Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2943
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0601/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242943.FR
1. MSG 001 IND 2024 0601 FI FR 01-11-2024 FI NOTIF
2. Finland
3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 (0)295 504 7261, maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
3B. Sisäministeriö
PL 26
00023 VALTIONEUVOSTO
Yhteyshenkilöt:
Neuvotteleva virkamies Elina Rydman
+358 (0)295 488 586
4. 2024/0601/FI - H10 - Jeux de hasard
5. Projet de proposition du gouvernement au Parlement pour une législation sur un nouveau système de jeu de hasard
6. Services de jeux de hasard
7.
8. La proposition suggère la promulgation d'une nouvelle loi sur les jeux de hasard. Cette loi établirait des dispositions relatives aux opérations de jeu et à leur contrôle. L'exploitation des jeux de hasard serait soumise à une licence. Les activités de jeu pourraient être menées dans le cadre d'une licence exclusive ou d'une licence de jeu. La loi établirait des dispositions sur les formes d'opérations de jeu pour lesquelles de telles licences peuvent être accordées. En outre, la fourniture de logiciels de jeux de hasard utilisés dans l'exploitation de jeux de hasard nécessiterait une licence de logiciel de jeux de hasard. Les titulaires de licence devraient utiliser exclusivement les logiciels de jeu fournis par les titulaires de licence de logiciel de jeux dans le cadre des jeux de hasard qu'ils exploitent. Les titulaires d'une licence de logiciel de jeu ne devraient pas fournir de logiciel de jeu aux opérateurs de jeu qui exploitent ou commercialisent des jeux de hasard sans licence, ce qui constituerait une infraction à la loi sur les jeux de hasard.
La loi fixerait les conditions d'octroi des licences et la procédure de demande de licences. La licence exclusive serait valable pour dix ans, et la licence de jeu et la licence de logiciel de jeu pour une durée maximale de cinq ans. La loi prévoirait l’obligation pour le titulaire d’une licence exclusive de verser une redevance à l'État pour la licence exclusive et les critères permettant de déterminer le montant de la redevance.
La loi sur les jeux de hasard comprendrait des dispositions relatives à l'enregistrement des joueurs et à la vérification de leur identité et de leur lieu de résidence. La loi établirait entre autres des dispositions sur la limite d'âge pour les jeux de hasard, l'utilisation d'un compte de jeu et d'autres formes de vérification d'identité requises pour les jeux de hasard, ainsi que sur l'auto-exclusion et les restrictions sur les jeux de hasard. La loi contiendrait des dispositions sur la commercialisation, les méthodes de commercialisation interdites, les informations à fournir en rapport avec la commercialisation, le parrainage et les interdictions de la commercialisation directe.
Le projet de loi propose un large éventail de pouvoirs pour l'autorité de contrôle. La loi établirait des dispositions sur la redevance annuelle de contrôle à payer par les titulaires de licence pour couvrir les coûts de contrôle et sur les critères de détermination de la redevance. Afin de lutter contre les activités illégales, la loi prévoirait également des sanctions administratives, notamment l'interdiction de l'exploitation et de la commercialisation des jeux de hasard, le retrait d'une licence et l’imposition de sanctions pour faire appliquer certaines décisions des autorités. La loi prévoirait la restriction de l'offre et de la commercialisation en dehors du système de licence afin de prévenir les préjudices liés aux jeu de hasard et d'orienter la demande vers les activités réglementées par la loi proposée. Outre les sanctions administratives contre l’offre en dehors du système de licence, il est proposé de prévoir le droit pour l'autorité de contrôle d'ordonner la suppression de contenus en ligne illicites relatifs à l'exploitation et à la commercialisation des jeux de hasard ou la suppression d'un nom de domaine contenant de tels contenus.
La loi sur les jeux de hasard établirait des dispositions sur l'obligation du ministère des affaires sociales et de la santé de surveiller, d'enquêter et d'évaluer les jeux de hasard et les préjudices qu’ils causent. L'institut national de la santé et du bien-être s'acquitterait de ces tâches conformément au mandat du ministère des affaires sociales et de la santé. Des subventions publiques pourraient être accordées pour la prévention et la réduction des préjudices liés au jeu.
À la suite de la transition vers un système de licence, il est proposé de modifier également la loi sur les loteries, la loi sur l'impôt sur les loteries, la loi sur l'impôt sur le revenu, le code pénal et certaines autres lois. Conformément à la proposition de modification de la loi sur la taxe sur les loteries, le taux d'imposition uniforme pour les activités de jeux de hasard en Finlande serait de 22 %. Conformément à la modification proposée de la loi sur l'impôt sur le revenu, les gains provenant de jeux de hasard offerts sans licence constitueraient un revenu imposable. En outre, tous les titulaires d’une licence établis en Finlande seraient à l’avenir traités de la même manière aux fins de l’impôt sur les sociétés.
Ce projet de loi est lié au projet de budget de l’État pour 2026 et doit être examiné dans le cadre du projet de budget. La loi sur les jeux de hasard et les autres lois proposées devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2026 au plus tôt, mais au plus tard le 1er janvier 2027, date à laquelle les activités de jeu de hasard sous licence pourraient commencer. Toutefois, les dispositions de la loi sur les jeux de hasard concernant la demande de licence et les conditions d’octroi d’une licence, le droit des autorités à l’information relative à la procédure de licence et la redevance versée à l’État pour une licence exclusive entreraient en vigueur au début de l’année 2026.
9. Le droit exclusif actuel de l'entreprise publique Veikkaus Oy couvre toutes les formes de jeu. Ce droit exclusif serait partiellement révoqué. Les paris en ligne, les jeux de casino et machines à sous, dont une grande partie de l'utilisation a lieu en dehors du système de jeu, seraient ouverts à la concurrence. Les jeux de type loterie, les cartes à gratter à gain instantané, les machines à sous et les opérations de casino, dont la consommation est orientée vers le système actuel, resteraient soumis à une licence exclusive. Le nouveau système de jeu serait basé sur des licences. Une licence exclusive pourrait être accordée à une société anonyme contrôlée par l'État. L'objectif est de canaliser la demande existante dans un système de jeu légalement réglementé. Dans le nouveau système de jeux de hasard, qui vise un degré élevé de canalisation, il est proposé de lutter contre les effets néfastes du jeu, notamment par l'auto-exclusion, la limitation des dépenses et la réglementation des caractéristiques et de la commercialisation des jeux.
10. Références des textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
