Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 3225
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0656/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20243225.FR
1. MSG 001 IND 2024 0656 BG FR 04-12-2024 BG NOTIF
2. Bulgaria
3A. Министерство на икономиката и индустрията,
дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги",
ул. "Славянска" № 8, 1000 София,
Tel.: +359 2 940 7336, +359 2 940 7522
3B. Министерство на финансите,
Дирекция "Данъчна политика", отдел "Процесуално законодателство"
ул. "Г. С. Раковски" № 102, 1000 София,
Tel.: +359 2 9859 2881,
m.turlakov@minfin.bg
4. 2024/0656/BG - H10 - Jeux de hasard
5. Modification du règlement relatif aux modalités d’enregistrement et d’identification des participants, du stockage des données relatives aux paris organisés en ligne sur le territoire de la République de Bulgarie ainsi que de transmission des informations relatives aux jeux de hasard vers le serveur de l'autorité de régulation
6. Transmission des informations relatives aux jeux de hasard par les exploitants à l'autorité de régulation aux fins du respect de la législation
7.
8. Compte tenu de l'augmentation du volume des données soumises par les exploitants de jeux de hasard par le biais des rapports XML, un risque croissant de défaillances techniques liées à un trafic important de paquets de données a été identifié. À cet égard, un nouveau champ a été ajouté dans les annexes 3, 4, 5 et 7 intitulé «Numéro de séquence de la partie du fichier soumise».
D'autre part, il existe un besoin reconnu d'unification dans la soumission des données par les exploitants de jeux de hasard opérant dans d'autres juridictions et ceux situés entièrement en Bulgarie, en particulier en ce qui concerne l'heure de la journée enregistrée pour la soumission des données. À l’heure actuelle, il existe une divergence dans les paramètres horaires utilisés pour les rapports XML soumis à un serveur de l’ARN par les exploitants de jeux de hasard, ce qui présente un risque d’interprétation incorrecte des informations. À cet égard, un champ intitulé «Fuseau horaire EET/EEST» a été ajouté aux annexes 1, 2, 3, 3A, 4, 5, 6, 7, 7A, 8.
Afin de mettre à jour les informations soumises au serveur de l’ARN par les exploitants de jeux de hasard, il est nécessaire de clarifier le statut des événements achevés qui ont ensuite été annulés à la suite d’un changement survenu pendant ou après l’achèvement de l’événement. À cette fin, les annexes 3A et 7A ont été ajoutées aux articles 8 et 9 du règlement sur les données relatives aux événements annulés, prévoyant que les données relatives aux événements annulés doivent être soumises à la fin de la période de référence. Dans les annexes, le champ «Statut de l’opération» a été ajouté, contenant une liste complète des statuts de l’opération renvoyés définis dans le schéma d’échange de données XSD publié sur le site web de l’ARN, comme l’exige le règlement.
Un ajout a été fait pour que les données sur les événements en cours soient soumises au serveur de l'ARN après réception de la demande dans le CCS de l'exploitant de jeux de hasard. Ces dernières données devraient être téléchargées sur le serveur de l'ARN avant la fin de l'événement, car il y a actuellement un retard dans la soumission des données, ce qui ne répond pas aux objectifs de cette fonctionnalité.
Un ajout est prévu afin de garantir un accès continu au serveur local de contrôle pour les exploitants de jeux de hasard au cours de la procédure de contrôle. Aux fins de la procédure de contrôle et de la vérification des informations soumises au serveur de l’ARN, l’organisation du contrôle en temps réel des paris par ou sous la supervision d’une autorité de l’ARN sur les plateformes des exploitants de jeux de hasard en ligne est réglementée (nouvel article 15a).
Une modification est envisagée afin de synchroniser une disposition du règlement avec une disposition du règlement nº H-4 du 11 février 2021 sur les circonstances soumises à enregistrement, les conditions et procédures de tenue et de mise à jour des registres en vertu de la loi sur les jeux de hasard, ainsi que les services électroniques fournis.
Des modifications sont envisagées pour préciser les étapes à suivre dans les procédures d’approbation des systèmes de soumission automatisée d’informations sur les jeux de hasard à un serveur de l’ARN.
Les cas dans lesquels les exploitants de jeux de hasard qui soumettent des données au serveur de l’ARN devraient soumettre une demande d’approbation de systèmes de soumission automatisée d’informations sur les jeux de hasard à un serveur de l’ARN sont également précisés.
Les actions des exploitants de jeux de hasard et de l’autorité de régulation en ce qui concerne la vérification de la soumission automatisée de données au serveur de l’ARN dans les cas où une modification de la licence délivrée est apportée, liée à l’augmentation ou au remplacement de logiciels de jeux conformément à l’article 38 de la loi sur les jeux de hasard, sont également réglementées.
9. Au cours de la période d'application de trois ans du règlement, le marché des activités de jeux de hasard a connu une évolution dynamique, en particulier dans le domaine des jeux de hasard en ligne. En conséquence, le volume de données que les exploitants de jeux de hasard en ligne soumettent à l’autorité de régulation, comme l’exige le règlement, a considérablement augmenté. Cela crée un risque de défaillances techniques associées au trafic de gros paquets de données. Avec la mise en œuvre pratique du règlement, il est apparu nécessaire d’adapter les exigences techniques applicables aux exploitants de jeux de hasard, telles que l’unification de la transmission des données par les exploitants de jeux de hasard opérant dans d’autres juridictions et ceux situés entièrement en Bulgarie, en ce qui concerne l’heure de la journée, la clarification de l’état des événements achevés qui sont ensuite annulés à la suite d’un changement survenu au moment ou après l’achèvement d’un événement, en précisant les étapes à suivre dans les procédures d’approbation des systèmes de transmission automatisée d’informations sur les jeux de hasard à un serveur de l’autorité de régulation.
La spécificité des jeux de hasard en ligne, qui ne sont pas soumis à des exigences en matière de disponibilité de locaux et de personnel pour recevoir des paris et dont les systèmes et serveurs sont, dans de nombreux cas, situés en dehors du territoire du pays, nécessite également des méthodes de contrôle efficaces de la part de l’ARN afin de garantir le respect des exigences de la loi sur les jeux de hasard et de ses règlements d’application, y compris l’application des règles du présent règlement. À cet égard, le projet propose que, lorsque des paris sont effectués dans le cadre de jeux de hasard en ligne, après avoir informé l’exploitant de jeux de hasard qu’un pari a été effectué, l’exploitant rembourse le montant du pari à l’ARN et, si un bénéfice est réalisé, il ne doit pas être payé.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0796/BG
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
