Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2117
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0443/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242117.FR
1. MSG 001 IND 2024 0443 CZ FR 05-08-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo financí
odbor Daňová legislativa / odd. Legislativa správy daní a celnictví
Letenská 15, 118 10 Praha 1
e-mail: loterie@mfcr.cz
4. 2024/0443/CZ - C60A - Étiquetage
5. Projet de loi modifiant certaines lois dans le domaine de l'administration fiscale et de la compétence de l’administration douanière de la République tchèque
6. Marquage de l’alcool sur les emballages destinés aux consommateurs
7.
8. La notification a pour objet de modifier les articles 5 et 15 de la loi nº 307/2013 relative au marquage obligatoire de l’alcool, telle que modifiée, contenue dans le projet de loi modifiant certaines lois dans le domaine de l’administration fiscale et de la compétence de l’administration douanière de la République tchèque (partie quatre-vingt-seize).
L’objectif de la modification de ces dispositions est d’élargir la gamme des tailles maximales autorisées pour les contenants d’alcool destinés aux consommateurs. Le projet de loi autorisera également l’utilisation de contenants destinés aux consommateurs d’un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à 5 litres en verre, mais ces contenants devront être dotés d’une fermeture à sens unique. Le terme «fermeture à sens unique» est déjà utilisé dans la loi, mais celle-ci ne le définit pas directement, mais suppose qu’il s’agit d’un terme général (dans le secteur d’activité concerné), dont le sens découle sans autre implication. Il s’agit d’une fermeture qui, dans des conditions normales, ne permet pas de remplir à nouveau le contenant destiné au consommateur sans la coopération du fabricant — cette caractéristique doit être considérée comme matériellement et techniquement neutre; il s’agit généralement d’une attache reliée au goulot de la bouteille, mais qui peut également prendre d’autres formes pour empêcher le remplissage, par exemple au moyen d’un dispositif de tirage supplémentaire (à l’aide d’une barrière mécanique ou d’un système électronique de contrôle du débit). Dans le contexte actuel, les contenants d’alcool destinés aux consommateurs autorisés dans les restaurants sont également réglementés.
Ainsi, les contenants d’alcool destinés aux consommateurs autorisés sur le marché seront désormais les suivants:
• jusqu’à 1 litre inclus — aucune restriction concernant les matériaux et les fermetures;
• plus de 1 litre jusqu’à 3 litres inclus — uniquement des contenants en verre, sans restriction concernant les fermetures;
• plus de 3 litres jusqu’à 5 litres inclus — uniquement des contenants en verre à fermeture à sens unique.
En ce qui concerne l’augmentation de la taille des contenants destinés aux consommateurs, cette question est également modifiée pour les restaurants, les nouvelles tailles de contenants d’alcool destinés aux consommateurs seront désormais autorisées dans les quantités suivantes (par point de vente ou par point de distribution):
• 1x contenant ouvert d’une seule catégorie jusqu’à 1 litre inclus — aucune restriction concernant la fermeture;
• 3x contenant ouvert d’une seule catégorie jusqu’à 1 litre inclus — uniquement avec fermeture à sens unique;
• 1x contenant ouvert d’une seule catégorie de plus de 1 litre et jusqu’à 3 litres inclus — uniquement en verre et, en même temps, uniquement avec fermeture à sens unique;
• 1x contenant ouvert d’une seule catégorie de plus de 3 litres et jusqu’à 5 litres inclus — uniquement en verre avec fermeture à sens unique.
Compte tenu de la définition juridique de la catégorie de contenants destinés aux consommateurs, qui ne fait pas de distinction entre la taille du contenant («catégorie de contenant destiné aux consommateurs signifie, aux fins de la loi, un contenant destiné aux consommateurs différencié en fonction de son nom et de son fabricant»), les variantes ci-dessus s’entendent comme s’excluant mutuellement, étant donné que, par la présence d’un seul contenant, la catégorie de contenant destiné aux consommateurs donnée est déjà présente à l’endroit donné, quelle que soit la taille (c’est-à-dire qu’il n’est pas permis qu’un autre emballage destiné aux consommateurs de la même catégorie, mais d’une taille différente, soit présent dans un lieu donné). Dans le cas de la variante de 3x de contenant ouvert d’une seule catégorie jusqu’à 1 litre inclus (uniquement avec fermeture à sens unique), la présence simultanée d’un contenant de la même catégorie mais d’une taille différente est explicitement interdite par la loi.
Texte de base: Loi nº 307/2013 sur le marquage obligatoire de l’alcool
Notifications préalables: 2020/0336/CZ
Mots-clés: alcool, contenant destiné aux consommateurs, distribution et vente de spiritueux
9. Dans le cadre de la législation actuelle, certaines lacunes partielles de nature substantielle et législative ont été identifiées par le ministère des Finances, les organes de l'administration douanière tchèque et le public professionnel, l'une d'entre elles étant la réglementation de la taille de l'emballage d'alcool destiné aux consommateurs. Cette modification découle de la nécessité d’élargir les possibilités de méthodes innovantes de distribution et de vente de spiritueux sur le marché tchèque, en particulier en conjonction avec les instruments de l’économie dite circulaire. Toute augmentation de la taille des emballages d’alcool destinés aux consommateurs doit être systématiquement liée à la fourniture d’une garantie accrue afin que ces emballages ne soient utilisés pour la distribution et la vente illégales de spiritueux, notamment en remplissant continuellement les emballages initialement légaux d’alcool provenant de sources illégales (comme c’était le cas avant l’introduction de la législation actuelle, qui a notamment abouti, entre autres, au tristement célèbre scandale du méthanol en 2012). Dans le même temps, toute réglementation doit respecter l’exigence de neutralité technologique. Il découle de cette exigence que l’éventuel agrandissement des emballages destinés aux consommateurs doit non seulement être accompagné de garanties de sécurité suffisantes, mais que ces garanties ne doivent pas être fondées sur une solution technologique unique, mais doivent être conçues pour être universelles. La solution consiste donc à augmenter partiellement la taille maximale des emballages d’alcool destinés aux consommateurs, tout en fixant des conditions supplémentaires assurant des garanties de sécurité suffisantes pour la manipulation des spiritueux, dans le respect du principe de neutralité technologique de la législation.
10. Références aux textes de base: 2020/0336/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0336/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
