La sécurité des installations de gaz est un bien collectif depuis sa mise en place sous l’impulsion des pouvoirs publics dans le milieu des années 1980 en France. La qualification des travaux réalisés sur l’installation de gaz par l’artisan au moyen du certificat de conformité permet de déclencher la vérification systématique ou par sondage du niveau de sécurité de l’installation. Ce critère dépend de la typologie de travaux réalisés et si l’artisan possède l’appellation PG – Professionnel du Gaz. Depuis 1988, pas moins de 25 millions de certificats de conformité ont été dressés ayant déclenché plus de 2 millions de contrôles qualités réalisés par des organismes indépendants et habilités par les pouvoirs publics (Copraudit, Dekra ou Qualigaz-Evonia). En domestique, ce niveau d’exigence a permis de diviser par 7 le taux d’anomalie en France et se stabilise aujourd’hui à des niveaux historiquement bas (2,5 % d’anomalie de niveau 2 et 0,4 % de Danger Grave et Immédiat). Aujourd’hui, la qualité des installations de gaz est assurée par 25 000 entreprises dont 13 500 entreprises qualifiées Professionnel du Gaz et un tissu d’acteurs indispensables (organismes de contrôle ; formateurs gaz pour des centres de formation ; fabricants de matériels gaz ; distributeurs spécialisés ; experts métiers ou judiciaires). Ils assurent la qualité des travaux gaz, essentiellement pour le remplacement d’appareils mais aussi pour des modifications d’installations ou la mise en place du gaz dans les bâtiments neufs ou existants. Pour rappel, la France dénombre plus de 10 millions d’installations individuelles et 2 millions d’installations collectives de gaz fonctionnant aux gaz de réseau ou récipients (citernes / bouteilles).
La baisse brutale d’installations dans le neuf, telle qu’engagée par les Réglementations Environnementale et le présent décret, va fragiliser cet écosystème et aura des effets à moyen et long terme sur la disponibilité des compétences permettant d’assurer le haut niveau de sécurité des installations gaz que nous connaissons aujourd’hui. La rareté des compétences d’installation va débuter en ruralité du fait de la faiblesse actuelle du maillage des entreprises et se poursuivra année après année jusqu’en milieu urbain. Ce décret fait donc peser un risque sur la société à moyen et long terme alors même que des millions d'installations continueront à nécessiter des actes métiers d’installation, de modification, de remplacement, d’entretien, de contrôle et d’interventions de sécurité. De fait, une étude d’impact sur ce sujet serait nécessaire avant de prendre toute décision.
En complément, nous souhaiterions réagir sur l'affirmation selon laquelle le renforcement de l'indépendance énergétique passe exclusivement par une électrification accrue. Nous déplorons cette voie unique qui ne tient pas compte du développement des gaz renouvelables produits en France. Le biométhane contribue également à l'indépendance énergétique nationale en substituant une production locale à des importations d'énergies fossiles. Par ailleurs, l'électricité nucléaire, bien que produite sur le territoire national et largement décarbonée, repose sur un combustible importé. L'argument de l'indépendance énergétique par une électrification massive mérite donc une appréciation intégrant le paramètre de l’importation du combustible.
De plus, le prix unitaire de l’électricité domestique étant sensiblement supérieur à celui du gaz naturel, la réduction durable des dépenses ne peut être présumée du seul fait de l’électrification. Elle dépend des performances réelles de l’équipement, des caractéristiques du bâtiment, des conditions climatiques, du recours éventuel à un appoint électrique et du coût d’investissement supporté par l’usager.
Enfin, l'affirmation selon laquelle le projet de décret participerait à la réindustrialisation de la France n'est pas étayée par une étude d'impact industrielle. Si le développement des pompes à chaleur peut soutenir certaines activités d'installation et de fabrication en Europe, une part importante des composants stratégiques (compresseurs, électronique de puissance, composants frigorifiques) est aujourd'hui importée, principalement d'Asie. À l'inverse, le projet de décret est susceptible d'entraîner une contraction significative de l'activité de la filière gaz française, qui représente aujourd'hui plusieurs milliers d'emplois sur cette chaîne de valeur. Le bilan net sur l'emploi industriel, la valeur ajoutée nationale et la balance commerciale n'est donc pas démontré et mériterait de l’être.
