nécessaire de suivre les quantités effectivement remises et les résultats du traitement. Le projet prévoit donc une comptabilisation distincte des emballages collectés et des matériaux remis en vue du recyclage. Il ne convient pas de considérer automatiquement que chaque emballage rapporté a été recyclé ou que le matériau obtenu satisfait nécessairement aux exigences applicables au contact avec les denrées alimentaires.
Application cohérente et systématique. Le projet lie la participation des personnes mettant des boissons à disposition sur le marché à la conclusion d’un contrat avec l’opérateur, à la facturation de la consigne tout au long de la chaîne d’approvisionnement, à la reprise des emballages et au remboursement de la consigne. L’article 28а prévoit un système d’information assurant la traçabilité, un programme quinquennal et des campagnes d’information. Les articles 18e et 28m instaurent des obligations de déclaration concernant les emballages, les matériaux, les consignes et l’atteinte des objectifs, ainsi qu’un rapport financier audité et un audit indépendant du système. La plateforme prévue à l’article 48а, la répartition des fonctions de contrôle et les sanctions complètent ce mécanisme. L’ensemble du cycle est ainsi couvert, depuis la mise à disposition de la boisson sur le marché jusqu’à la remise de l’emballage en vue du recyclage.
Traçabilité et prévention des paiements indus. Le système d’information prévu à l’article 28а, paragraphe 2, point 6, permet de comparer les emballages mis sur le marché et ceux repris, notamment grâce au suivi des lots de transport en cas de reprise manuelle.
Compte tenu de la limite de 4 000 caractères, nous joignons un fichier complémentaire contenant une analyse détaillée, y compris le texte présenté ci-dessus.
9b. Insuffisance des mécanismes existants. Les règles générales relatives à la sécurité des produits et à la protection des consommateurs ne prévoient pas, à elles seules, une incitation financière au retour de chaque emballage vide, un dispositif commun de reprise et un système de remboursement des consignes. Le régime actuel, maintenu temporairement par le § 26, n’assure pas l’organisation spécifique instaurée par le projet au moyen de l’article 13а et des articles 18а à 18e. La nécessité de ces nouvelles dispositions découle de l’instauration de ce mécanisme distinct pour les emballages concernés.
Incidence de la mesure sur le commerce et les services transfrontières. Le système national de consigne proposé s’appliquera aux boissons conditionnées dans les emballages concernés et mises à disposition sur le marché de la République de Bulgarie, qu’elles soient produites dans le pays, fournies depuis un autre État membre ou importées d’un pays tiers. Le projet ne prévoit aucune interdiction ni restriction quantitative des livraisons fondée sur l’origine des produits. Il subordonne toutefois l’accès au marché bulgare au respect de certaines obligations: participation au système de consigne, conclusion d’un contrat avec l’opérateur national de ce système, enregistrement des emballages, respect des exigences applicables en matière d’étiquetage et de marquage, facturation de la consigne et transmission des informations de comptabilité.
Pour les entreprises effectuant des livraisons transfrontières, ces exigences peuvent entraîner des coûts initiaux d’adaptation des données relatives aux produits, des étiquettes et des systèmes d’information et de comptabilité, ainsi que des coûts courants de participation et de déclaration. Selon les règles techniques définitives, il peut être nécessaire d’organiser séparément les stocks destinés au marché bulgare. La charge relative peut être plus importante pour les entreprises dont les volumes de livraison sont faibles, puisque les coûts d’adaptation initiale sont répartis sur un nombre plus réduit d’emballages.
La consigne facturée doit être distinguée de la rémunération due au titre de la participation au système. Elle doit être remboursable lors du retour de l’emballage et ne doit pas constituer, en elle-même, un prélèvement définitif sur la livraison transfrontière. Toutefois, la circulation des consignes tout au long de la chaîne d’approvisionnement peut créer un besoin de fonds de roulement supplémentaires, selon les délais de facturation, de paiement et de remboursement. Les rémunérations destinées au fonctionnement du système et les coûts de mise en conformité administrative constituent une charge économique distincte.
Le projet contient des garanties visant à limiter les effets discriminatoires. L’article 28а, paragraphe 2, point 4, prévoit l’égalité de traitement des opérateurs économiques, indépendamment de leur origine et des quantités d’emballages, tandis que l’article 28d, paragraphe 1, exige un accès égal et des conditions équitables de participation. Concrètement, ces garanties doivent permettre aux fournisseurs d’autres États de s’acquitter de leurs obligations dans des conditions comparables à celles des entreprises nationales. L’application uniforme des règles ne dispense toutefois pas d’évaluer la proportionnalité des coûts et des procédures qui en découlent.
Un opérateur national unique peut faciliter les démarches des fournisseurs transfrontières en leur offrant un point de contact commun pour l’enregistrement, la conclusion des contrats, les déclarations et les règlements financiers. Cela réduit la nécessité, pour une entreprise, de s’adapter à plusieurs systèmes différents en Bulgarie. Toutefois, le recours obligatoire à un opérateur unique crée une dépendance à l’égard des conditions qu’il impose. La transparence des rémunérations, les délais d’enregistrement, l’égalité de traitement dans la fourniture des services et la prévention des refus d’accès injustifiés revêtent donc une importance particulière.
En ce qui concerne les services transfrontières, le projet réserve la gestion du système à un opérateur national unique et exclut ainsi la possibilité, pour d’autres entreprises, d’exercer la même activité en tant qu’opérateurs autonomes de systèmes de consigne parallèles. Cette restriction doit être distinguée de la possibilité d’intervenir comme prestataires pour certaines activités de transport, de maintenance technique, de tri ou de recyclage.
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9c. Proportionnalité des obligations. Il est dans l’intérêt du public de parvenir à une réduction durable de la perte de matériaux et de la pollution provenant des emballages concernés. Les obligations d’enregistrement, de consigne, de reprise et de déclaration sont liées à cet objectif. La consigne est intégralement remboursée et ne constitue pas un coût définitif pour le consommateur lorsqu’il rapporte l’emballage, mais elle immobilise temporairement une partie de ses fonds. Son montant doit concilier une incitation suffisante au retour des emballages avec une charge financière supportable. Le projet prévoit sa détermination de manière transparente et non discriminatoire ainsi que son approbation par le Conseil des ministres, sans indiquer de montant précis.
Mécanismes visant à limiter la charge. Le projet autorise la reprise automatisée ou manuelle, prévoit le remboursement des frais de collecte et de stockage temporaire ainsi que celui des consignes remboursées par les commerçants. Pour la vente à distance de denrées alimentaires et les distributeurs automatiques en libre-service, l’article 18d, paragraphe 3, exclut les obligations prévues au paragraphe 2, points 3 et 4. Les § 11 et 12 prévoient des exemptions pour les activités portant sur les emballages consignés vides. La période de préparation de 18 à 24 mois suivant la constitution de l’opérateur et la période de six mois prévue au § 22 laissent un délai d’adaptation. Le caractère effectivement suffisant de ces délais dépend du calendrier de mise en place et du degré de préparation des participants.
Charge pour les commerçants et accessibilité pour les consommateurs. Le seuil de 200 m² vise à différencier l’obligation de reprise selon les caractéristiques des établissements commerciaux. La possibilité d’une reprise manuelle réduit la nécessité, pour chaque point de reprise, d’investir dans des équipements automatisés, mais laisse subsister des coûts de personnel, d’espace et d’organisation. Le remboursement des frais prévu à l’article 28а, paragraphe 2, point 9, peut alléger cette charge si la méthode de calcul tient compte des coûts justifiés et si les paiements sont effectués en temps utile. Parallèlement, la participation volontaire des établissements de plus petite taille doit être examinée au regard de l’accessibilité du système dans les villes et villages dépourvus de grands magasins.
Flux financiers et prévention d’une double charge. L’exemption prévue à l’article 13а, paragraphe 4, vise à éviter que les emballages consignés soient soumis cumulativement aux obligations du mécanisme actuel et à celles du nouveau système, lorsque les conditions légales sont remplies. Elle ne signifie pas que la participation est sans frais : les personnes concernées devront verser les sommes destinées au fonctionnement du système, prévues à l’article 18а, paragraphe 4, point 2. L’évaluation doit distinguer les consignes remboursables, les coûts définitifs du service et les fonds de roulement temporairement immobilisés. La charge exacte dépend des montants qui seront fixés, des délais de paiement et des méthodes, lesquels ne sont pas définis dans le texte fourni.
Garanties applicables à un opérateur unique. L’égalité d’accès prévue à l’article 28d, l’interdiction de distribuer des bénéfices, les restrictions relatives aux conflits d’intérêts et l’audit indépendant du système visent à limiter la possibilité, pour l’opérateur unique, de favoriser certains participants. Le fonds de consigne prévu à l’article 28l protège les sommes destinées au remboursement des consignes. La participation de l’État au capital et la majorité qualifiée requise pour certaines décisions assurent la participation de l’État à la gestion stratégique. Ces garanties ne se substituent pas à l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité du droit exclusif de l’opérateur et du cercle restreint de ses actionnaires.
Participation de l’État et protection de l’intérêt général. La participation de l’État prévue à hauteur de 34 %, combinée à l’exigence d’une majorité représentant 67 % du capital social pour les décisions visées à l’article 28f, permet à l’État d’empêcher leur adoption sans son soutien. Cela concerne notamment la couverture géographique, les rémunérations, le choix des prestataires et la gestion des systèmes d’information. L’argument avancé à l’appui de ce mécanisme est la préservation du fonctionnement durable du système et de son accessibilité à tous.
Vérification des résultats après l’instauration. Les rapports annuels et l’audit indépendant prévus constituent une base d’information permettant d’évaluer ultérieurement si les bénéfices attendus sont obtenus à un coût raisonnable.
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10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
