Uniclima promeut une approche intégrée où chauffage, ventilation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire et pilotage intelligent forment un même « bouquet d’équipements » cohérent et optimisé afin de réduire la demande énergétique et assurer un confort durable en toute saison.
Uniclima appelle donc l’attention sur deux sujets :
• L’accélération du calendrier européen concernant la construction neuve, avec le seuil de 79 g CO₂eq/kWh est à respecter pour tout équipement y compris comme un composant d’un système hybride, or ce seuil est atteignable à date uniquement par des équipements électriques ce qui vient à supprimer les chaudières gaz en hybridation dans les logements dès le 1ᵉʳ janvier 2027. Le syndicat appelle au strict respect des échéances initiales déjà très contraignantes et s’interroge sur les impacts que cela pourrait avoir sur les dossiers déjà en cours ;
• Le traitement réservé aux solutions hybrides dans la rénovation.
En pièce jointe, nous partageons à la commission notre contribution diffusée au pouvoir public français :
L'appréciation équipement par équipement exclut structurellement les systèmes hybrides alors que leur bilan global peut être conforme au seuil IC énergie 2025 pour la construction neuve (Méthode en France). L'évaluation au niveau du système doit être la seule approche possible conformément à la logique de la RE2020 (méthode de calcul Ic Énergie en France) et avec les dispositions de la DPEB qui raisonnent en performance du bâtiment. Un système hybride PAC/chaudière est piloté de façon à maximiser le fonctionnement de la PAC et minimiser l'usage de la chaudière.
La DPEB n'interdit pas les systèmes hybrides — elle fixe un objectif de résultat Les articles 7 et 11 de la DPEB 2024/1275 imposent que les bâtiments neufs ne consomment pas d'énergie fossile sur site à partir de 2030 (2028 pour les bâtiments appartenant à des organismes publics). La directive ne prescrit pas de technologie : elle fixe un objectif de résultat. La Commission européenne a clairement affirmé le principe de neutralité technologique dans ses orientations d'application. Un système hybride PAC/chaudière correctement dimensionné et piloté peut atteindre le niveau de performance attendu par la DPEB — notamment s'il est couplé à du biofioul (F55/F100), du biogaz ou à de l'hydrogène vert, combustible dont la part augmentera progressivement dans les réseaux de distribution.
Uniclima propose
• de rajouter une exemption qui conditionne la conformité à un résultat, et non à la technologie. Elle est cohérente avec le principe de neutralité technologique de la DPEB et avec les objectifs du Plan de sobriété énergétique - Elle ouvre en outre la voie à une décarbonation progressive via l'enrichissement du réseau en biogaz : « Par dérogation, un système hybride associant une pompe à chaleur et une chaudière utilisant du fioul, du biofioul, du gaz, du biogaz ou de l'hydrogène, dont le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint et les besoins annuels de chaleur, pour les usages couverts par le système, est supérieur ou égal à 70 % avec les émissions calculées au niveau du système selon les modalités définies par l’Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre, est réputé conforme aux exigences du présent article. »
• De maintenir le calendrier établi dans la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments : a) Jusqu’au 31 décembre 2027 en ce qui concerne les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics ; et b) Jusqu’au 31 décembre 2029 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs. Ce calendrier doit permettre : (i) aux bureaux d'études et maîtres d'ouvrage d'intégrer les nouvelles contraintes dans les projets en cours de conception ; (ii) aux industriels d'adapter leur offre produit.
