Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 01101
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0174/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202001101.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0174 D FR 30-03-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, Referat V B 2, 10117 Berlin
Tel.: 0049-30-18580-9522, Fax: 0049-30-18580-9525, E-Mail: poststelle@bmjv.bund.de
4. 2020/0174/D - SERV60
5. Projet de loi portant modification de la loi relative à l’application des lois sur les réseaux
6. Fournisseurs de réseaux sociaux et de plateformes de partage de vidéos
7. -
8. La loi relative à l’application des lois sur les réseaux (NetzDG) oblige les grands réseaux sociaux à mettre en place un système de gestion des plaintes chargé de recevoir et d’examiner les plaintes des utilisateurs et de supprimer ou bloquer les contenus illégaux, c’est-à-dire punissables.
Le projet de loi adapte la loi NetzDG aux nouvelles dispositions de la directive (UE) 2018/1808 modifiant la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). La directive SMA contient de nouvelles dispositions concernant les obligations de conformité visant à prévenir la présence de contenus illégaux dans les services de plateformes de partage de vidéos. Certains de ces services sont déjà couverts par la loi NetzDG. Contrairement à la loi NetzDG applicable, la directive SMA nécessite également l’introduction d’obligations de conformité pour les petits fournisseurs et les sujets spécifiques.
La répartition des compétences entre les États membres, telle que réglementée dans la directive SMA, est respectée. Dans le cas des services de plateformes de partage de vidéos basés ou réputés établis dans un autre État membre, il est supposé que le niveau minimal de protection harmonisé en vertu de l’article 28b de la directive SMA concernant certains contenus est garanti par l’autre État membre. Dans ce contexte, la compétence prioritaire du pays d’origine est respectée conformément à l’article 28a, paragraphe 1, directive SMA. La compétence des autorités allemandes sur le lieu de marché conformément à l’article 28a, paragraphe 5, de la directive SMA en lien avec l’article 3, paragraphe 4 de la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) n’est donnée qu’en cas de nécessité spéciale et uniquement après une procédure de consultation avec le pays d’origine.
La transposition de la directive SMA est effectuée aux articles 3d à 3f de la loi NetzDG. À cet égard, l’article 3d de la NetzDG contient les définitions et réglementations nécessaires pour déterminer l’État membre concerné conformément à l’article 28a, paragraphe 1 de la directive SMA dans lequel un fournisseur de services est ou est réputé être établi. L’article 3e, paragraphe 1, de la NetzDG stipule que les dispositions de la loi NetzDG s’appliquent par principe aux services de plateformes de partage de vidéos concernés, mais en tenant compte des dispositions spéciales de l’article 3e, paragraphes 2 à 4 de la loi NetzDG, en particulier pour les fournisseurs plus petits et étrangers. Ces dispositions spéciales s’appliquent aux vidéos et programmes générés par l’utilisateur concernés par la directive SMA, tandis que les contenus textuels, par exemple, ne sont pas concernés et ne connaissent aucune restriction sur l’applicabilité de la loi NetzDG. L’article 3f de la loi NetzDG crée une commission d’arbitrage officielle pour les litiges avec les services de plateformes de partage de vidéos.
Le projet de loi prévoit de nouvelles modifications, notamment pour améliorer la situation juridique des utilisateurs vis-à-vis des réseaux sociaux en cas de litige sur des mesures prises par le réseau, telles que la suppression de contenu, et assurer une plus grande transparence.
Compte tenu de l’expérience acquise avec les rapports de transparence actuels, le contenu des informations et la comparabilité des rapports de transparence conformément à l’article 2 de la NetzDG doivent être élargis. Par exemple, les changements dans les rapports de transparence par rapport aux périodes de rapport précédentes et les raisons possibles à cela devront être signalés à l’avenir. Afin de permettre au public de comparer plus facilement les rapports de différents fournisseurs, les rapports devront à l’avenir contenir un résumé des informations essentielles. À l’avenir, il sera également nécessaire de rendre compte de la manière de traiter les arguments contraires (par exemple, le nombre de «put-backs») et des principes de base du fonctionnement des processus automatisés lors de la recherche de contenu à supprimer, si le fournisseur utilise un tel système. À l’avenir, les fournisseurs indiqueront également si et dans quelle mesure la science et la recherche ont accès à des opportunités de connaissances pour une évaluation anonyme, quels sont les effets spécifiques du contenu illégal, quels sont les comportements coordonnés dans leur diffusion et le lien entre le contenu illégal et des caractéristiques personnelles particulières.
L’article 3, paragraphe 1, phrase 2, de la loi NetzDG est clarifié en ce sens que les canaux de signalement, par lesquels les plaintes pour contenu illicite peuvent être transmises, doivent être faciles à utiliser et doivent être facilement reconnaissables et immédiatement accessibles à partir du contenu. Cela précise une fois de plus qu’un «chemin de clics» difficile à trouver, long ou compliqué entre le contenu à signaler et la possibilité de déposer une plainte n’est pas compatible avec la loi.
Le nouvel article 3b de la loi NetzDG introduit une procédure dite contradictoire. Cela garantit que les plaignants, d’une part, et les rédacteurs de contenu, d’autre part, peuvent facilement demander à un fournisseur de réseau social de réviser une décision relative au contenu.
L’article 3c de la loi NetzDG introduit la possibilité d’homologation d’une commission d’arbitrage de droit privé. Un tel arbitrage peut aider à trouver une solution extrajudiciaire aux différends entre les plaignants ou les utilisateurs et le fournisseur.
L’article 4a de la loi NetzDG attribue des pouvoirs de contrôle et de compétence réglementaire à l’Office fédéral de la justice.
L’article 5, paragraphe 1, de la loi NetzDG précise que des plaintes peuvent être déposées auprès du mandataire chargé des notifications pour faire valoir l’absence de motifs légitimes prouvant l’existence d’un contenu illégal. Ceci concerne en particulier les plaintes réclamant la restauration du contenu supprimé du réseau pour une raison donnée ou l’irrecevabilité du blocage du compte qui en découle.
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la loi NetzDG, les personnes habilitées à recevoir les informations en tant que personnes de contact nationales mises à la disposition des services répressifs doivent être identifiées directement auprès de l’Office fédéral de la justice, qui à son tour pourra fournir des informations aux services répressifs à cet égard.
L’article 14, paragraphes 3 et 4, de la loi sur les télémédias (TMG) est complété en cela qu’à l’avenir, le tribunal compétent pour décider de la recevabilité d’une communication de données pourra en même temps ordonner l’obligation de communication des données.
9. La nécessité de lutter contre les discours haineux répréhensibles sur Internet reste d’actualité. Les citoyens sont en droit d’attendre que les actes répréhensibles comme les discours haineux ou les menaces soient activement combattus. Il en va de même sur Internet. De plus, les discours haineux délictueux peuvent devenir un terreau fertile pour des atteintes réelles à la vie des citoyens. En outre, les discours haineux délictueux peuvent provoquer de graves intimidations qui mettent en danger non seulement la liberté d’expression et la liberté d’action des individus, mais aussi le discours démocratique en tant que tel et portent atteinte de ce fait aux fondements mêmes de notre démocratie.
L’approche de la loi NetzDG, entrée en vigueur le 1er octobre 2017, visant à rendre concrète la responsabilité existante des fournisseurs de réseaux sociaux dans le traitement des plaintes portées à leur connaissance concernant des contenus illégaux (avis et retrait), a fait ses preuves.
L’expérience pratique d’application de la loi NetzDG montre par ailleurs que certaines réglementations doivent être élargies. Il est également important d’adapter la loi NetzDG aux nouvelles dispositions de la directive SMA.
Les ajouts au présent projet concrétisent le système de gestion des plaintes déjà introduit avec la loi NetzDG (par exemple la procédure contradictoire, l’obligation de mise en place d’une autorégulation réglementée) et s’inscrivent ainsi dans les procédures régies par l’article 14, paragraphe 3, deuxième demi-phrase, de la directive sur le commerce électronique. Le présent projet ne renforce pas les exigences de vérification et, si nécessaire, de suppression ou de blocage rapide du contenu. Les règles d’arbitrage n’entraînent aucune obligation de restriction de service pour le fournisseur, d’autant que l’article 17 de la directive sur le commerce électronique ne prévoit pas de restreindre les mécanismes nationaux extrajudiciaires de règlement des litiges.
10. Référence aux textes de base: Loi relative à l’application des lois sur les réseaux du 1er septembre 2017 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 3352)
https://www.gesetze-im-internet.de/netzdg/NetzDG.pdf
Loi sur les télémédias du 26 février 2007 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 179), modifiée en dernier lieu par l’article 11 de la loi du 11 juillet 2019 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 1066)
https://www.gesetze-im-internet.de/tmg/TMG.pdf
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Pour les fournisseurs de réseaux sociaux, le projet entraîne une charge d’exécution ponctuelle de 284 000 euros et de 2 279 000 euros annuelle. La transposition complète de l’article 28b de la directive 2010/13/UE (directive SMA) représente à elle seule 45 400 euros en charge d’exécution unique et 89 400 euros en charge d’exécution annuelle. Une charge d’exécution de 1 064 987,22 euros par an est à prévoir au niveau de l’État fédéral. Des coûts supplémentaires d’un montant de 63 000 euros par an sont prévus pour les administrations judiciaires des Länder.
16. Accord OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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