Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2367
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0493/EE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232367.FR
1. MSG 001 IND 2023 0493 EE FR 08-08-2023 EE NOTIF
2. Estonia
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ettevõtlus- ja tarbimiskeskkonna osakond, välismajanduse valdkond,
el.teavitamine@mkm.ee
3B. Kliimaministeerium
4. 2023/0493/EE - S20E - Déchets
5. Loi modifiant la loi sur les déchets
6. Pneus, plastiques agricoles, véhicules à moteur, pièces détachées pour véhicules à moteur.
7.
8. En vertu de l’article 8 de la législation de l’Union européenne (UE) relative aux déchets (directive-cadre 2008/98/UE relative aux déchets, etc.), afin de renforcer la réutilisation et la prévention, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets, les États membres peuvent prendre des mesures législatives ou non législatives pour garantir que toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, développe, fabrique, traite, vend ou importe des produits (producteur du produit) bénéficie de la responsabilité élargie du producteur.
La directive 2018/851, modifiant la directive 2008/98/CE, souligne que les régimes de responsabilité élargie des producteurs constituent un élément essentiel d’une gestion efficace des déchets.
À ce stade, l’Union européenne a introduit une responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries, les emballages, les véhicules à moteur et leurs parties, les équipements électriques et électroniques et certains produits en plastique à usage unique.
La loi sur les déchets introduit la responsabilité du producteur pour les produits problématiques. Un produit problématique désigne un produit dont les déchets sont à l’origine ou peuvent causer des dangers pour la santé ou l’environnement, des nuisances environnementales ou une pollution excessive de l’environnement. En Estonie, les produits problématiques sont les véhicules à moteur et leurs pièces détachées, les équipements électriques et électroniques et leurs pièces détachées, les piles et accumulateurs, les pneus, les plastiques agricoles, les produits du tabac avec filtres, les équipements de pêche contenant du plastique, les lingettes humides et les ballons. Toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son entreprise ou de sa profession, développe, fabrique, transforme, vend ou importe des produits problématiques a une responsabilité élargie du producteur. En vertu du principe de la responsabilité élargie des producteurs, le producteur est responsable du respect des obligations en matière de gestion des déchets des produits problématiques mis sur le marché. Les régimes de responsabilité élargie des producteurs garantissent une collecte et un traitement plus efficaces des produits problématiques en fin de vie, conformément à la législation de l’UE en matière de déchets et aux accords internationaux. L’objectif des exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs est d’encourager la réutilisation, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des produits problématiques. En outre, le régime de responsabilité élargie des producteurs favorise la mise sur le marché de produits durables, réutilisables et recyclables.
Le terme «fabricant de pneumatiques», qui a été utilisé jusqu’à présent, ne définit que comme fabricant de pneumatiques une personne qui met des pneumatiques sur le marché en Estonie en tant que produit indépendant «pneumatique». Il est nécessaire d’élargir la définition d’un fabricant de pneumatiques pour assurer une collecte plus efficace et un traitement approprié. Grâce à la création d’un système unique de responsabilité des producteurs, les coûts seront considérablement réduits grâce à des économies d’échelle et les entreprises et les consommateurs pourront transporter gratuitement les pneus hors d’usage au point de collecte des pneus usagés. L’extension du terme fabricant de pneumatiques touche toutes les personnes qui mettent sur le marché estonien des pneumatiques avec une remorque au sens de l’article 2, paragraphe 9 du Code de la circulation, un véhicule hors route au sens de l’article 36, un véhicule à moteur au sens de l’article 40, un équipement tracté au sens de l’article 58 ou un dispositif de remorquage interchangeable au sens de l’article 91.
Le plastique agricole a été mis en évidence en ce qui concerne la responsabilité des producteurs dans le domaine de l’emballage. Le plastique agricole a été inclus dans la loi sur les déchets en tant que produit problématique afin d’assurer une collecte et un traitement plus efficaces. L’établissement de la responsabilité du producteur pour les plastiques agricoles dans la loi sur les déchets est nécessaire pour réduire le nombre de producteurs qui contournent la responsabilité du producteur et pour éviter que ces autres canaux de distribution ne supportent les coûts de la responsabilité du producteur pour les produits problématiques dans le cas où l’équipement a été vendu par le biais de ventes à distance ou par voie électronique. L’établissement de la responsabilité du producteur pour les plastiques agricoles concerne toutes les personnes qui mettent sur le marché estonien des pellicules d’ensilage, des films d’ensilage, des films de tunnel, des filets ou des ficelles en plastique utilisées dans l’agriculture.
Étant donné que la mise sur le marché implique également la mise à disposition de biens par voie de communication à distance, la disposition relative au mandataire est modifiée et il est précisé qu’à l’avenir, le constructeur d’un véhicule à moteur, d’une pièce de véhicule à moteur, d’un pneu ou d’un plastique agricole, qui met ses produits sur le marché d’un autre État membre de l’Union européenne dans lequel il n’a pas de siège, doit désigner un mandataire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, qui a un lieu de résidence ou un siège dans l’État membre concerné, pour remplir les obligations imposées au constructeur en son nom. Le mandataire permettra le bon fonctionnement du marché intérieur et réduira la charge administrative. Le mandataire sera responsable du respect des obligations du fabricant. La désignation d’un mandataire facilitera l’enregistrement du fabricant et la présentation de rapports.
9. L’article 8, paragraphe 1, de la directive-cadre relative aux déchets (2008/98/UE) permet à un État membre, afin de renforcer la réutilisation et la prévention, le recyclage et toute autre valorisation des déchets, de prendre des mesures législatives ou non législatives pour faire en sorte que toute personne physique ou morale qui développe, fabrique, transforme, traite, vend ou importe des produits de manière professionnelle (producteur du produit) assume la responsabilité élargie du producteur.
L’obligation de désigner un mandataire d’un fabricant de pneumatiques ou d’un producteur de plastique agricole permettra une collecte plus efficace des déchets et un traitement approprié des déchets. L’objectif des exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs est d’encourager la réutilisation, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des produits problématiques. En outre, le régime de responsabilité élargie des producteurs favorise la mise sur le marché de produits durables, réutilisables et recyclables.
L’obligation de désigner un mandataire permettra de réduire le nombre de producteurs qui contournent la responsabilité du producteur et d’éviter une situation dans laquelle ces autres canaux de distribution doivent supporter les coûts de la responsabilité du producteur pour les produits concernés dans le cas où l’équipement a été vendu par le biais de ventes à distance ou par voie électronique.
10. Références à la législation connexe:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
