Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1801
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0362/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251801.FR
1. MSG 001 IND 2025 0362 BG FR 09-07-2025 BG NOTIF
2. Bulgaria
3A. Министерство на икономиката и индустрията
дирекция "Европейски въпроси и законодателство на ЕС за стоки и услуги"
ул. "Славянска" № 8, 1052 София
Tel.: +359 2 940 7336; +359 2 940 7522
E-mail: infopointBG@mi.government.bg
3B. 51-во Народно събрание на Република България
София 1169, пл. „Княз Александър I“ №1
тел. +359 2 939 39
4. 2025/0362/BG - X60M - Tabac
5. Loi modifiant et complétant la loi sur le tabac, les produits du tabac et les produits connexes
6. Produits du tabac et produits connexes du tabac
7.
8. La popularité croissante des produits autres que les produits du tabac, les produits du tabac sans combustion, les nouveaux produits du tabac et les produit à base de tabac chauffé constitue un risque grave pour la santé publique. L’interdiction limitera la commercialisation croissante des cigarettes électroniques à usage unique, avec ou sans nicotine, dont les liquides contiennent des arômes/additifs qui donnent un goût et une odeur rappelant les fruits, les confiseries, tels que les desserts et les pâtisseries, ou d’autres aliments sucrés, ou encore des boissons particulièrement attrayantes et séduisantes pour les enfants et les adolescents.
9. L’initiative législative vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique des citoyens, en particulier des enfants, en interdisant totalement la mise sur le marché des cigarettes électroniques contenant ou non de la nicotine - les «vapoteuses» et des dispositifs similaires.
La commercialisation croissante des cigarettes électroniques dont les liquides contiennent des arômes/additifs aromatisants qui confèrent un goût et une odeur rappelant les fruits, les confiseries telles que les desserts et les pâtisseries, ou d’autres aliments sucrés, ou encore des boissons, est particulièrement attrayante et séduisante pour les enfants et les adolescents. Cette tendance est particulièrement dangereuse compte tenu des risques pour la santé liés à l’utilisation de ces produits en raison de l’exposition potentielle à des niveaux élevés de nicotine et d’autres substances d’origine incertaine, y compris les stupéfiants et leurs analogues. Les données les plus récentes sur les intoxications aiguës induites après l’utilisation de ces produits par des enfants, y compris celles ayant entraîné la mort, sont extrêmement alarmantes.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et STOP ont publié le 22 mai 2024 le rapport intitulé «Addiction of the Next Generation», qui montre que, malgré des progrès significatifs dans la réduction globale du tabagisme dans le monde, l’utilisation des cigarettes électroniques est en augmentation, en particulier chez les jeunes, où elle a presque triplé.
Les cigarettes électroniques jetables et rechargeables, qu’elles contiennent ou non de la nicotine, ressemblent à des produits du tabac et génèrent ainsi chez les jeunes des habitudes et des perceptions selon lesquelles fumer est une habitude inoffensive et agréable. Tout produit ressemblant à un produit du tabac autre qu’un produit du tabac, indépendamment de sa composition et de son mode de consommation, doit susciter chez les enfants et les adolescents une attitude positive à l’égard de ces produits, y compris les produits du tabac. Les effets nocifs de ces produits sont à la fois directs et indirects. Outre la formation d’habitudes nocives, la composition des nouveaux produits qui sont introduits quotidiennement et qui sont largement utilisés tant par les adultes que par les enfants est également discutable. L’apparente «absence de substances nocives» ou la «réduction des risques» incite les personnes à utiliser ces produits en quantités non mesurées et pendant une période prolongée sans interruption, et augmente donc également leurs effets nocifs sur la santé. La modification législative répond à l’obligation constitutionnelle de l’État de protéger la santé des citoyens, en particulier celle des enfants.
En outre, les modifications proposées à la loi sur la protection de l’enfance introduisent une interdiction de l’utilisation, de la commercialisation et de la vente aux enfants de tous les produits contenant de la nicotine, y compris les sachets, les snus, les gommes à mâcher, etc., et des boissons énergisantes.
Selon l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la consommation quotidienne de deux boissons énergisantes ou plus peut entraîner des effets indésirables sur l’organisme en raison de l’augmentation de l’apport en caféine combinée à d’autres ingrédients ayant un effet stimulant : nervosité accrue, anxiété, tremblements, insomnie, maux de tête, palpitations, troubles respiratoires, changements érosifs de la muqueuse du tractus gastro-intestinal, déshydratation due à la perte d’eau et de sels de l’organisme. Les enfants et les adolescents constituent un groupe plus à risque en raison de la survenue d’effets indésirables de la caféine à des doses beaucoup plus faibles chez eux par rapport aux adultes.
La taurine et la d-glucoronolactone sont des substances biologiquement actives, souvent présentes dans la composition des boissons énergisantes, qui sont des ingrédients naturels des aliments et sont des métabolites normaux du métabolisme dans l’organisme. En cas de forte consommation, la taurine peut avoir des effets indésirables principalement sur l’activité cérébrale et la d-glucoronolactone sur l’activité rénale. Leur effet énergisant n’est pas lié à une valeur énergétique élevée, mais à un effet stimulant sur les fonctions de l’organisme des substances biologiquement actives, des vitamines et des extraits de plantes inclus dans leur composition. Ces boissons sont développées comme fonctionnelles pour soutenir l’activité mentale et physique, afin de réduire les signes de fatigue.
10. Références aux textes de base : 2021/0650/BG.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2021/0650/BG.
11. Oui
12. Une augmentation de l’utilisation de la cigarette électronique de 10,8 % (2015) à 23,3 % (2023) chez les jeunes de 13 à 15 ans (Global Youth Tobacco Survey - GYTS) a été enregistrée.
Les données les plus récentes sur les intoxications aiguës induites après l’utilisation de ces produits par des enfants, y compris celles ayant entraîné la mort, sont extrêmement alarmantes. La consommation de tabac et de produits contenant de la nicotine peut entraîner des maladies graves et chroniques. Le tabagisme est un risque sanitaire évitable et constitue la principale cause de décès prématuré dans l’Union européenne. La notion d’addiction au tabagisme est beaucoup plus large en raison de l’éventail croissant de nouveaux produits contenant de la nicotine et non contenant de la nicotine, pour lesquels la demande a augmenté rapidement ces dernières années. Le nombre total d’arômes utilisés dans la production de liquides pour cigarettes électroniques a atteint plus de 7 000 en 2014 ((la moitié d’entre eux étant des arômes fruités et des arômes de bonbons appréciés des enfants, tels que la «vanille» et la «cannelle»). Ils ne sont pas sûrs et présentent un risque de toxicité accrue, et l’«huile» entraîne une «bronchiolite oblitérante». Il existe des preuves solides que les arômes contribuent à l’attrait des cigarettes électroniques et à l’augmentation de leur consommation.
L’âge compris entre 13 et 18 ans est essentiel pour le développement cérébral, qui se poursuit jusqu’au milieu de la vingtaine. Compte tenu des risques pour la santé humaine, en particulier pour la santé des adolescents et des enfants, des mesures ont été prises pour suspendre temporairement la mise à disposition de ces produits.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
