Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3128
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0632/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233128.FR
1. MSG 001 IND 2023 0632 FR FR 08-11-2023 FR NOTIF
2. France
3A. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Direction générale des entreprises
SEN - Pôle Régulation des Plateformes Numériques
Bât. Necker -Teledoc 767
120 Rue de Bercy
75012 PARIS
4. 2023/0632/FR - SERV - Services de la société de l’information
5. Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
6. Services de la société de l'information
7.
8. Les autorités françaises prennent acte du courrier C(2023) 7417 final du 25 octobre 2023 émettant un avis circonstancié au titre de l'article 6, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/1535 et rappellent leur plein attachement à l’harmonisation du marché unique numérique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur les services numériques. Ainsi, les autorités françaises informent la Commission, par la présente communication, de son souhait de répondre de manière diligente, à l’avis précité. Cet avis, s’il laisse une marge de manœuvre aux Etats membres pour légiférer sur des domaines non couverts par le DSA, rappelle néanmoins utilement le cadre européen en vigueur auquel la France souhaite se conformer pleinement.
Les autorités françaises notifient, par la présente, aux services de la Commission, en vertu de la directive précitée, la nouvelle version du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ci-après, dénommé « PJL SREN ») adopté par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. Cette notification fait suite aux deux précédentes notifications à la Commission des versions du PJL SREN adopté en Conseil des ministres du 7 juin 2023, puis de la seconde version notifiée le 24 juillet 2023 suite aux modifications apportées lors de l’examen au Sénat.
Certains articles de la version du PJL SREN ont fait l’objet d’amendements lors de son passage à l’Assemblée nationale, avec l’adoption en Commission spéciale le 21 septembre puis lors de la Séance publique le 17 octobre.
Les autorités françaises souhaitent notifier à la Commission européenne les principales modifications apportées lors de ces lectures, qui sont les suivantes :
Un article 2 ter a été ajouté par amendement parlementaire. Il prévoit une interdiction aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale de publier des contenus à caractères pornographiques sur les plateformes en ligne qui n’offrent pas la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans.
Un article 3 bis A a été ajouté par amendement parlementaire. Cet article crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les images ou représentations présentant un caractère pornographique comprenant des majeurs et diffusés sans leur consentement, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de vingt‑quatre heures. Le non-respect de cette obligation de retrait est pénalement sanctionné.
Un article 5 bis B a été ajouté par amendement parlementaire. Il introduit, à titre expérimental jusqu’en décembre 2026, un dispositif gratuit de de médiation des litiges de communication en ligne entre utilisateurs volontaires. Cette médiation sera dispensée par des associations agréées expertes en droit et reconnues dans la lutte contre les cyberviolences, après la conclusion d’une convention avec les plus grands services de réseaux sociaux en ligne qui doivent déployer de bonne foi cette expérimentation.
Un article 5 quinquies a été ajouté par amendement parlementaire. Il prévoit que les fournisseurs de réseaux sociaux adressent un message d’avertissement au titulaire de l'autorité parentale dès lors qu'ils reçoivent un signalement émis par un signaleur de confiance, pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement et mettant en cause un mineur.
L’article 15 a été modifié afin de préciser que les jeux numériques à objets monétisables (JONUM) sont autorisés uniquement pour les personnes majeures, imposant ainsi aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables d’interdire tout jeu aux mineurs. Il interdit également de céder les objets numériques monétisables (ONUM) à toutes personnes agissant de concert avec l’entreprise de jeux qui les a émis.
L’article 15 bis a été ajouté afin de créer un cadre juridique pour l’expérimentation des JONUM dotant l’ANJ de pouvoirs supplémentaires pour veiller à l’application des obligations légales s’imposant aux JONUM incluant un système de déclaration et de sanction. Le cadre prévoit explicitement l’interdiction des JONUM aux mineurs.
L’article 16 a été modifié par amendement parlementaire pour intégrer les concepteurs de systèmes d’IA générative dans la liste des acteurs dont le PEReN peut solliciter des données au titre de son pouvoir d’expérimentation. Les modifications permettent également de préciser le cadre de collecte de données au sein des applications, notamment mobiles, par le PEReN.
L’article 36 a été modifié afin d’aligner l'entrée en vigueur des différentes dispositions du droit nationale à l’entrée en application de dispositions européennes équivalentes.
Les autorités françaises prient donc la Commission européenne (DG CNECT) de prendre acte de la présente notification et se tiennent à sa disposition pour tout complément.
9. L’adoption en Europe des deux règlements sur les services et marchés numériques (DSA et DMA) et du règlement sur la gouvernance des données (DGA) constitue une première étape fondamentale à l’avènement d’un marché unique du numérique européen fondé sur nos valeurs. Les autorités françaises ont activement porté les ambitions élevées de ces règlements au cours de la Présidence française de l’Union ; elles sont désormais pleinement engagées à garantir les conditions nécessaires à la mise en œuvre et au succès efficaces de ces règlements en Europe et en France. Le projet de loi traduit la volonté du gouvernement français de donner, sans délai, plein effet des règlements sur le territoire. Le projet de loi porte également des priorités politiques importantes du gouvernement français et des mesures structurantes visant à répondre à plusieurs enjeux numériques sensibles.
10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
