Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1575
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0326/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241575.FR
1. MSG 001 IND 2024 0326 DK FR 17-06-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
nofitikationer@erst.dk
3B. ndenrigs- og Sundhedsministeriet
Slotsholmsgade 10-12
1216 København K
Danmark
+45 72 26 90 00
sum@sum.dk
4. 2024/0326/DK - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Projet de loi modifiant la loi sur les produits du tabac, etc. et diverses autres lois (partie II mettant en œuvre le plan de prévention pour les enfants et les adolescents — tabac, nicotine et alcool)
6. Le projet de loi proposé concerne les produits suivants:
Produits du tabac, substituts de tabac, produits à base de plantes pour fumer, cigarettes électroniques et flacons de recharge avec et sans nicotine, et boissons alcoolisées.
7.
8. Le projet de loi contient les principaux éléments suivants:
1) Interdiction d’importation, d’achat, de possession, etc.
Le projet de loi interdit l’importation, l’achat, la fourniture, la réception, la fabrication, la transformation ou la possession de substituts de tabac ayant un arôme autre que le menthol ou le tabac ou dont la teneur en nicotine est excessive. Le projet de loi introduit les règles relatives aux arômes et aux exigences en matière de teneur en nicotine.
L’interdiction ne s’applique pas aux bagages contenant jusqu’à 10 unités ni à la possession d’un maximum de 10 unités à des fins de consommation personnelle. En outre, l’interdiction ne s’applique pas à l’importation, à l’achat, à la fourniture, à la réception, à la fabrication, à la transformation ou à la possession à des fins de commercialisation dans d’autres pays ni aux consommateurs de pays autres que le Danemark. De même, l’interdiction ne s’applique pas à l’importation, à l’achat, à la fourniture, à la réception, à la fabrication, à la transformation ou à la possession à des fins scientifiques ou de contrôle. Cette disposition reflète des interdictions similaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine, adoptées par la loi danoise le 4 juin 2024.
2) Renforcement des pouvoirs de l’Autorité danoise des technologies de sécurité
Le projet de loi fournit une base juridique permettant à l’Autorité danoise des technologies de sécurité (qui est l’autorité de contrôle compétente dans ce domaine) d’infliger à l’avenir des amendes administratives et d’ordonner la confiscation des produits illégaux à base de tabac et de nicotine à l’issue d’une procédure extrajudiciaire.
L’autorité danoise des technologies de sécurité est également autorisée à ordonner aux plateformes de communication de modifier ou de supprimer des contenus faisant référence à des produits qui ne sont pas conformes aux règles établies par la loi sur les produits du tabac, etc., par la loi sur les cigarettes électroniques, etc. ou par la loi interdisant la vente de tabac et d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans.
3) Renforcement des pouvoirs du médiateur des consommateurs
Le projet de loi fournit une base juridique permettant au médiateur des consommateurs (qui est l’autorité de réglementation compétente pour les règles relatives à la publicité pour le tabac, la nicotine et l’alcool) de prononcer des sanctions administratives en cas d’infraction aux règles d’affichage et de présentation prévues par la loi sur les cigarettes électroniques, etc. et par la loi sur l’interdiction de la publicité pour le tabac, etc., ainsi qu’aux règles prévues par les arrêtés y afférents.
En outre, le médiateur des consommateurs est autorisé à utiliser une identité secrète dans le cadre du contrôle prévu à l’article 11, paragraphe 2 de la loi danoise sur les pratiques commerciales, qui stipule que les pratiques commerciales visant les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne peuvent contenir aucune référence, image ou référence à l’alcool, entre autres.
Il convient de noter que l’identité secrète signifie que le médiateur des consommateurs ne se présente pas ou ne s’identifie pas en tant qu’autorité de contrôle au cours de la surveillance. L’utilisation d’une identité secrète se fait sous la responsabilité de l’autorité et ne doit jamais inciter à des actes illicites.
4) Interdiction des ventes par procuration
Le projet de loi clarifie les règles applicables à la vente de produits du tabac, de nicotine et de boissons alcoolisées afin d’interdire sans ambiguïté les ventes par procuration. L’interdiction des ventes par procuration signifie que les adultes ne sont pas autorisés à acheter les produits pour le compte d’autres personnes n’ayant pas l’âge requis et à recevoir un paiement en échange.
Il convient de noter qu’il existe actuellement des limites d’âge pour la vente de produits à base de tabac et de nicotine et de boissons alcoolisées.
5) Réglementation de la vente de boissons alcoolisées
Le projet de loi modifie les règles relatives à la vente d’alcool aux 16-17 ans, de sorte que désormais les produits alcoolisés dont le titre alcoométrique est supérieur à 6 ne pourront pas être vendus aux 16-17 ans.
En outre, le projet de loi impose des exigences concernant l’emplacement des boissons alcoolisées dans les points de vente au détail, de sorte que les produits ne ciblent pas les enfants et les adolescents.
En outre, le projet de loi interdit la vente de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 18 ans entre 22 heures et 8 heures dans le secteur de la vente au détail dans les zones de vie nocturne. Les zones de vie nocturnes sont désignées par la police danoise et peuvent être identifiées lorsqu’il y a une forte concentration de boîtes de nuit, de bars, de cafés ou d’établissements similaires dans la zone concernée et qu’il est jugé approprié de détecter les infractions pendant les heures de la soirée et de la nuit.
6) Réglementation des substituts du tabac
Le projet de loi prévoit une réglementation renforcée des substituts du tabac, tels que les sachets de nicotine. Il interdit la mise sur le marché des substituts de tabac arômatisés et d’arômes destinés à être utilisés dans des substituts de tabac aromatisés, à l’exception des arômes de tabac ou de menthol. Cette disposition reflète une réglementation similaire pour les arômes dans les cigarettes électroniques. En outre, le projet de loi réglemente les additifs dans les substituts du tabac, pour lesquels les exigences seront similaires à celles qui s’appliquent aujourd’hui aux produits du tabac.
En outre, le ministre de l’Intérieur et de la Santé est autorisé à fixer des règles sur les valeurs limites de teneur maximale en nicotine dans les substituts du tabac.
Il convient de noter que les exigences seront, dans la mesure du possible, basées sur le marché existant. Les exigences détaillées sont fixées par voie d’arrêté.
7) Normalisation, etc.
La proposition législative introduit des exigences de normalisation ainsi que des exigences relatives aux produits pour un certain nombre de produits du tabac et de la nicotine. Des exigences sont introduites pour normaliser l’emballage des substituts du tabac et l’emballage du matériel techniques utilisé avec des produits du tabac chauffés.
En outre, l’autorité danoise de la santé est autorisée à fixer des règles plus détaillées concernant les ingrédients et les quantités dans les unités de conditionnement du tabac à mâcher et des substituts de tabac. En outre, l’autorité danoise de la santé est habilitée à fixer des règles détaillées sur les exigences relatives à l’aspect des cigarettes et du tabac à rouler, ainsi que les exigences relatives à l’apparence des substituts de tabac, qui s’appliqueront dans un premier temps à l’apparence du sachet de nicotine lui-même.
Il convient de noter que les exigences s’appuieront, dans la mesure du possible, sur le marché existant et sur les exigences en matière de normalisation des emballages. Les exigences détaillées sont fixées par voie d’arrêté.
8) Augmentation des amendes et possibilité de retirer le droit de vendre des produits du tabac et de la nicotine
Le projet de loi prévoit une augmentation du niveau des amendes pour les ventes illégales de tabac, de nicotine et d’alcool. Le point de départ des amendes est fixé à 50 000 DKK.
En outre, le projet de loi étend les règles relatives au moment auquel le droit de commercialiser des produits du tabac et de la nicotine peut être retiré. Actuellement, le droit de vendre des produits du tabac et de la nicotine ne peut être retiré qu’en cas de vente à des mineurs. À l’avenir, le projet de loi permettra également le retrait en cas de vente de produits illégaux du tabac et de la nicotine. Le retrait du droit de vente interviendra en cas de troisième infraction et s’appliquera dans un premier temps pour une durée d’un an.
9) Augmentation du nombre d’environnements sans fumée ni vapeur
Le projet de loi harmonise les règles relatives au tabagisme et à l’utilisation des cigarettes électroniques de sorte que les exigences relatives au tabagisme et à l’utilisation des cigarettes électroniques sont considérées comme équivalentes. Le projet de loi précise en outre que l’utilisation de produits du tabac chauffés est couverte par les exigences relatives au tabagisme.
En outre, le projet de loi impose aux stades en plein air établissent des zones dans lesquelles il est interdit de fumer ou d’utiliser des produits du tabac chauffés et des cigarettes électroniques. En outre, le projet de loi fournit une base juridique aux municipalités qui prévoient des exigences pour les aires de jeux en plein air où il est interdit de fumer ou d’utiliser des produits du tabac chauffés et des cigarettes électroniques.
9. Le projet de loi est une mise en œuvre de l’accord du 14 novembre 2023 sur un plan de prévention ciblant l’usage du tabac, de la nicotine et de l’alcool par les enfants et les jeunes, conclu entre le gouvernement (le Parti social-démocrate, le Parti libéral du Danemark et les modérés), le Parti populaire socialiste, les démocrates danois, le Parti populaire conservateur et l’Alternative.
L’accord comporte 30 initiatives et, ensemble, ils visent à contribuer à réduire la consommation de tabac, de nicotine et d’alcool par les enfants et les jeunes et à soutenir des communautés plus inclusives.
Ce projet de loi met en œuvre les dernières parties de l’accord de prévention, qui est mis en œuvre au moyen de trois propositions législatives au total. Les initiatives mises en œuvre dans ce projet de loi visent à limiter la consommation de tabac, de nicotine et d’alcool chez les enfants et les adolescents.
Il est également fait référence au projet de loi proposé, qui décrit la relation avec le droit de l’UE.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
